diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md index 33a6a94dbb..6a15b00e98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000038246240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246240.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043563808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/38/LEGIARTI000043563808.xml --- <h1>Article R592-18</h1> @@ -18,14 +18,15 @@ lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br /> Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de -compétence, de la commission interministérielle du transport de matières -dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports ou de la -commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 du 30 -août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de -la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.<br /> +compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou +de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 +du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la +prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des +navires.<br /> -La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son -avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable. +Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois +mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est +réputé favorable. <details> @@ -35,10 +36,31 @@ avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-05-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-05-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2012-02-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041913411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029837184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-04 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025337703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-06-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042923961?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027533154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-12 au 2014-12-04</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -49,10 +71,7 @@ avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable. 1984-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03</a> </li> <li> - 2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-05-31</a> + 2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>