diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md index f6a9348181c..66eb10ba2b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-04 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000031559361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559361.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044541.xml ---

Article L521-12

@@ -45,8 +45,8 @@ commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer ;
-10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire -désignés en application de l'article L. 592-22 ;
+10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire, +dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la défense.
@@ -93,10 +93,13 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. @@ -119,10 +122,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07
  • - 2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11