From b2cae45f22e8d0ae70610416eb1aa81403fab24a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Jun 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-359=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20d'autorisa?= =?UTF-8?q?tion=20de=20mise=20sur=20le=20march=C3=A9=20de=20produits=20non?= =?UTF-8?q?=20destin=C3=A9s=20=C3=A0=20l'alimentation=20compos=C3=A9s=20en?= =?UTF-8?q?=20tout=20ou=20partie=20d'organismes=20g=C3=A9n=C3=A9tiquement?= =?UTF-8?q?=20modifi=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2001/18/CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 17-04-2001, ensemble la décision n° 2002/623/CE de la Commission du 24-07-2002 et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22-09-2003. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 21. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000645145 NOR: AGRG0700643D Ancien identifiant: 1DE007359 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645145.xml --- .../paragraphe_1/article_r533-26.md | 28 ++++++------------- .../paragraphe_1/article_r533-37.md | 28 ++++--------------- 2 files changed, 15 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-26.md index a2c2d0823a8..026b73c2a8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-26.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006839004 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839004.xml +Date de début: 2010-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024531084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/10/LEGIARTI000024531084.xml --- ###### Article R533-26 -I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article +I. – La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente, qui procède à son instruction.
-II. - Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est +II. – Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée d'un dossier technique.
Sauf dispositions particulières arrêtées par la Commission européenne, ce @@ -38,13 +37,7 @@ conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation ;
4° La durée proposée pour l'autorisation, dans la limite de dix ans ;
-5° Un plan de surveillance conforme aux dispositions de l'annexe VII de la -directive du 12 mars 2001 précitée et de la décision du Conseil n° 2002/811/CE -du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de -la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes -génétiquement modifiés dans l'environnement, y compris une proposition relative -à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation -(1);
+5° (1) ;
6° Un projet d'étiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée et du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre @@ -66,7 +59,4 @@ lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise par le demandeur de l'autorisation ou un tiers, sous réserve que ces résultats ne soient pas confidentiels ou que le tiers ait donné son accord par écrit.
-III. - La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance -et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage peuvent -être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande -d'autorisation (1). +III. – (1). diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md index 342d6dfcaed..50900e0183d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006839015 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839015.xml +Date de début: 2010-06-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024531071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/10/LEGIARTI000024531071.xml --- ###### Article R533-37 -I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article -L. 535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que -leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il -doit motiver sa demande.
- -L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande décide quelles -sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. -Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, -elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
- -En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation -ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou -des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but -et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les -informations exigées aux 2° et 5° du II de l'article R. 533-26, ne peuvent -rester confidentielles (1).
+I. - (1).
II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété