diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md index cfbc2511e8..49e8220140 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-18 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000046708882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/88/LEGIARTI000046708882.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303590.xml ---

Article L131-3

@@ -35,7 +35,10 @@ développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement -climatique.
+climatique ;
+ +8° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l'article L. +314-36 du code de l'énergie.
III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
@@ -66,43 +69,10 @@ annexe de l'agence. @@ -132,9 +102,6 @@ annexe de l'agence.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • -
  • - 2007-12-24 CITATION source LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 64 AUTONOME -
  • 2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01
  • @@ -148,10 +115,10 @@ annexe de l'agence. 2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-01-30 CITATION cible Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2023-01-30 CITATION cible Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • 2024-03-11 CITATION cible Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR @@ -186,9 +153,6 @@ annexe de l'agence.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • @@ -240,5 +204,8 @@ annexe de l'agence.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 +