diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39-4.md index cd2db3aa8..dedc815c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39-4.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000022096105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096105.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090537.xml --- ###### Article R512-39-4 -A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à +I.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il -est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. +est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
+ +II.-A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers +demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce +tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, +les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à +l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
+ +En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut +se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf +s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r512-46-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r512-46-28.md index 0750ee727..0b8bf5587 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r512-46-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r512-46-28.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000022096173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096173.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2022-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090545.xml --- ###### Article R512-46-28 -A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à -l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, -les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à -l'article L. 511-1.
+I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer +à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. +512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés +à l'article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il -est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. +est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
+ +II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers +demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce +tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. +512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés +à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
+ +En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut +se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf +s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-2.md index 5fa394e47..322771474 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-2.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000022096252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096252.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090553.xml --- ###### Article R512-66-2 -A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à -l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les -prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. -511-1.
+I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer +à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, +les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à +l'article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il -est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. +est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
+ +II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers +demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce +tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-52, +les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à +l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
+ +En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut +se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf +s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 99e1a4efc..26cf86342 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928 - [Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation](paragraphe_7) - [Paragraphe 8 : Caducité](paragraphe_8) - [Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits](paragraphe_9) +- [Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers](paragraphe_10) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/README.md new file mode 100644 index 000000000..f083f453b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2022-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000031081202 +--- + +###### Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers + +- [Article R512-76](article_r512-76.md) +- [Article R512-77](article_r512-77.md) +- [Article R512-78](article_r512-78.md) +- [Article R512-79](article_r512-79.md) +- [Article R512-80](article_r512-80.md) +- [Article R512-81](article_r512-81.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md new file mode 100644 index 000000000..2b02073ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2021-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000031081204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081204.xml +--- + +###### Article R512-76 + +I. – Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre des +dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour +réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant +accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord +du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage. +L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R. +512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.
+ +II. – Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont +identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de +l'installation mise à l'arrêt définitif ou à celui déterminé en application des +articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, la procédure est poursuivie +conformément aux dispositions du IV.
+ +III. – Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont +pas ceux définis dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de +l'installation ou ceux déterminés en application des articles L. 512-6-1, L. +512-7-6 ou L. 512-12-1 et que les travaux n'ont pas encore commencé, ou si la +procédure permettant de déterminer le type d'usage futur du site définie, selon +le cas, aux articles R. 512-39-2 ou R. 512-46-26, n'a pas encore été menée à son +terme, le tiers demandeur recueille également l'accord du maire ou du président +de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière +d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas du dernier exploitant, celui du propriétaire +du terrain sur lequel est située l'installation. En l'absence de réponse dans un +délai de trois mois suivant la réception de la proposition, leur avis est réputé +favorable.
+ +Le tiers demandeur informe les personnes consultées d'un accord ou d'un +désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
+ +IV. – Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable +comprenant :
+ +1° L'accord écrit du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs +envisagés et l'étendue du transfert des obligations de réhabilitation et, le cas +échéant, de surveillance ;
+ +2° La proposition du ou des types d'usages futurs qu'il envisage ;
+ +3° Le cas échéant, les accords prévus au III.
+ +Au vu de la proposition du tiers demandeur, des documents d'urbanisme en vigueur +ou projetés au moment où le tiers demandeur dépose sa demande et de +l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet détermine le +ou les types d'usage futur du site. Il fixe le délai dans lequel le dossier +prévu au I de l'article R. 512-78 doit lui être adressé par le tiers demandeur. +Ce ou ces types d'usages sont notifiés au tiers demandeur, au dernier +exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. +Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception du +dossier vaut rejet de la demande préalable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-77.md new file mode 100644 index 000000000..2ecea1431 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-77.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2024-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000031081217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081217.xml +--- + +###### Article R512-77 + +Lorsque le tiers demandeur ne se substitue que sur une partie du terrain, le +dernier exploitant assure la remise en état sur la partie restante, pour l'usage +défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à +l'arrêt définitif ou, à défaut, pour celui déterminé en application des articles +L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-78.md new file mode 100644 index 000000000..5f0b521cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-78.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000031081375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081375.xml +--- + +###### Article R512-78 + +I.-Le tiers demandeur transmet au préfet, en deux exemplaires, un dossier +comprenant :
+ +1° Un mémoire présentant l'état des sols et des eaux souterraines et les mesures +de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre +l'état des sols et des eaux souterraines et le ou les usages futurs. Ces mesures +comportent notamment :
+ +a) Les mesures de maîtrise des risques et les travaux de réhabilitation liés aux +sols éventuellement nécessaires ;
+ +b) Les mesures de maîtrise des risques et les travaux de réhabilitation liés aux +eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage +actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
+ +c) Le cas échéant, la surveillance à exercer ;
+ +d) Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du +sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par +le tiers demandeur pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions +d'usage ;
+ +2° Une estimation du montant des travaux de réhabilitation ;
+ +3° Une estimation de la durée des travaux de réhabilitation ;
+ +4° Un document présentant ses capacités techniques et financières ;
+ +5° Un document présentant la façon selon laquelle le dernier exploitant et le +tiers demandeur entendent se répartir, si elles sont nécessaires pour préserver +les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les mesures de surveillance et de +gestion des pollutions dues à l'installation classée hors du site ;
+ +6° Lorsque le projet comprend plusieurs tranches de travaux, un calendrier de +réalisation de chaque tranche. Les différentes tranches correspondent à la +réhabilitation complète des parcelles concernées.
