diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39-4.md
index cd2db3aa8..dedc815c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39-4.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000022096105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096105.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031090537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090537.xml
---
###### Article R512-39-4
-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à
+I.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à
l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se
voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il
-est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
+est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
+
+II.-A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers
+demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce
+tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31,
+les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à
+l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
+
+En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut
+se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf
+s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r512-46-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r512-46-28.md
index 0750ee727..0b8bf5587 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r512-46-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r512-46-28.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000022096173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096173.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2022-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000031090545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090545.xml
---
###### Article R512-46-28
-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à
-l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22,
-les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à
-l'article L. 511-1.
+I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer
+à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
+512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés
+à l'article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se
voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il
-est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
+est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
+
+II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers
+demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce
+tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
+512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés
+à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
+
+En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut
+se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf
+s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-2.md
index 5fa394e47..322771474 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-2.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000022096252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096252.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031090553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090553.xml
---
###### Article R512-66-2
-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à
-l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les
-prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
-511-1.
+I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer
+à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12,
+les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à
+l'article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se
voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il
-est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
+est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
+
+II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers
+demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce
+tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-52,
+les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à
+l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
+
+En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut
+se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf
+s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
index 99e1a4efc..26cf86342 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928
- [Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Caducité](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits](paragraphe_9)
+- [Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers](paragraphe_10)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/README.md
new file mode 100644
index 000000000..f083f453b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2022-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000031081202
+---
+
+###### Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers
+
+- [Article R512-76](article_r512-76.md)
+- [Article R512-77](article_r512-77.md)
+- [Article R512-78](article_r512-78.md)
+- [Article R512-79](article_r512-79.md)
+- [Article R512-80](article_r512-80.md)
+- [Article R512-81](article_r512-81.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md
new file mode 100644
index 000000000..2b02073ae
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2021-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000031081204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081204.xml
+---
+
+###### Article R512-76
+
+I. – Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre des
+dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour
+réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant
+accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord
+du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage.
+L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R.
+512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.
+
+II. – Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont
+identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
+l'installation mise à l'arrêt définitif ou à celui déterminé en application des
+articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, la procédure est poursuivie
+conformément aux dispositions du IV.
+
+III. – Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont
+pas ceux définis dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
+l'installation ou ceux déterminés en application des articles L. 512-6-1, L.
+512-7-6 ou L. 512-12-1 et que les travaux n'ont pas encore commencé, ou si la
+procédure permettant de déterminer le type d'usage futur du site définie, selon
+le cas, aux articles R. 512-39-2 ou R. 512-46-26, n'a pas encore été menée à son
+terme, le tiers demandeur recueille également l'accord du maire ou du président
+de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
+d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas du dernier exploitant, celui du propriétaire
+du terrain sur lequel est située l'installation. En l'absence de réponse dans un
+délai de trois mois suivant la réception de la proposition, leur avis est réputé
+favorable.
+
+Le tiers demandeur informe les personnes consultées d'un accord ou d'un
+désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
+
+IV. – Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable
+comprenant :
+
+1° L'accord écrit du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs
+envisagés et l'étendue du transfert des obligations de réhabilitation et, le cas
+échéant, de surveillance ;
+
+2° La proposition du ou des types d'usages futurs qu'il envisage ;
+
+3° Le cas échéant, les accords prévus au III.
+
+Au vu de la proposition du tiers demandeur, des documents d'urbanisme en vigueur
+ou projetés au moment où le tiers demandeur dépose sa demande et de
+l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet détermine le
+ou les types d'usage futur du site. Il fixe le délai dans lequel le dossier
+prévu au I de l'article R. 512-78 doit lui être adressé par le tiers demandeur.
+Ce ou ces types d'usages sont notifiés au tiers demandeur, au dernier
+exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
+Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception du
+dossier vaut rejet de la demande préalable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-77.md
new file mode 100644
index 000000000..2ecea1431
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-77.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2024-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000031081217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081217.xml
+---
+
+###### Article R512-77
+
+Lorsque le tiers demandeur ne se substitue que sur une partie du terrain, le
+dernier exploitant assure la remise en état sur la partie restante, pour l'usage
+défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à
+l'arrêt définitif ou, à défaut, pour celui déterminé en application des articles
+L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-78.md
new file mode 100644
index 000000000..5f0b521cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-78.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031081375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081375.xml
+---
+
+###### Article R512-78
+
+I.-Le tiers demandeur transmet au préfet, en deux exemplaires, un dossier
+comprenant :
+
+1° Un mémoire présentant l'état des sols et des eaux souterraines et les mesures
+de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre
+l'état des sols et des eaux souterraines et le ou les usages futurs. Ces mesures
+comportent notamment :
+
+a) Les mesures de maîtrise des risques et les travaux de réhabilitation liés aux
+sols éventuellement nécessaires ;
+
+b) Les mesures de maîtrise des risques et les travaux de réhabilitation liés aux
+eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage
+actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
+
+c) Le cas échéant, la surveillance à exercer ;
+
+d) Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du
+sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
+le tiers demandeur pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions
+d'usage ;
+
+2° Une estimation du montant des travaux de réhabilitation ;
+
+3° Une estimation de la durée des travaux de réhabilitation ;
+
+4° Un document présentant ses capacités techniques et financières ;
+
+5° Un document présentant la façon selon laquelle le dernier exploitant et le
+tiers demandeur entendent se répartir, si elles sont nécessaires pour préserver
+les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les mesures de surveillance et de
+gestion des pollutions dues à l'installation classée hors du site ;
+
+6° Lorsque le projet comprend plusieurs tranches de travaux, un calendrier de
+réalisation de chaque tranche. Les différentes tranches correspondent à la
+réhabilitation complète des parcelles concernées.
