diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-26.md
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@@ -1,20 +1,19 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2010-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006839004
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839004.xml
+Date de début: 2010-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/10/LEGIARTI000024531084.xml
---
###### Article R533-26
-I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article
+I. – La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article
L. 535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente, qui procède à son
instruction.
-II. - Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est
+II. – Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est
accompagnée d'un dossier technique.
Sauf dispositions particulières arrêtées par la Commission européenne, ce
@@ -38,13 +37,7 @@ conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation ;
4° La durée proposée pour l'autorisation, dans la limite de dix ans ;
-5° Un plan de surveillance conforme aux dispositions de l'annexe VII de la
-directive du 12 mars 2001 précitée et de la décision du Conseil n° 2002/811/CE
-du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de
-la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes
-génétiquement modifiés dans l'environnement, y compris une proposition relative
-à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation
-(1);
+5° (1) ;
6° Un projet d'étiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la
directive du 12 mars 2001 précitée et du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre
@@ -66,7 +59,4 @@ lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise par le demandeur de
l'autorisation ou un tiers, sous réserve que ces résultats ne soient pas
confidentiels ou que le tiers ait donné son accord par écrit.
-III. - La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance
-et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage peuvent
-être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande
-d'autorisation (1).
+III. – (1).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md
index 342d6dfca..50900e018 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md
@@ -1,31 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2010-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006839015
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R037XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839015.xml
+Date de début: 2010-06-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/10/LEGIARTI000024531071.xml
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###### Article R533-37
-I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article
-L. 535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que
-leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il
-doit motiver sa demande.
-
-L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande décide quelles
-sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur.
-Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations,
-elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
-
-En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation
-ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou
-des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but
-et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les
-informations exigées aux 2° et 5° du II de l'article R. 533-26, ne peuvent
-rester confidentielles (1).
+I. - (1).
II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de
l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété