Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE

LES AMENAGEMENTS,OUVRAGES OU TRAVAUX ENVISAGES DANS LE CADRE D'OPERATIONS SECRETES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE,DECLAREES TELLES,SOIT EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR LOCALISATION,SOIT EN VERTU DE DECISIONS DU PREMIER MINISTRE OU DU MINISTRE COMPETENT,AINSI QUE L'APPROBATION,LA MODIFICATION OU LA REVISION DE DOCUMENTS D'URBANISME PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR DES OPERATIONS SECRETES,TOUT EN LAISSANT SUBSISTER LES REGLES POSEES PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980 (ART. 1) NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A ENQUETE PUBLIQUE.
LES ELEMENTS DE NATURE A ENTRAINER LA DIVULGATION DES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE NE PEUVENT NI FIGURER AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NI ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 4) DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983.
DELIVRANCE OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ACCES DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DANS LES ETABLISSEMENTS,INSTALLATIONS OU TERRAINS MILITAIRES OU DANS LES ZONES PROTEGEES.
APPLICATION DES ART. 1,2,4 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES DECRETS 81132 DU 06-02-1981 ET 73389 DU 27-03-1973.
APPLICATION DES ART. 74 ET SUIVANTS ET DE L'ART. 418-1 DU CODE PENAL ET L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322688
Ancien identifiant: 1DX985693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/26/JORFTEXT000000322688.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159332
- [Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique](section_1/README.md)
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2/README.md)
- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3/README.md)
- [Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006176680
---
<h1>Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques</h1>
- [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)

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@ -0,0 +1,135 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006835031
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835031.xml
---
<h1>Article R123-44</h1>
I. - Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas
lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 123-1 à L.
123-16 :<br />
1° Les aménagements, ouvrages ou travaux portant sur les centres de
transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de
matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les
dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et
les centres radioélectriques de surveillance ;<br />
2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur
des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps
figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de
l'urbanisme ;<br />
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu
par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du
ministre compétent ;<br />
4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme,
lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet
exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ
d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br />
II. - Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la
protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à
des règles de protection du secret de la défense nationale, les dispositions
ci-dessus ne font pas obstacle à l'application du décret n° 80-813 du 15 octobre
1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574466?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020411591?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942294?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-10-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.</a>
</li>
<li>
1985-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1985-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R300-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942294?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020411591?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2020-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,118 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006835033
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835033.xml
---
<h1>Article R123-45</h1>
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des
articles L. 123-1 et suivants, les éléments qui seraient de nature à entraîner
la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au
dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de
l'article L. 123-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R147-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1985-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1995-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2020-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R147-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006835034
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835034.xml
---
<h1>Article R123-46</h1>
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des
articles L. 123-1 à L. 123-16, le commissaire enquêteur ou le président et les
membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements,
installations ou terrains militaires visés par le décret n° 81-132 du 6 février
1981 réglementant l'accès des établissements militaires ou dans les zones
protégées créées en application des articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du
code pénal que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les
conditions prévues par ces dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419465?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 85-693 1985-07-20 art. 3
</li>
<li>
1985-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1995-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2020-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041608748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418397?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419465?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>