From b1a605f3a11a8a79b5005bb31c926d0aa3b88295 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Apr 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-449=20du=2025=20mai=202?= =?UTF-8?q?001=20relatif=20aux=20plans=20de=20protection=20de=20l'atmosph?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20et=20aux=20mesures=20pouvant=20=C3=AAtre=20mises=20e?= =?UTF-8?q?n=20oeuvre=20pour=20r=C3=A9duire=20les=20=C3=A9missions=20des?= =?UTF-8?q?=20sources=20de=20pollution=20atmosph=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996. Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret. Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être. L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) . Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa) Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000222569 NOR: ATEX0100010D Ancien identifiant: 1DM001449 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml --- .../section_2/sous-section_2/article_r222-14.md | 15 ++++++++------- .../section_2/sous-section_2/article_r222-16.md | 13 +++++++------ 2 files changed, 15 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md index 1a48a888f8..e6857a814f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2020-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000022964584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964584.xml +Date de début: 2020-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041833132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/31/LEGIARTI000041833132.xml --- ###### Article R222-14 @@ -17,8 +17,9 @@ d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixé dans le respect des normes de qualité de l'air.
Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer -aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan ou pour maintenir ou -améliorer la qualité de l'air existante.
+aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan, afin que la période +de dépassement soit la plus courte possible, ou pour maintenir ou améliorer la +qualité de l'air existante.
Ils organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans leur périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md index 47cdbae31f..58fc8b6138 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2020-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000022964579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964579.xml +Date de début: 2020-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041833127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/31/LEGIARTI000041833127.xml --- ###### Article R222-16 @@ -24,4 +24,5 @@ mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone considérée. Les objectifs de réduction des émissions d'un ou plusieurs polluants sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible.
-A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation. +A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation le plus court +possible.