+
+En cas de besoin, des exemplaires supplémentaires du dossier sont constitués à
+la charge du tiers demandeur.
+
+II.-Le préfet transmet ce dossier pour accord au dernier exploitant, sauf si ce
+dernier a déjà donné son accord sur ce dossier au titre de la consultation
+prévue au I de l'article R. 512-76. Le silence gardé pendant plus de deux mois à
+compter de la réception du dossier vaut désaccord de l'exploitant.
+
+En cas de désaccord, l'état dans lequel le site doit être remis en état par le
+dernier exploitant est déterminé, selon le cas, conformément aux dispositions
+des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
+
+III.-Au vu du dossier transmis par le tiers demandeur et de l'accord du dernier
+exploitant, le préfet statue sur la substitution et définit, par arrêté pris,
+selon la catégorie de l'installation en cause, dans les formes prévues aux
+articles R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52 :
+
+1° Les travaux à réaliser, le cas échéant par tranche de travaux de
+réhabilitation. Ces prescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages
+retenus en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans
+des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des
+avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés ;
+
+2° Le délai dans lequel ces travaux doivent être mis en œuvre ;
+
+3° Le montant et la durée des garanties financières prévues au V de l'article L.
+512-21, le cas échéant par tranche de travaux. Ce montant est celui des travaux
+de réhabilitation prévus.
+
+Cet arrêté fixe également le délai dans lequel le tiers demandeur adresse au
+préfet l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation du
+propriétaire de réaliser les travaux prescrits, et l'attestation de constitution
+des garanties financières. Au-delà de ce délai, l'arrêté est caduc et le dernier
+exploitant réalise la remise en état dans les conditions prévues aux articles L.
+512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
+
+Cet arrêté est notifié au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au
+président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
+matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
+
+Pour la détermination de la nature, du montant et de la durée des travaux de
+réhabilitation, le préfet peut faire appel, aux frais du tiers demandeur, à un
+tiers expert.
+
+Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois suivant la
+réception du dossier vaut rejet de la demande.
+
+Le préfet peut prescrire également au dernier exploitant ou au tiers demandeur
+les mesures de surveillance nécessaires conformément à l'accord entre le dernier
+exploitant et le tiers demandeur mentionné au 5° du I.
+
+IV.-En cas de modification du projet ou en cas de découverte d'élément nouveau
+relatif à la pollution conduisant à une modification des travaux de
+réhabilitation initialement prescrits, le tiers demandeur informe le préfet qui
+peut prendre des arrêtés complémentaires dans la forme prévue au III de
+l'article R. 512-78.
+
+Dans le cas où la durée des travaux risque d'excéder la durée fixée dans
+l'arrêté prévu au III, le tiers demandeur prend les mesures nécessaires pour
+étendre ses garanties financières. Il informe le préfet et lui adresse
+l'attestation prévue au septième alinéa du I de l'article R. 512-80 au moins
+trois mois avant l'échéance des garanties financières initiales. A défaut, il
+est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.
+
+V.-Lorsque les travaux prescrits par le préfet sont réalisés, le tiers demandeur
+en informe le préfet.
+
+L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des
+travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au
+tiers demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
+d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de
+permettre la levée des garanties financières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-79.md
new file mode 100644
index 000000000..79f2bfc43
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-79.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2024-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000031081449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081449.xml
+---
+
+###### Article R512-79
+
+I. – Lorsqu'une installation classée n'a plus d'exploitant connu, le préfet peut
+autoriser un tiers demandeur à réaliser les travaux de réhabilitation des
+terrains occupés par cette installation dans les conditions suivantes.
+
+Le tiers demandeur recueille l'accord du maire ou du président de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
+d'urbanisme et du propriétaire du terrain sur la proposition du ou des usages
+qu'il envisage sur le terrain. L'absence de réponse dans un délai de trois mois
+suivant la réception de la proposition d'usage vaut désaccord.
+
+Il transmet au préfet la proposition d'usage futur, les accords recueillis et le
+dossier prévu au I de l'article R. 512-78.
+
+II. – Au vu des éléments transmis par le tiers demandeur, le préfet arrête, dans
+les formes prévues par le III de l'article R. 512-78 :
+
+1° Les travaux à réaliser, le cas échéant par tranche de travaux de
+réhabilitation. Ces prescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages
+retenus en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans
+des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des
+avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés ;
+
+2° Le délai dans lequel ces travaux doivent être mis en œuvre ;
+
+3° Le montant et la durée des garanties financières prévues au V de l'article L.