+ +En cas de besoin, des exemplaires supplémentaires du dossier sont constitués à +la charge du tiers demandeur.
+ +II.-Le préfet transmet ce dossier pour accord au dernier exploitant, sauf si ce +dernier a déjà donné son accord sur ce dossier au titre de la consultation +prévue au I de l'article R. 512-76. Le silence gardé pendant plus de deux mois à +compter de la réception du dossier vaut désaccord de l'exploitant.
+ +En cas de désaccord, l'état dans lequel le site doit être remis en état par le +dernier exploitant est déterminé, selon le cas, conformément aux dispositions +des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
+ +III.-Au vu du dossier transmis par le tiers demandeur et de l'accord du dernier +exploitant, le préfet statue sur la substitution et définit, par arrêté pris, +selon la catégorie de l'installation en cause, dans les formes prévues aux +articles R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52 :
+ +1° Les travaux à réaliser, le cas échéant par tranche de travaux de +réhabilitation. Ces prescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages +retenus en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans +des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des +avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés ;
+ +2° Le délai dans lequel ces travaux doivent être mis en œuvre ;
+ +3° Le montant et la durée des garanties financières prévues au V de l'article L. +512-21, le cas échéant par tranche de travaux. Ce montant est celui des travaux +de réhabilitation prévus.
+ +Cet arrêté fixe également le délai dans lequel le tiers demandeur adresse au +préfet l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation du +propriétaire de réaliser les travaux prescrits, et l'attestation de constitution +des garanties financières. Au-delà de ce délai, l'arrêté est caduc et le dernier +exploitant réalise la remise en état dans les conditions prévues aux articles L. +512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
+ +Cet arrêté est notifié au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au +président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en +matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
+ +Pour la détermination de la nature, du montant et de la durée des travaux de +réhabilitation, le préfet peut faire appel, aux frais du tiers demandeur, à un +tiers expert.
+ +Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois suivant la +réception du dossier vaut rejet de la demande.
+ +Le préfet peut prescrire également au dernier exploitant ou au tiers demandeur +les mesures de surveillance nécessaires conformément à l'accord entre le dernier +exploitant et le tiers demandeur mentionné au 5° du I.
+ +IV.-En cas de modification du projet ou en cas de découverte d'élément nouveau +relatif à la pollution conduisant à une modification des travaux de +réhabilitation initialement prescrits, le tiers demandeur informe le préfet qui +peut prendre des arrêtés complémentaires dans la forme prévue au III de +l'article R. 512-78.
+ +Dans le cas où la durée des travaux risque d'excéder la durée fixée dans +l'arrêté prévu au III, le tiers demandeur prend les mesures nécessaires pour +étendre ses garanties financières. Il informe le préfet et lui adresse +l'attestation prévue au septième alinéa du I de l'article R. 512-80 au moins +trois mois avant l'échéance des garanties financières initiales. A défaut, il +est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.
+ +V.-Lorsque les travaux prescrits par le préfet sont réalisés, le tiers demandeur +en informe le préfet.
+ +L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des +travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au +tiers demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou au président de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière +d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de +permettre la levée des garanties financières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-79.md new file mode 100644 index 000000000..79f2bfc43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-79.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2024-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000031081449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081449.xml +--- + +###### Article R512-79 + +I. – Lorsqu'une installation classée n'a plus d'exploitant connu, le préfet peut +autoriser un tiers demandeur à réaliser les travaux de réhabilitation des +terrains occupés par cette installation dans les conditions suivantes.
+ +Le tiers demandeur recueille l'accord du maire ou du président de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière +d'urbanisme et du propriétaire du terrain sur la proposition du ou des usages +qu'il envisage sur le terrain. L'absence de réponse dans un délai de trois mois +suivant la réception de la proposition d'usage vaut désaccord.
