diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index f80c886b7d2..cbe08a685f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024 - [Article L300-1](article_l300-1.md) - [Article L300-2](article_l300-2.md) +- [Article L300-3](article_l300-3.md) - [Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel](titre_ier/README.md) - [Titre II : Littoral](titre_ii/README.md) - [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f9942a76a54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-02-24 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833465 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833465.xml +--- + +

Article L300-3

+ +Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à +la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers +menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à +l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :
+ +"Art. L. 143-2. - La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la +connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle +s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du +patrimoine non protégé.
+ +"Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou +éléments remarquables des épaves naturels ou paysagers menacés de dégradation, +de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, +à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la +restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
+ +"Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par +subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au +public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection +prévues par le présent code.
+ +"Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque +cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en +place.
+ +"Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label +peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de +l'article 156 du code général des impôts. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md index 5a89e26c5d9..3e41dad33ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833566 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833566.xml +Date de début: 2004-02-24 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833567 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833567.xml ---

Article L331-19

@@ -28,9 +28,8 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
-4° Les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er -décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 -septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. +532-8 du code du patrimoine ;
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
@@ -50,44 +49,6 @@ judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
Références -

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md index 6ebe2c899e7..7ce67484d46 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833626 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833626.xml +Date de début: 2004-02-24 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833627 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L22AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833627.xml ---

Article L332-22

@@ -27,9 +27,8 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
-4° Les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er -décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 -septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. +532-8 du code du patrimoine ;
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
@@ -50,59 +49,6 @@ les procédures prévues pour les infractions constatées.
Références -

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md index 3d088e4fe08..0aad9b05e32 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md @@ -1,79 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833690 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833690.xml +Date de début: 2004-02-24 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833691 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833691.xml ---

Article L350-2

Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, -urbain et paysager sont énoncées à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier -1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les -départements, les régions et l'Etat, ci-après reproduit :
+urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du +patrimoine ci-après reproduits :
-"Art. 70. - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes -intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et -paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les -quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs -d'ordre esthétique, historique ou culturel.
+"Art. L. 642-1. - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des +communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, +urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et +dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des +motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
-"Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont -instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux -mentionnés à l'article 71.
+"Art. L. 642-2. - Des prescriptions particulières en matière d'architecture et +de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour +les travaux mentionnés à l'article L. 642-3.
"Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des -sites mise en place par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et accord du conseil -municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté -du représentant de l'Etat dans la région.
+sites mise en place par l'article L. 612-1 et accord du conseil municipal de la +commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté du représentant +de l'Etat dans la région.
"Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.
-"Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan d'occupation -des sols, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de -l'urbanisme." +"Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local +d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de +l'urbanisme.
+ +"
Références -

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diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md index 6a1c7d77168..47dfd2d24ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006834862 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834862.xml +Date de début: 2004-02-24 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834863 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834863.xml ---

Article L653-1

I. - Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles -L. 310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 322-1 à L. -322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 341-1 à L. 342-1, -L. 350-1, L. 361-1, L. 361-2 et L. 364-1.
+L. 300-3, L. 310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 322-1 à +L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 341-1 à L. +342-1, L. 350-1, L. 361-1, L. 361-2 et L. 364-1.
II. - Pour l'application de l'article L. 310-1 à Mayotte, les mots : "dans chaque département" et "le département" sont remplacés respectivement par les @@ -51,19 +51,15 @@ IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-19 :
440-4 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;
- les mots : "L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de -l'urbanisme" sont remplacés par les mots :
- -"L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3 et L. 440-5 à L. 440-9 du code de l'urbanisme -applicable à Mayotte" ;
+l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3 et L. +440-5 à L. 440-9 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;
- les mots : "L. 480-5 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;
- les mots : "L. 460-1 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L. 430-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ; les mots : "L. 480-12" sont -remplacés par les mots :
- -"L. 440-10".
+remplacés par les mots : "L. 440-10".
X. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots : "322-2 du code pénal", sont insérés les mots : "modifié par l'article 724-1 du @@ -99,7 +95,175 @@ départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé. @@ -112,6 +276,9 @@ départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • +
  • + Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -121,10 +288,13 @@ départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2001-07-11 MODIFICATION source LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2004-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L300-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14