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@@ -1,25 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006833382
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833382.xml
+Date de début: 2002-01-23
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006833383
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833383.xml
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Article L222-1
-Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional
-pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre
-les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir
-ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan
-fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones
-lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
+Le préfet de région, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe
+des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air
+mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
+atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs
+de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur
+protection le justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
-santé publique et sur l'environnement.
+santé publique et sur l'environnement.
+
+En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président
+du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
@@ -29,391 +32,7 @@ santé publique et sur l'environnement.
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- Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION source
-
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2015-12-18 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-06-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-12-18 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R222-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-25 au 2023-11-10 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-07-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R222-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2011-12-31 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2014-02-27 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2018-12-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-03-07 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L123-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2018-12-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2012-01-27 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R229-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-14 au 2017-12-22 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-04-03 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-03-07 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION source
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- Code des transports - article L1214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-13 CITATION source
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- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 203 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-05-25 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION source
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- Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01 CITATION source
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- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
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- Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-03-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION source
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- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
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- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CITATION source
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- Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
+ LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -423,9 +42,6 @@ santé publique et sur l'environnement.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-30 CITATION source
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -446,6 +62,9 @@ santé publique et sur l'environnement.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -587,5 +206,8 @@ santé publique et sur l'environnement.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
index 2679f541f68..74ea7565ec8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006833385
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833385.xml
+Date de début: 2002-01-23
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006833386
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833386.xml
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Article L222-2
@@ -20,7 +20,9 @@ déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux
autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils
généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations
du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet
-après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.
+après avis du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de
+Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du
+représentant de l'Etat.
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été
@@ -40,34 +42,7 @@ révision du plan.
-
- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R229-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2008-01-01 CITATION source
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- Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -85,6 +60,9 @@ révision du plan.
Références faites par l'article