diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md
index c95f1a58d53..aa6eb358582 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024286399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286399.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2023-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000035473819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/38/LEGIARTI000035473819.xml
---
###### Article R413-4
-I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet
-du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile
-et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.
+I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au
+préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms,
+domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.
-II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
+II. – Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.
-III.-La demande doit être accompagnée :
+III. – La demande doit être accompagnée :
1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de
son expérience professionnelle ;
@@ -25,9 +25,9 @@ son expérience professionnelle ;
assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
l'établissement qui les accueille.
-IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet
-du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première
-prestation.
+IV. – La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au
+préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa
+première prestation.
La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en
langue française :
@@ -46,8 +46,9 @@ l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
+par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité dans un ou plusieurs
+Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ;
6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures
d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant