From b3497a6550c056dee987b337f4bbf9c7e7a30b1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 May 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-559=20du=2012=20ma?= =?UTF-8?q?i=202020=20modifiant=20la=20nomenclature=20des=20installations?= =?UTF-8?q?=20class=C3=A9es=20pour=20la=20protection=20de=20l'environnemen?= =?UTF-8?q?t?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041875927 NOR: TREP1935179D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/87/59/JORFTEXT000041875927.xml --- .../article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md | 199 ++++++++---------- 1 file changed, 85 insertions(+), 114 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md index 04eb4e01df..6b96a12d6d 100644 --- a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-31 -Date de fin: 2020-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000039330437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/04/LEGIARTI000039330437.xml +Date de début: 2020-05-15 +Date de fin: 2020-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041879102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/87/91/LEGIARTI000041879102.xml ---

Article Annexe (4) à l'article R511-9

@@ -2610,35 +2610,30 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
2915
- Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps - organiques combustibles
+ Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps + organiques combustibles.
- + 1. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point - éclair des fluides
+ éclair des fluides, la quantité totale de fluides présente dans + l'installation (mesurée à 25° C) étant :
- - + - - Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à - 25 oC) est :
- - - + a) supérieure à 1 000 l
-

A

+

E

-

1

+

-

@@ -2646,24 +2641,21 @@ Annexe (4) à l'article R511-9

D

- + - 2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair - des fluides
+ des fluides, la quantité totale de fluides présente dans l'installation + (mesurée à 25° C) étant supérieure à 250 l
- - + + D +

+ + - - - Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à - 25 oC) est supérieure à 250 l.
- - -

D

- @@ -2742,68 +2734,59 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
+ 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface + de l'atelier étant :
- + + + + + a) Supérieure à 5 000 m2
- 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :
- - - - - - a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m²
- -

A

+

E

-

1

+

-

- b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure - ou égale à 5 000 m²
+ b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2

DC

- + - 2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur - véhicules et engins à moteur :
+ véhicules et engins à moteur, la quantité maximale de produits + susceptible d'être utilisée étant :
+ a) Supérieure à 100 kg/ j
- a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est - supérieure à 100 kg/j
+

E

-

A

- - -

1

+

-

- b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est - supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus - dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, - sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée - dépasse 100 kg/j
+ b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j

DC

- + - 2931
@@ -2847,36 +2830,30 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
2940
- Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, - séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, - papier, textile) à l'exclusion :
- - des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de - brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801,
- - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,
- - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs - couvertes par la rubrique 2930,
- - ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre - rubrique.
+ Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, + laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support + quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont + classées au titre des rubriques + 2330,2345,2351,2360,2415,2445,2450,2564,2661,2930,3450,3610,3670,3700 ou + 4801.
+ 1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque + l'application est faite par un procédé au trempé (y compris + l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible d'être + présente dans l'installation étant :
- - + + - - 1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque - l'application est faite par procédé "au trempé". Si la quantité maximale - de produits susceptible d'être présente dans l'installation est :
- - a) supérieure à 1 000 l
-

A

+

E

-

1

+

-

@@ -2884,75 +2861,70 @@ Annexe (4) à l'article R511-9

DC

- + - - 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le - "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits - susceptible d'être mise en œuvre est :
+ 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le trempé + (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de + produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
- - + + - a) supérieure à 100 kg/j
- -

A

- - -

1

- + a) Supérieure à 100 kg/ j
+ E + - - b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j
+ b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j

DC

- + - - 3. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines - organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise - en œuvre est :
+ 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines + organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en + œuvre étant :
- a) supérieure à 200 kg/j
+ a) Supérieure à 200 kg/ j
-

A

+

E

-

1

+

-

- b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j
+ b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j

DC

- + - - Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité - de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des + Nota.-Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de + produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides - inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 - oC) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées - d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides - inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 - oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au - moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si - plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité - Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.
+ inflammables à mention de danger H224, H225 ou H226 ou de liquides + halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités + de produits à base de liquides de point éclair compris entre 60° C et + 93° C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de + l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs + produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue + pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.
@@ -6450,9 +6422,8 @@ Annexe (4) à l'article R511-9

- (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S: servitude - d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. - 512-11 du code de l'environnement. + (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au + contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.

(a) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au @@ -6485,7 +6456,7 @@ Annexe (4) à l'article R511-9

@@ -6493,7 +6464,7 @@ Annexe (4) à l'article R511-9