diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index a936e6129..882325ef8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222 - [Section 4 : Fonds national de l'eau](section_4) - [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5) - [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6) +- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md index d029e0085..725d94d03 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176456 ###### Section 5 : Communautés locales de l'eau - [Article L213-9](article_l213-9.md) +- [Article L213-17](article_l213-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-17.md new file mode 100644 index 000000000..ff66cd22f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-17.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833106 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833106.xml +--- + +###### Article L213-17 + +I. - Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
+ +1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à +la date fixée en application de l'article L. 213-14, après l'expiration d'un +délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée +par l'office ;
+ +2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, +justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L. +213-15 ;
+ +3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur +déroulement.
+ +II. - En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les +suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une +majoration de 100 %.
+ +III. - En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des +redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours +avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification +précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant +retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses +observations dans ce même délai.
+ +Cette notification interrompt la prescription. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..60961a0f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176458 +--- + +###### Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer + +- [Article L213-13](article_l213-13.md) +- [Article L213-14](article_l213-14.md) +- [Article L213-15](article_l213-15.md) +- [Article L213-16](article_l213-16.md) +- [Article L213-18](article_l213-18.md) +- [Article L213-19](article_l213-19.md) +- [Article L213-20](article_l213-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md new file mode 100644 index 000000000..7b09b9255 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833098 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833098.xml +--- + +###### Article L213-13 + +I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, +établissement public local à caractère administratif, rattaché au +département.
+ +En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion +des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de +l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le +domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des +compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, +il exerce les missions suivantes :
+ +a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et +littoraux et de leurs usages ;
+ +b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et +l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques +;
+ +c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement +d'actions et de travaux.
+ +II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui +comprend :
+ +1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des +établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes +ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;
+ +2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
+ +3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;
+ +4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de +l'environnement ;
+ +5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux +aquatiques et littoraux.
+ +Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil +d'administration.
+ +Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix +consultative.
+ +La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.
+ +Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du +président du conseil général.
+ +Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de +l'office.
+ +III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des +dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique +territoriale.
+ +IV. - Les ressources de l'office se composent :
+ +1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et +dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;
+ +2° De redevances pour services rendus ;
+ +3° De subventions ;
+ +4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
+ +Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office +s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général +des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-14.md new file mode 100644 index 000000000..b042d2383 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-14.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833100 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833100.xml +--- + +###### Article L213-14 + +I. - Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en +application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation +et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme +pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son +intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à +sa mise en oeuvre.
+ +II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme +pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour +prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans +le milieu naturel. La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau +prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
+ +III. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est +assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. +Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de +déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les +milieux naturels sont fixées par décret.
+ +IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixé par délibération +du conseil d'administration de l'office après avis conforme du comité de bassin +dans les limites suivantes :
+ +- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre +0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;
+ +- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : +entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube +;
+ +- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : +entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube +;
+ +Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée +au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.
+ +Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les +personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le +coût de cette redevance sur tous les consommateurs.
+ +V. - Sont exonérés de la redevance :
+ +1° Les prélèvements effectués en mer ;
+ +2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par +l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas +utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;
+ +3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
+ +4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;
+ +5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;
+ +6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;
+ +7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en +vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.
+ +VI. - La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à +50 000 mètres cubes par an.
+ +VII. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur +un volume forfaitaire selon l'activité.
+ +La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des +conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-15.md new file mode 100644 index 000000000..34a5e732e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-15.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833102 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833102.xml +--- + +###### Article L213-15 + +I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette +de la redevance. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
+ +II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que +toute justification utile au contrôle du volume prélevé.
+ +III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de +l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le +redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par +un conseil de son choix.
+ +IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle.
+ +V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-16.md new file mode 100644 index 000000000..52c8adb2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-16.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833104 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833104.xml +--- + +###### Article L213-16 + +I. - L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre +connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de +leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de la redevance.
+ +II. - Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les +entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de +toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent +communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur +possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans +pouvoir lui opposer le secret professionnel.
+ +III. - L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à +l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à +l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le +contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md new file mode 100644 index 000000000..1eef002a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833108 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833108.xml +--- + +###### Article L213-18 + +Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, +les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être +réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au +titre de laquelle la redevance est due. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md new file mode 100644 index 000000000..75ff30b0b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833110 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833110.xml +--- + +###### Article L213-19 + +L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances +et pénalités qui n'étaient pas dues.
+ +L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et +pénalités sur demande motivée du redevable. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md new file mode 100644 index 000000000..037ad48ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833112 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833112.xml +--- + +###### Article L213-20 + +Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes +relatifs à la redevance.
+ +Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de +contributions directes.
+ +La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent +article.
+ +La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en +recouvrement.
+ +La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en +recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est +majoré de 10 %.
+ +Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas +mis en recouvrement.