From b32b1796d25d2e35bd328e98d919a19b0c9e341c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md | 82 ++++++++++--------- 1 file changed, 45 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md index dc0b313376..7b3c43281a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033219025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/90/LEGIARTI000033219025.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000034110584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110584.xml --- ###### Article L541-10 -I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente +I. – La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
-II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut -être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces +II. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il +peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.
@@ -102,15 +102,23 @@ la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuv du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce censeur d'Etat sont fixées par décret.
-Dans les départements et régions d'outre-mer, les cahiers des charges des -éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires. Dans la -perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent -également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, -ainsi que des instances de coordination entre organismes.
+Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cahiers +des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces +territoires. Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement +de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et +des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux +collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir +temporairement à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les +collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et +l'obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de +reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers. Dans la perspective de +soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également +prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que +des instances de coordination entre organismes.
-III.-(Abrogé).
+III. – (Abrogé).
-IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un +IV. – Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier des charges.
@@ -119,7 +127,7 @@ Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs, importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des organismes indépendants habilités à réaliser ces contrôles.
-V.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur +V. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la @@ -148,8 +156,8 @@ application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi eng 4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.
-VI.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, le -ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont +VI. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, +le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de @@ -166,38 +174,38 @@ mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;
2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.
-VII.-Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et +VII. – Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.
-VIII.-Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les +VIII. – Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit.
-IX.-Les contributions financières mentionnées au présent article et aux articles -L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux -liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et -n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie -du produit.
+IX. – Les contributions financières mentionnées au présent article et aux +articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères +environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du +produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du +cycle de vie du produit.
-X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les procédures prévues au V et au VI.
-XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies -au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie -par décret.
+XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations +définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance +définie par décret.
-XII.-Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont recouvrées -comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
+XII. – Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont +recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
-XIII.-L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion -de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et des -autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement public défini à -l'article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public -à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de -collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites -filières de gestion. +XIII. – L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de +gestion de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des +registres et des autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement +public défini à l'article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit +établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels +ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits +concernés par lesdites filières de gestion.