From b03ee40095305815295d2fb89777b79fc3660c8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Jul 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md | 40 +++++++++----- .../chapitre_v/section_1/article_l515-1.md | 51 +++++------------- .../chapitre_v/section_4/article_l515-13.md | 52 +++++++++++-------- 3 files changed, 70 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md index 0e9b630d3c..7d9adbfa65 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006834263 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834263.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006834264 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834264.xml ---

Article L514-6

@@ -25,10 +25,11 @@ fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'artic desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
-II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les -autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours -est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la -déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
+II. - Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions +concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le +délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de +publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant +au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution @@ -56,7 +57,22 @@ l'urbanisme. @@ -87,10 +103,10 @@ l'urbanisme. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 148 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-07-23 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md index ddc2d02689..5829ce6b31 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006834287 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834287.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834288 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834288.xml ---

    Article L515-1

    @@ -34,44 +34,16 @@ Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et -de l'Office national interprofessionnel des vins. +de l'Office national interprofessionnel des vins.
    + +La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de +fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation +administrative d'exploitation de carrière.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article