diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index a936e6129..882325ef8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 4 : Fonds national de l'eau](section_4)
- [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5)
- [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)
+- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
index d029e0085..725d94d03 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176456
###### Section 5 : Communautés locales de l'eau
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
+- [Article L213-17](article_l213-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-17.md
new file mode 100644
index 000000000..ff66cd22f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-17.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833106
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833106.xml
+---
+
+###### Article L213-17
+
+I. - Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
+
+1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à
+la date fixée en application de l'article L. 213-14, après l'expiration d'un
+délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée
+par l'office ;
+
+2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements,
+justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L.
+213-15 ;
+
+3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur
+déroulement.
+
+II. - En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les
+suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une
+majoration de 100 %.
+
+III. - En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des
+redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours
+avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification
+précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant
+retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses
+observations dans ce même délai.
+
+Cette notification interrompt la prescription.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
new file mode 100644
index 000000000..60961a0f7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176458
+---
+
+###### Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer
+
+- [Article L213-13](article_l213-13.md)
+- [Article L213-14](article_l213-14.md)
+- [Article L213-15](article_l213-15.md)
+- [Article L213-16](article_l213-16.md)
+- [Article L213-18](article_l213-18.md)
+- [Article L213-19](article_l213-19.md)
+- [Article L213-20](article_l213-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md
new file mode 100644
index 000000000..7b09b9255
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833098
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833098.xml
+---
+
+###### Article L213-13
+
+I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau,
+établissement public local à caractère administratif, rattaché au
+département.
+
+En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion
+des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de
+l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le
+domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des
+compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales,
+il exerce les missions suivantes :
+
+a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et
+littoraux et de leurs usages ;
+
+b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et
+l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
+;
+
+c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement
+d'actions et de travaux.
+
+II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui
+comprend :
+
+1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des
+établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes
+ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;
+
+2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
+
+3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;
+
+4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de
+l'environnement ;
+
+5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux
+aquatiques et littoraux.
+
+Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil
+d'administration.
+
+Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix
+consultative.
+
+La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.
+
+Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du
+président du conseil général.
+
+Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de
+l'office.
+
+III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des
+dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique
+territoriale.
+
+IV. - Les ressources de l'office se composent :
+
+1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et
+dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;
+
+2° De redevances pour services rendus ;
+
+3° De subventions ;
+
+4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
+
+Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office
+s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général
+des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-14.md
new file mode 100644
index 000000000..b042d2383
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-14.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833100
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833100.xml
+---
+
+###### Article L213-14
+
+I. - Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en
+application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation
+et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme
+pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son
+intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à
+sa mise en oeuvre.
+
+II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme
+pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour
+prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans
+le milieu naturel. La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau
+prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
+
+III. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est
+assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année.
+Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de
+déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les
+milieux naturels sont fixées par décret.
+
+IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixé par délibération
+du conseil d'administration de l'office après avis conforme du comité de bassin
+dans les limites suivantes :
+
+- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
+0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;
+
+- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
+entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube
+;
+
+- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
+entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube
+;
+
+Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée
+au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.
+
+Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les
+personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le
+coût de cette redevance sur tous les consommateurs.
+
+V. - Sont exonérés de la redevance :
+
+1° Les prélèvements effectués en mer ;
+
+2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par
+l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas
+utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;
+
+3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
+
+4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;
+
+5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;
+
+6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;
+
+7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en
+vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.
+
+VI. - La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à
+50 000 mètres cubes par an.
+
+VII. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur
+un volume forfaitaire selon l'activité.
+
+La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des
+conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-15.md
new file mode 100644
index 000000000..34a5e732e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-15.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833102
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833102.xml
+---
+
+###### Article L213-15
+
+I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette
+de la redevance. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
+
+II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que
+toute justification utile au contrôle du volume prélevé.
+
+III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de
+l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le
+redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par
+un conseil de son choix.
+
+IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle.
+
+V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-16.md
new file mode 100644
index 000000000..52c8adb2d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-16.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833104
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833104.xml
+---
+
+###### Article L213-16
+
+I. - L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre
+connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de
+leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de la redevance.
+
+II. - Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les
+entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de
+toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent
+communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur
+possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans
+pouvoir lui opposer le secret professionnel.
+
+III. - L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à
+l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à
+l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le
+contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md
new file mode 100644
index 000000000..1eef002a9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833108
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833108.xml
+---
+
+###### Article L213-18
+
+Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances,
+les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
+réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au
+titre de laquelle la redevance est due.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md
new file mode 100644
index 000000000..75ff30b0b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833110
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833110.xml
+---
+
+###### Article L213-19
+
+L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances
+et pénalités qui n'étaient pas dues.
+
+L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et
+pénalités sur demande motivée du redevable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md
new file mode 100644
index 000000000..037ad48ec
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833112
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833112.xml
+---
+
+###### Article L213-20
+
+Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes
+relatifs à la redevance.
+
+Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de
+contributions directes.
+
+La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent
+article.
+
+La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en
+recouvrement.
+
+La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en
+recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est
+majoré de 10 %.
+
+Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas
+mis en recouvrement.