From afb3eead17f726d64ad6df46c70195587ef8da51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1495=20du=2024=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20gestion=20des=20v?= =?UTF-8?q?=C3=A9hicules=20hors=20d'usage=20et=20=C3=A0=20la=20responsabil?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20=C3=A9largie=20des=20producteurs=20de=20voitures=20p?= =?UTF-8?q?articuli=C3=A8res,=20de=20camionnettes,=20de=20v=C3=A9hicules?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20moteur=20=C3=A0=20deux=20ou=20trois=20roues=20et=20?= =?UTF-8?q?quadricycles=20=C3=A0=20moteur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046664100 NOR: TREP2124939D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml --- .../paragraphe_1/article_r543-155-1.md | 55 ++++++++++++++++--- .../paragraphe_1/article_r543-155-4.md | 19 ++++--- .../paragraphe_1/article_r543-160.md | 33 +++++++++-- .../paragraphe_2/article_r543-161.md | 25 +++++++-- 4 files changed, 102 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md index 550b04699c..ffb3f62ad3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md @@ -1,20 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046667167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667167.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046669929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/99/LEGIARTI000046669929.xml --- ###### Article R543-155-1 -Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de -la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules -hors d'usage.
+I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 +de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de +véhicules hors d'usage.
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à -l'article R. 515-38. +l'article R. 515-38.
+ +II. - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en +application de l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de +tout véhicule hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de +l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes +individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour +lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
+ +Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en +application de l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de +gestion de véhicules hors d'usage pour lesquelles il dispose d'un contrat conclu +avec le système individuel du producteur de ces véhicules. Il laisse, en l'état, +à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les véhicules +hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu +le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
+ +Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes +individuels et aux éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat +prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la gestion des véhicules hors d'usage +qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes individuels ou +éco-organismes.
+ +En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce +dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de +l'article R. 543-160, dans les conditions prévues au III du même article.
+ +En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel, +ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de +l'article R. 543-161.
+ +La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par +le système individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la +réception de la proposition.
+ +Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément +d'aucun éco-organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les +opérations de gestion de ce véhicule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-4.md index 1602169dd2..4ffed596c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046667173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667173.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046670024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/00/LEGIARTI000046670024.xml --- ###### Article R543-155-4 Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à -défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article R. 543-155-1 -dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en -dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur de -pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage. +défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. +543-155-1 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, +lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à +l'acheteur de pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors +d'usage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_1/article_r543-160.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_1/article_r543-160.md index c476312d7f..58771e05bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_1/article_r543-160.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_1/article_r543-160.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046669701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669701.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046670077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/00/LEGIARTI000046670077.xml --- ###### Article R543-160 @@ -32,4 +32,25 @@ l'article R. 541-104.
L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un -bon rapport coût-efficacité. +bon rapport coût-efficacité.
+ +III. - Lorsqu'il pourvoit à la gestion des véhicules hors d'usage sur l'ensemble +du territoire national, tout éco-organisme peut également contribuer +financièrement à la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément +qui sont réceptionnés par un centre VHU, dans le cas mentionné au troisième +alinéa du II de l'article R. 543-155-1. En ce cas, par dérogation à l'article R. +541-106, il n'est pas tenu de contracter avec l'ensemble des centres VHU en +faisant la demande.
+ +IV. - Tout éco-organisme reprend les véhicules qui lui sont mis à disposition +par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1. Cette reprise +est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la date de +notification de l'éco-organisme par le centre VHU. Ce délai peut être augmenté +avec l'accord du centre VHU. L'éco-organisme verse au centre VHU une +compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de ces +véhicules.
+ +Dans le cas où le centre VHU propose à l'éco-organisme d'assurer la gestion de +ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai mentionné +au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus de la proposition du +centre VHU par l'éco-organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_2/article_r543-161.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_2/article_r543-161.md index 65bae87e3b..e8973146ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_2/article_r543-161.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_2/article_r543-161.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046669713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669713.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046670119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/01/LEGIARTI000046670119.xml --- ###### Article R543-161 @@ -34,4 +34,17 @@ d'usage.
Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport -coût-efficacité. +coût-efficacité.
+ +III. - Tout système individuel reprend les véhicules qui lui sont mis à +disposition par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1. +Cette reprise est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la +date de notification du système individuel par le centre VHU. Ce délai peut être +augmenté avec l'accord du centre VHU. Le système individuel verse au centre VHU +une compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de +ces véhicules.
+ +Dans le cas où le centre VHU propose au système individuel d'assurer la gestion +de ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai +mentionné au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus opposé à la +proposition du centre VHU par le système individuel.