diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md index ea5db3f69a..96226c606f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006834931 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834931.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000025800796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/07/LEGIARTI000025800796.xml --- ###### Article R121-1 -I. - Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 121-2 et R. +I.-Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 121-2 et R. 121-3, sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant dans @@ -33,9 +32,10 @@ d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants 4° Création de lignes électriques ;
-5° Création de gazoducs ;
+5° Création de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits +chimiques ;
-6° Création d'oléoducs ;
+6° Supprimé ;
7° Création d'une installation nucléaire de base ;
@@ -47,5 +47,5 @@ d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants 11° Equipements industriels.
-II. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux installations soumises à des +II.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux installations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md index 8ecb06eb70..d05758f426 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2012-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006834932 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X121R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834932.xml +Date de début: 2012-05-05 +Date de fin: 2013-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000025800791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/07/LEGIARTI000025800791.xml --- ###### Article R121-2 @@ -41,8 +40,8 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

- Coût du projet supérieur à 300 M€ ou longueur du projet supérieur à 40 - km. + Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à + 40 km.

@@ -50,7 +49,7 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

- Coût du projet supérieur à 150 M€ ou longueur du projet supérieure à + Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.

@@ -79,12 +78,12 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

- Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M€. + Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.

- Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M€. + Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €.

@@ -96,13 +95,13 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

- Coût du projet supérieur à 150 M€ ou superficie du projet supérieure à - 200 ha. + Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure + à 200 ha.

- Coût du projet supérieur à 75 M€ ou superficie du projet supérieure à + Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

@@ -125,37 +124,34 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.
- -

5. Création de gazoducs.

-

- Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur - supérieure à 200 km. + 5. Création de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou + de produits chimiques

- Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur - supérieure à 100 km. + Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 + millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. +

+ + +

+ Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 + millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres

-

6. Création d'oléoducs.

+

6. supprimé

-

- Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur - supérieure à 200 km. -

+

supprimé

-

- Oléoducs de diamètre supérieur ou égal à 500 mm et de longueur - supérieure à 100 km. -

+

supprimé

@@ -164,23 +160,23 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

- Nouveau site de production nucléaire - Nouveau site hors production + Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût - supérieur à 300 M€. + supérieur à 300 M €.

- Nouveau site de production nucléaire - Nouveau site hors production + Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût - supérieur à 150 M€. + supérieur à 150 M €.

- 8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirse. + 8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

@@ -213,12 +209,12 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

- Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M€. + Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.

- Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M€. + Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.

@@ -228,12 +224,12 @@ adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

- Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M€. + Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.

- Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M€. + Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.