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@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669590
- [Article R543-153](article_r543-153.md)
- [Article R543-154](article_r543-154.md)
-- [Article R543-155](article_r543-155.md)
- [Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions pénales](sous-section_3)
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@@ -1,17 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006839390
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R153XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839390.xml
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/95/LEGIARTI000046669583.xml
---
###### Article R543-153
-Les règles régissant la construction des voitures particulières et des
-camionnettes et tendant à limiter l'utilisation de substances dangereuses et à
-faciliter le démontage et la dépollution de ces véhicules, notamment en vue de
-favoriser la valorisation de leurs composants et matériaux, sont énoncées à
-l'article R. 318-10 du code de la route.
+I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures
+particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et
+quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation
+de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces
+catégories de véhicules en vertu du 15° de l'article L. 541-10-1.
+
+Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits relevant
+d'un autre alinéa de l'article L. 541-10-1.
+
+II.-La présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule
+a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et de la circonstance que le
+véhicule est équipé de pièces fournies par le producteur ou d'autres pièces ou
+équipements supplémentaires quel qu'en soit le fabricant.
+
+III.-Les règles régissant la construction des voitures particulières,
+camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
+relatives aux bruits, aux émissions polluantes, à l'utilisation de substances
+dangereuses et visant à faciliter le démontage, le désassemblage et la
+dépollution de ces véhicules sont définies au chapitre VIII du titre Ier du
+livre III de la partie réglementaire du code de la route.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/article_r543-154.md
@@ -1,28 +1,71 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000034539391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/93/LEGIARTI000034539391.xml
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/95/LEGIARTI000046669560.xml
---
###### Article R543-154
-La présente section est applicable aux voitures particulières et aux
-camionnettes.
+Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente
+section, on entend par :
-L'article R. 543-156, le premier alinéa de l'article R. 543-160 et les articles
-R. 543-161 et R. 543-162 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois
-roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
+1° “ Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois
+roues et quadricycles à moteur ”, les véhicules qui relèvent des catégories
+mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route suivantes :
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157, la présente section
-s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou
-réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants
-fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires,
-quel qu'en soit le fournisseur.
+a) Véhicules de catégorie M ou N ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5
+tonnes ;
-Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un
-véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a
-l'obligation de détruire. Le véhicule hors d'usage est un déchet au sens de
-l'article L. 541-1-1.
+b) Véhicules de catégorie L ;
+
+c) Véhicules d'intérêt général pouvant relever de l'une des catégories de
+véhicules mentionnées aux a et b ;
+
+2° “ Véhicule hors d'usage (VHU) ”, tout véhicule mentionné au 1° qui constitue
+un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1.
+
+La circonstance qu'un véhicule conserve une valeur commerciale est sans
+incidence sur son statut de déchet ;
+
+3° “ Véhicule hors d'usage complet ”, tout véhicule hors d'usage qui n'est pas
+dépourvu de sa carrosserie, de son groupe motopropulseur, de son pot
+catalytique, de sa batterie de traction pour les véhicules qui en étaient
+équipés lors de leur mise sur le marché, qui ne renferme pas de déchets ou
+d'équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou
+leur quantité, augmentent notablement son coût de traitement ;
+
+4° “ Véhicule abandonné ”, tout véhicule relevant des articles L. 541-21-3, L.
+541-21-4 et L. 541-21-5 du code de l'environnement dont le titulaire du
+certificat d'immatriculation n'est pas connu ou pour lesquels ce titulaire ne
+s'est pas conformé à l'une des mesures prévues à ces articles ;
+
+5° “ Producteur ”, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel,
+soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le
+marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des véhicules neufs
+relevant de la présente section destinés à être cédés à l'utilisateur final.
+
+Dans le cas où ces véhicules sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un
+donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce
+revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur ;
+
+6° “ Collecteur ”, toute personne physique ou morale qui assure la collecte et
+le transport de véhicules hors d'usage ;
+
+7° “ Centre VHU ”, toute personne physique ou morale qui assure la réception,
+l'entreposage, la dépollution, le démontage de pièces ou le désassemblage, y
+compris le découpage et le compactage, des véhicules hors d'usage en vue de leur
+traitement ultérieur ;
+
+8° “ Dépollution ”, toute opération consistant à retirer et isoler de manière
+sélective les matériaux et composants dangereux, au sens de l'article R. 541-8,
+afin qu'ils ne contaminent pas les déchets issus du broyage des véhicules hors
+d'usage ;
+
+9° “ Broyeur ”, toute personne physique ou morale assurant des opérations de
+broyage, soit toute opération de traitement des véhicules hors d'usage
+comprenant au moins la séparation sur site des métaux ferreux des autres
+matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri, y
+compris celle réalisée par une installation de tri post-broyage.
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-07
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000023547900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547900.xml
----
-
-###### Article R543-155
-
-Pour l'application de la présente section :
-
-1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules,
-les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont
-relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 du code de
-la route ;
-
-2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des
-véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur
-étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des
-véhicules neufs ;
-
-3° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et
-le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent être
-agréées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 ;
-
-4° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de
-véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU sont considérées
-comme broyeurs. Est considérée comme une opération de broyage toute opération
-permettant a minima la séparation sur site des métaux ferreux des autres
-matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri des
-véhicules hors d'usage. Ces broyeurs doivent être agréés conformément aux
-dispositions de l'article R. 543-162 ;
-
-5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants
-de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les
-entreprises d'assurance automobile, les centres VHU et broyeurs agréés
-conformément aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du présent code ainsi que les
-autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs
-composants et matériaux ;
-
-6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction
-de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des véhicules hors
-d'usage, de leurs matériaux et de leurs substances ;
-
-7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant
-à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des
-articles R. 541-7 à R. 541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants
-susceptibles d'exploser ;
-
-8° Est considérée comme une opération de réutilisation toute opération par
-laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que
-celui pour lequel ils ont été conçus ;
-
-9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant
-après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un centre VHU agréé,
-telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération
-effectuée en vue de la réutilisation, de la valorisation ou de la destruction
-des composants et matériaux de ces véhicules ;
-
-10° Sont considérées comme informations concernant le démontage toutes les
-informations requises pour permettre le traitement approprié et compatible avec
-l'environnement des véhicules hors d'usage.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669557
###### Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
-- [Article R543-156](article_r543-156.md)
- [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md)
- [Article R543-157](article_r543-157.md)
- [Article R543-157-1](article_r543-157-1.md)
@@ -14,9 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669557
- [Article R543-158-1](article_r543-158-1.md)
- [Article R543-159](article_r543-159.md)
- [Article R543-159-1](article_r543-159-1.md)
-- [Article R543-160](article_r543-160.md)
-- [Article R543-161](article_r543-161.md)
- [Article R543-162](article_r543-162.md)
- [Article R543-163](article_r543-163.md)
- [Article R543-164](article_r543-164.md)
-- [Article R543-165](article_r543-165.md)
+- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques](paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-07
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000023547933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547933.xml
----
-
-###### Article R543-156
-
-Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des
-centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-160.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-160.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-160.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-07
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000023547914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547914.xml
----
-
-###### Article R543-160
-
-Les producteurs, en collaboration avec les autres opérateurs économiques,
-prennent les mesures nécessaires pour que les objectifs suivants soient atteints
-pour l'ensemble des véhicules hors d'usage :
-
-1° Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle,
-doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;
-
-2° Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit
-atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.
-
-Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage,
-les objectifs suivants doivent être atteints :
-
-1° Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle,
-doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités ;
-
-2° Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit
-atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
-l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du
-taux de réutilisation et de valorisation et du taux de réutilisation et de
-recyclage.
-
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules à usages
-spéciaux mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, du point b de la directive
-2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des
-véhicules à moteur, de leur remorque et des systèmes, des composants et des
-entités techniques destinés à ces véhicules.
