diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md index 8573b3ef026..fb34f3158a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006832971 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832971.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006832972 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832972.xml ---

Article L151-1

@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832971.xml Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :
-"Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités +"Art. 266 sexies - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et @@ -46,8 +46,8 @@ qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dan un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant -respectivement au a du 4 et des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à -38099100 du tarif douanier ;
+respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif +douanier ;
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication @@ -85,7 +85,8 @@ leur volume, des risques particuliers à l'environnement.
II. - La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement -affectées à la valorisation comme matière ;
+affectées à la valorisation comme matière ni aux installations d'élimination de +déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;
@@ -99,13 +100,21 @@ de silicium ;
4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage -agricole ou aux produits assimilés mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I du -présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale -consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la -Communauté européenne ou en une exportation ;
+agricole ou aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, +6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication +nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de +la Communauté européenne ou en une exportation ;
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au -répertoire des métiers." +répertoire des métiers.
+ +III - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la +quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de +matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets +qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction +physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres +matières avec lesquels ils entrent en contact, d'une manière susceptible +d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
@@ -115,7 +124,7 @@ répertoire des métiers." @@ -137,7 +146,7 @@ répertoire des métiers." 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 + 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit