diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006832971
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832971.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006832972
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832972.xml
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Article L151-1
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832971.xml
Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :
-"Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités
+"Art. 266 sexies - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités
polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
@@ -46,8 +46,8 @@ qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dan
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
-respectivement au a du 4 et des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à
-38099100 du tarif douanier ;
+respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
+douanier ;
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale
ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication
@@ -85,7 +85,8 @@ leur volume, des risques particuliers à l'environnement.
II. - La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
-affectées à la valorisation comme matière ;
+affectées à la valorisation comme matière ni aux installations d'élimination de
+déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;
@@ -99,13 +100,21 @@ de silicium ;
4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations
auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage
-agricole ou aux produits assimilés mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I du
-présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale
-consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou en une exportation ;
+agricole ou aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5,
+6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
+nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
+la Communauté européenne ou en une exportation ;
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
-répertoire des métiers."
+répertoire des métiers.
+
+III - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
+quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
+matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets
+qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
+physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
+matières avec lesquels ils entrent en contact, d'une manière susceptible
+d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
@@ -115,7 +124,7 @@ répertoire des métiers."
@@ -137,7 +146,7 @@ répertoire des métiers."
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
+ 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit