diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md index 45860a364c3..d480805c0b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006833382 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833382.xml +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833383 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833383.xml ---

Article L222-1

-Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional -pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre -les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir -ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan -fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones -lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
+Le préfet de région, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe +des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air +mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution +atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs +de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur +protection le justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la -santé publique et sur l'environnement. +santé publique et sur l'environnement.
+ +En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président +du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
@@ -29,391 +32,7 @@ santé publique et sur l'environnement. @@ -423,9 +42,6 @@ santé publique et sur l'environnement.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-30 CITATION source -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -446,6 +62,9 @@ santé publique et sur l'environnement.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -587,5 +206,8 @@ santé publique et sur l'environnement.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md index 2679f541f68..74ea7565ec8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006833385 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833385.xml +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833386 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833386.xml ---

    Article L222-2

    @@ -20,7 +20,9 @@ déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet -après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.
    +après avis du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de +Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du +représentant de l'Etat.
    Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été @@ -40,34 +42,7 @@ révision du plan. @@ -85,6 +60,9 @@ révision du plan.

    Références faites par l'article