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+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
+- [Article L300-3](article_l300-3.md)
- [Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Littoral](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii/README.md)
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-24
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833465
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833465.xml
+---
+
+
Article L300-3
+
+Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à
+la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers
+menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à
+l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :
+
+"Art. L. 143-2. - La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la
+connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle
+s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du
+patrimoine non protégé.
+
+"Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou
+éléments remarquables des épaves naturels ou paysagers menacés de dégradation,
+de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion,
+à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la
+restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
+
+"Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par
+subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au
+public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection
+prévues par le présent code.
+
+"Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque
+cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en
+place.
+
+"Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label
+peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de
+l'article 156 du code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md
index 5a89e26c5d9..3e41dad33ea 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833566
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833566.xml
+Date de début: 2004-02-24
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833567
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833567.xml
---
Article L331-19
@@ -28,9 +28,8 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
-4° Les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
-décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
-septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L.
+532-8 du code du patrimoine ;
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.
@@ -50,44 +49,6 @@ judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-15 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L331-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-05 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural L241-15
-
- -
- CITATION source Décret 1852-01-09 art. 2, art. 5, art. 6, art. 14
-
- -
- 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
-
- -
- 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
-
- -
- 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-05
-
- -
- 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2004-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+
-
2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15
@@ -147,23 +87,11 @@ judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR
-
- -
- CITATION source Loi 1941-09-27
+ CONCORDANCE source Code rural L241-15
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833626
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833626.xml
+Date de début: 2004-02-24
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833627
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L22AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833627.xml
---
Article L332-22
@@ -27,9 +27,8 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
-4° Les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
-décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
-septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L.
+532-8 du code du patrimoine ;
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.
@@ -50,59 +49,6 @@ les procédures prévues pour les infractions constatées.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L242-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R*242-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2014-07-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-05 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
-
- 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
-
- -
- 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
-
- -
- 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-05
-
- -
- 1989-12-01 CITATION source Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-05 au 2004-02-24
+ CONCORDANCE source Code rural L242-26
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
@@ -136,13 +76,7 @@ les procédures prévues pour les infractions constatées.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+ 2004-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10
@@ -159,29 +93,8 @@ les procédures prévues pour les infractions constatées.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2014-07-20
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L242-26
-
- -
- CITATION source Décret 1852-01-09 art. 2, art. 5, art. 6, art. 14
-
- -
- CITATION source Loi 1941-09-27
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md
index 3d088e4fe08..0aad9b05e32 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md
@@ -1,79 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006833690
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833690.xml
+Date de début: 2004-02-24
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006833691
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833691.xml
---
Article L350-2
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural,
-urbain et paysager sont énoncées à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
-1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
-départements, les régions et l'Etat, ci-après reproduit :
+urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du
+patrimoine ci-après reproduits :
-"Art. 70. - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes
-intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
-paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les
-quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs
-d'ordre esthétique, historique ou culturel.
+"Art. L. 642-1. - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des
+communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural,
+urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et
+dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des
+motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
-"Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont
-instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux
-mentionnés à l'article 71.
+"Art. L. 642-2. - Des prescriptions particulières en matière d'architecture et
+de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour
+les travaux mentionnés à l'article L. 642-3.
"Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des
-sites mise en place par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et accord du conseil
-municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté
-du représentant de l'Etat dans la région.
+sites mise en place par l'article L. 612-1 et accord du conseil municipal de la
+commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté du représentant
+de l'Etat dans la région.
"Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.
-"Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan d'occupation
-des sols, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
-l'urbanisme."
+"Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local
+d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
+l'urbanisme.
+
+"
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- 1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
-
- -
- 1997-02-28 CITATION source LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
@@ -81,10 +65,22 @@ l'urbanisme."
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2003-07-02 CREATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
+ 2004-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-08-06
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md
index 6a1c7d77168..47dfd2d24ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006834862
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834862.xml
+Date de début: 2004-02-24
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834863
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834863.xml
---
Article L653-1
I. - Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
-L. 310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 322-1 à L.
-322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 341-1 à L. 342-1,
-L. 350-1, L. 361-1, L. 361-2 et L. 364-1.
+L. 300-3, L. 310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 322-1 à
+L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 341-1 à L.
+342-1, L. 350-1, L. 361-1, L. 361-2 et L. 364-1.
II. - Pour l'application de l'article L. 310-1 à Mayotte, les mots : "dans
chaque département" et "le département" sont remplacés respectivement par les
@@ -51,19 +51,15 @@ IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-19 :
440-4 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;
- les mots : "L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de
-l'urbanisme" sont remplacés par les mots :
-
-"L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3 et L. 440-5 à L. 440-9 du code de l'urbanisme
-applicable à Mayotte" ;
+l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3 et L.
+440-5 à L. 440-9 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;
- les mots : "L. 480-5 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L.
440-5 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;
- les mots : "L. 460-1 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L.
430-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ; les mots : "L. 480-12" sont
-remplacés par les mots :
-
-"L. 440-10".
+remplacés par les mots : "L. 440-10".
X. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots :
"322-2 du code pénal", sont insérés les mots : "modifié par l'article 724-1 du
@@ -99,7 +95,175 @@ départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
-
- LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L300-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L300-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L350-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L310-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L300-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L300-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L300-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-12-27 CITATION cible
@@ -112,6 +276,9 @@ départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
+
+ Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -121,10 +288,13 @@ départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2001-07-11 MODIFICATION source LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2004-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L300-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14