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index 7939d290810..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-161.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000033747188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747188.xml
----
-
-###### Article R543-161
-
-Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et
-matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément
-aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation
-de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors
-du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement
-(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
-les transferts de déchets.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-165.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-165.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r543-165.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-07
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000023547968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547968.xml
----
-
-###### Article R543-165
-
-Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux broyeurs,
-notamment :
-
-1° De ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été
-préalablement traités par un centre VHU agréé ;
-
-2° De broyer les véhicules hors d'usage ;
-
-3° De ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage qu'à
-des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;
-
-4° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
-
-a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en
-charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques,
-juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent
-leurs activités ;
-
-b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
-
-c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors
-d'usage remis à des tiers ;
-
-d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;
-
-5° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils
-collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de
-réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;
-
-6° De tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
-données comptables et financières lui permettant d'évaluer l'équilibre
-économique de la filière ;
-
-7° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
-prévues à l'article L. 516-1 ;
-
-8° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
-matériaux issus du broyage de ces véhicules ;
-
-9° De procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance
-de leur processus industriel de traitement des résidus de broyage issus de
-véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées
-en aval de leur installation ;
-
-10° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
-minimal et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules
-hors d'usage en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de
-leur installation ;
-
-11° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des
-objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération
-avec les autres opérateurs économiques ;
-
-12° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des
-véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer au centre VHU agréé ayant
-assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage la destruction
-effective des véhicules, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
-leur broyage.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046667093
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
+
+- [Article R543-155](article_r543-155.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/95/LEGIARTI000046669594.xml
+---
+
+###### Article R543-155
+
+I.-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant
+un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de
+véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
+dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions
+équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article R.
+322-9 du code de la route.
+
+II.-Les centres VHU réceptionnent sans frais dans leurs installations les
+véhicules hors d'usage qui leur sont remis ou cédés par leur détenteur, y
+compris le cas échéant un collecteur, quel qu'en soit le producteur, ainsi que
+ceux relevant des articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 et ceux
+livrés à la destruction en application des articles L. 325-7 et L. 325-8 du code
+de la route.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046667095
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques
+
+- [Article R543-156](article_r543-156.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/96/LEGIARTI000046669628.xml
+---
+
+###### Article R543-156
+
+I.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois
+suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception
+soit au niveau national ou européen, son producteur fournit aux centres VHU les
+informations et consignes en langue française requises pour permettre la
+dépollution, le démontage, le désassemblage et les autres opérations de
+traitement appropriées des véhicules hors d'usage.
+
+Ces informations indiquent les différentes pièces et matériaux des véhicules
+ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses dans les
+véhicules.
+
+II.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, chaque fabricant de pièces
+utilisées dans les véhicules fournit aux centres VHU les informations et
+consignes en langue française requises pour permettre le démontage, le stockage,
+le contrôle et le référencement des pièces mentionnées à l'article R.
+543-155-3.
+
+III.-Les informations mentionnées aux I et II du présent article sont mises à
+disposition sans frais auprès des centres VHU sous forme de manuels ou par le
+canal des médias électroniques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669694
###### Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
-- [Article R543-166](article_r543-166.md)
- [Article R543-167](article_r543-167.md)
- [Article R543-168](article_r543-168.md)
- [Article R543-169](article_r543-169.md)
- [Article R543-170](article_r543-170.md)
+- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer](paragraphe_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-07
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000023547965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547965.xml
----
-
-###### Article R543-166
-
-Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les
-centres VHU agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre
-chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la
-mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à la gestion des véhicules
-hors d'usage, à la réutilisation, au recyclage et aux autres formes de
-valorisation de leurs composants et matériaux.
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
-l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de
-communication de ces informations.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046667484
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes
+
+- [Article R543-160](article_r543-160.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669701.xml
+---
+
+###### Article R543-160
+
+I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures
+particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et
+quadricycles à moteur qui lui ont transféré leurs obligations en application du
+I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme contribue financièrement ou pourvoit à
+la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la
+réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et
+au traitement des véhicules hors d'usage.
+
+Il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national afin de permettre
+la collecte et le transport sans frais depuis le lieu de détention des véhicules
+hors d'usage complets et des véhicules abandonnés, auprès de tout détenteur qui
+en fait la demande, ainsi que la réception sans frais des véhicules hors d'usage
+complets et des véhicules abandonnés, dans les conditions prévues par la
+présente sous-section.
+
+II.-Lorsqu'il contribue financièrement aux coûts des opérations de gestion des
+véhicules hors d'usage mentionnées au I du présent article, l'éco-organisme
+établit un contrat type relatif à ces opérations, dans les conditions prévues à
+l'article R. 541-104.
+
+L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de
+sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du
+recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un
+bon rapport coût-efficacité.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046667486
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
+
+- [Article R543-161](article_r543-161.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669713.xml
+---
+
+###### Article R543-161
+
+I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures
+particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et
+quadricycles à moteur, tout système individuel mis en place par un producteur
+pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport,
+à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au
+désassemblage et au traitement des véhicules hors d'usage issus de ses
+produits.
+
+Conformément aux dispositions de l'article R. 541-138, il assure ces missions
+sur l'ensemble du territoire national afin de permettre la collecte et le
+transport sans frais depuis le lieu de détention des véhicules hors d'usage
+complets et des véhicules abandonnés, auprès de tout détenteur qui en fait la
+demande, ainsi que la réception sans frais des véhicules hors d'usage complets
+et des véhicules abandonnés, dans les conditions prévues par la présente
+sous-section.
+
+II.-Tout système individuel peut également contribuer financièrement aux coûts
+des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I du présent
+article auprès des personnes assurant ces opérations. Il établit alors un
+contrat type qui prévoit notamment les modalités de gestion des véhicules hors
+d'usage.
+
+Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce
+qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage
+et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport
+coût-efficacité.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046667488
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer
+
+- [Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés](sous-paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046667490
+---
+
+###### Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage
+
+- [Article R543-165](article_r543-165.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669724.xml
+---
+
+###### Article R543-165
+
+I.-En complément des informations prévues aux articles R. 541-86 et R. 541-133,
+le dossier de demande d'agrément de tout éco-organisme ou système individuel
+comporte un plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage dans les
+collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à
+Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d'améliorer les performances de
+collecte et de traitement des véhicules hors d'usage dans ces territoires ainsi
+que de prévenir et résorber la présence des véhicules mentionnés aux articles L.
+541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5.
+
+Ce plan se substitue, pour les éco-organismes, au plan mentionné à l'article R.
+541-130.
+
+II.-Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel met en œuvre le plan
+mentionné au I du présent article dans toute collectivité régie par l'article 73
+de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle
+le taux d'abandon des véhicules relevant de son agrément, exprimé comme le
+rapport entre le nombre de véhicules abandonnés ayant été répertoriés durant
+l'année considérée et le nombre de véhicules réceptionnés dans les conditions
+prévues à l'article R. 543-155 durant la même année, est supérieur à 10 %.
+
+Ce plan prévoit le versement, à partir du 1er janvier 2024, d'une prime au
+retour au titulaire du certificat d'immatriculation sous réserve qu'il s'agisse
+d'une personne physique et que son véhicule hors d'usage soit complet. Il en
+précise les conditions et modalités.
+
+Le montant de cette prime au retour peut être adapté à chacun des territoires
+concernés.
+
+III.-Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel évalue chaque année
+les progrès réalisés en matière de prévention des abandons de véhicules, de
+collecte et de traitement des véhicules hors d'usage dans chacun des territoires
+concernés.
+
+Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel pour lequel le taux
+d'abandon reste supérieur à 10 % pendant trois années consécutives révise les
+mesures de son plan dans les conditions prévues au II de l'article L. 541-9-6,
+après consultation des collectivités compétentes en matière de planification ou
+de gestion des déchets et, pour les éco-organismes, de leur comité des parties
+prenantes.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046667492
+---
+
+###### Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés
+
+- [Article R543-166](article_r543-166.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669746.xml
+---
+
+###### Article R543-166
+
+Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
+Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1
+de la section 8 du chapitre Ier n'est pas applicable aux véhicules hors d'usage,
+à l'exception de l'article R. 541-111, dans les conditions prévues à l'article
+R. 543-160-5. Les dispositions de ce paragraphe sont remplacées par les
+dispositions du présent sous-paragraphe.