+512-21, le cas échéant par tranche de travaux. Ce montant est celui des travaux
+de réhabilitation prévus.
+
+Cet arrêté fixe également le délai dans lequel le tiers demandeur adresse au
+préfet l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation du
+propriétaire de réaliser les travaux prescrits, et l'attestation de constitution
+des garanties financières. Au-delà de ce délai, l'arrêté est caduc.
+
+Cet arrêté est notifié au tiers demandeur, au maire ou au président de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
+d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Le silence gardé par le préfet dans
+un délai de quatre mois suivant la réception du dossier vaut refus de l'usage
+proposé par le tiers demandeur.
+
+Pour la détermination de la nature, du montant et de la durée des travaux de
+réhabilitation, le préfet peut faire appel, aux frais du tiers demandeur, à un
+tiers expert.
+
+Le préfet peut également prescrire au tiers demandeur les mesures de
+surveillance nécessaires.
+
+III. – En cas de modification du projet ou en cas d'élément nouveau relatif à la
+pollution conduisant à une modification des travaux de réhabilitation
+initialement prescrits, le tiers demandeur informe le préfet qui peut prendre
+des arrêtés complémentaires dans la forme prévue au III de l'article R.
+512-78.
+
+Dans le cas où la durée des travaux risque d'excéder la durée fixée dans
+l'arrêté prévu au II, le tiers demandeur prend les mesures nécessaires pour
+étendre ses garanties financières. Il informe le préfet et lui adresse
+l'attestation prévue au septième alinéa du I de l'article R. 512-80 au moins
+trois mois avant l'échéance des garanties financières initiales. A défaut, il
+est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.
+
+IV. – Lorsque les travaux prescrits par le préfet sont réalisés, le tiers
+demandeur en informe le préfet.
+
+L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des
+travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au
+tiers demandeur, au maire ou au président de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
+du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée des
+garanties financières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-80.md
new file mode 100644
index 000000000..46db42ae4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-80.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2017-10-12
+Identifiant: LEGIARTI000031081476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081476.xml
+---
+
+###### Article R512-80
+
+I. – Les garanties financières exigées par l'article L. 512-21 résultent au
+choix du tiers demandeur :
+
+1° De l'engagement écrit de garanties à première demande d'un établissement de
+crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une
+société de caution mutuelle ;
+
+2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
+;
+
+3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens
+de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son
+domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui
+possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui contrôle le tiers
+demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de
+commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement
+écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société
+de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la
+Caisse des dépôts et consignations.
+
+Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un
+Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
+d'une représentation établie en France ;
+
+4° Pour les établissements sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité,
+respectivement de l'engagement de leur ministère ou de leur collectivité de
+tutelle.
+
+Le tiers demandeur adresse au préfet une attestation de constitution des
+garanties financières avant le démarrage des travaux.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
+installations classées précise les pièces nécessaires à la consignation et à la
+déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation ainsi que les modèles
+d'attestation de constitution de garanties financières.
+
+II. – Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières
+prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au III de l'article R. 512-78 ou au II
+de l'article R. 512-79. Son engagement est levé à l'achèvement des travaux de
+réhabilitation constaté par le procès-verbal prévu au V de l'article R. 512-78
+ou au IV de l'article R. 512-79 ou à la date d'échéance des garanties
+financières.
+
+III. – Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs
+tranches de travaux, la constitution des garanties financières peut être
+échelonnée en fonction du calendrier de réalisation de chaque tranche. Dans ce
+cas, l'attestation de constitution de garanties financières prévue au septième
+alinéa du I est adressée au préfet au plus tard avant le démarrage de chaque
+tranche.
+
+IV. – Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté
+complémentaire pris dans les formes prévues au III de l'article R. 512-78.
+L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur,
+à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties
+financières dans un délai fixé par le préfet.
+
+V. – En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties
+financières, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.
+
+VI. – Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+
+– soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations
+mentionnées, selon le cas, au III de l'article R. 512-78 ou au II de l'article
+R. 512-79, dans les conditions prévues au I de l'article L. 171-8 ;
+
+– soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
+du tiers demandeur ;
+
+– soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa
+liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne
+physique.
+
+VII. – Les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 qui sont
+infligées au tiers demandeur sont portées à la connaissance du garant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-81.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-81.md
new file mode 100644
index 000000000..5a960bf44
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-81.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2024-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000031081493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081493.xml
+---
+
+###### Article R512-81
+
+A l'exception du cas prévu à l'article R. 512-79, en cas d'appel des garanties
+financières et de l'impossibilité de les recouvrer, ou lorsque les garanties
+financières ont été constituées dans les conditions prévues par le III de
+l'article R. 512-80 et que leur montant total ne permet pas de réaliser la
+totalité de la réhabilitation, le dernier exploitant est tenu de remettre en
+état le site pour un usage tel que défini dans l'arrêté d'autorisation ou
+d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif ou, le cas échéant,
+pour celui défini en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L.
+512-12-1.