From b2028c936263b4ae319436495f8046f0da7f16db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Jan 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md | 422 +----------------- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md | 49 +- 2 files changed, 37 insertions(+), 434 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md index 45860a364c3..d480805c0b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006833382 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833382.xml +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833383 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833383.xml ---

Article L222-1

-Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional -pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre -les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir -ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan -fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones -lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
+Le préfet de région, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe +des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air +mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution +atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs +de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur +protection le justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la -santé publique et sur l'environnement. +santé publique et sur l'environnement.
+ +En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président +du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
@@ -29,391 +32,7 @@ santé publique et sur l'environnement. @@ -423,9 +42,6 @@ santé publique et sur l'environnement.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-30 CITATION source -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -446,6 +62,9 @@ santé publique et sur l'environnement.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -587,5 +206,8 @@ santé publique et sur l'environnement.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md index 2679f541f68..74ea7565ec8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006833385 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833385.xml +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833386 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833386.xml ---

    Article L222-2

    @@ -20,7 +20,9 @@ déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet -après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.
    +après avis du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de +Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du +représentant de l'Etat.
    Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été @@ -40,34 +42,7 @@ révision du plan. @@ -85,6 +60,9 @@ révision du plan.

    Références faites par l'article