From afc2cda52909f401c181907718596b6ad70980fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 1 Jul 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md | 45 +++++++++---------- 1 file changed, 21 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md index f3b7daaa49..87ca0ff7a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031927978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927978.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032044933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044933.xml --- <h1>Article L221-1</h1> -I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le +I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de -l'environnement. Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides -pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après -avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, -de l'environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union -européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces -normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des -études médicales et épidémiologiques.<br /> +l'environnement. Des normes de qualité de l'air définies par décret en Conseil +d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité +sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en conformité +avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par +l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées +pour prendre en compte les résultats des études médicales et +épidémiologiques.<br /> Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres @@ -28,13 +28,13 @@ chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nation chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br /> -II. - Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens -et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés -par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les -résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des -acteurs concernés.<br /> +II.-Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et +des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés par +arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les résultats de +cette surveillance font l'objet d'une information du public et des acteurs +concernés.<br /> -III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une +III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres @@ -49,10 +49,7 @@ l'air sont également surveillés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -69,7 +66,7 @@ l'air sont également surveillés. 2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> + 2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques VIGUEUR</a>