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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-04
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031559361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559361.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044541.xml
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Article L521-12
@@ -45,8 +45,8 @@ commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments
de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la
surveillance en mer ;
-10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire
-désignés en application de l'article L. 592-22 ;
+10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire,
+dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
défense.
@@ -93,10 +93,13 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
@@ -119,10 +122,7 @@ septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07
- 2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11