diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
index 0e9b630d3c7..7d9adbfa65b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006834263
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834263.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006834264
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834264.xml
---
Article L514-6
@@ -25,10 +25,11 @@ fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'artic
desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une
période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
-II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les
-autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours
-est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la
-déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
+II. - Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions
+concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le
+délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de
+publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
+au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution
@@ -56,7 +57,22 @@ l'urbanisme.
@@ -87,10 +103,10 @@ l'urbanisme.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 148 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-07-23
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
index ddc2d02689c..5829ce6b31f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006834287
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834287.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006834288
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834288.xml
---
Article L515-1
@@ -34,44 +34,16 @@ Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles
classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et
dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du ministre chargé de
l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et
-de l'Office national interprofessionnel des vins.
+de l'Office national interprofessionnel des vins.
+
+La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
+fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation
+administrative d'exploitation de carrière.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -98,6 +70,9 @@ de l'Office national interprofessionnel des vins.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
+
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md
index 990b5cbaa0f..177bd1be48c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006834312
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834312.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2008-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006834313
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834313.xml
---
Article L515-13
@@ -23,9 +23,9 @@ pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), toute demande de l'agrément
mentionné au I au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et
perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du
-dossier. Son montant est fixé à 1 524,49 euros par dossier. Il est réduit à
-304,90 euros lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée
-autre que la première.
+dossier. Son montant est fixé à 1 525 euros par dossier. Il est réduit à 305
+euros lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que
+la première.
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au précédent alinéa sont
suivis par les comptables du Trésor public selon les modalités fixées aux
@@ -41,7 +41,25 @@ général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la da
@@ -57,12 +75,6 @@ général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la da
-
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) CONCORDANCE cible
- -
- LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) CITATION cible
-
- -
- Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique CITATION cible
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -71,9 +83,6 @@ général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la da
Références faites par l'article
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
2006-11-07 CITATION cible Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-08