+ +Il transmet au préfet la proposition d'usage futur, les accords recueillis et le +dossier prévu au I de l'article R. 512-78.
+ +II. – Au vu des éléments transmis par le tiers demandeur, le préfet arrête, dans +les formes prévues par le III de l'article R. 512-78 :
+ +1° Les travaux à réaliser, le cas échéant par tranche de travaux de +réhabilitation. Ces prescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages +retenus en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans +des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des +avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés ;
+ +2° Le délai dans lequel ces travaux doivent être mis en œuvre ;
+ +3° Le montant et la durée des garanties financières prévues au V de l'article L. +512-21, le cas échéant par tranche de travaux. Ce montant est celui des travaux +de réhabilitation prévus.
+ +Cet arrêté fixe également le délai dans lequel le tiers demandeur adresse au +préfet l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation du +propriétaire de réaliser les travaux prescrits, et l'attestation de constitution +des garanties financières. Au-delà de ce délai, l'arrêté est caduc.
+ +Cet arrêté est notifié au tiers demandeur, au maire ou au président de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière +d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Le silence gardé par le préfet dans +un délai de quatre mois suivant la réception du dossier vaut refus de l'usage +proposé par le tiers demandeur.
+ +Pour la détermination de la nature, du montant et de la durée des travaux de +réhabilitation, le préfet peut faire appel, aux frais du tiers demandeur, à un +tiers expert.
+ +Le préfet peut également prescrire au tiers demandeur les mesures de +surveillance nécessaires.
+ +III. – En cas de modification du projet ou en cas d'élément nouveau relatif à la +pollution conduisant à une modification des travaux de réhabilitation +initialement prescrits, le tiers demandeur informe le préfet qui peut prendre +des arrêtés complémentaires dans la forme prévue au III de l'article R. +512-78.
+ +Dans le cas où la durée des travaux risque d'excéder la durée fixée dans +l'arrêté prévu au II, le tiers demandeur prend les mesures nécessaires pour +étendre ses garanties financières. Il informe le préfet et lui adresse +l'attestation prévue au septième alinéa du I de l'article R. 512-80 au moins +trois mois avant l'échéance des garanties financières initiales. A défaut, il +est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.
+ +IV. – Lorsque les travaux prescrits par le préfet sont réalisés, le tiers +demandeur en informe le préfet.
+ +L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des +travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au +tiers demandeur, au maire ou au président de l'établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire +du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée des +garanties financières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-80.md new file mode 100644 index 000000000..46db42ae4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-80.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2017-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000031081476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081476.xml +--- + +###### Article R512-80 + +I. – Les garanties financières exigées par l'article L. 512-21 résultent au +choix du tiers demandeur :
+ +1° De l'engagement écrit de garanties à première demande d'un établissement de +crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une +société de caution mutuelle ;
+ +2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations +;
+ +3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens +de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son +domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui +possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui contrôle le tiers +demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de +commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement +écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société +de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la +Caisse des dépôts et consignations.
+ +Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un +Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou +d'une représentation établie en France ;
+ +4° Pour les établissements sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité, +respectivement de l'engagement de leur ministère ou de leur collectivité de +tutelle.
+ +Le tiers demandeur adresse au préfet une attestation de constitution des +garanties financières avant le démarrage des travaux.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des +installations classées précise les pièces nécessaires à la consignation et à la +déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation ainsi que les modèles +d'attestation de constitution de garanties financières.
+ +II. – Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières +prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au III de l'article R. 512-78 ou au II +de l'article R. 512-79. Son engagement est levé à l'achèvement des travaux de +réhabilitation constaté par le procès-verbal prévu au V de l'article R. 512-78 +ou au IV de l'article R. 512-79 ou à la date d'échéance des garanties +financières.
+ +III. – Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs +tranches de travaux, la constitution des garanties financières peut être +échelonnée en fonction du calendrier de réalisation de chaque tranche. Dans ce +cas, l'attestation de constitution de garanties financières prévue au septième +alinéa du I est adressée au préfet au plus tard avant le démarrage de chaque +tranche.
+ +IV. – Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté +complémentaire pris dans les formes prévues au III de l'article R. 512-78. +L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur, +à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties +financières dans un délai fixé par le préfet.
+ +V. – En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties +financières, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.
+ +VI. – Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+ +– soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations +mentionnées, selon le cas, au III de l'article R. 512-78 ou au II de l'article +R. 512-79, dans les conditions prévues au I de l'article L. 171-8 ;
+ +– soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre +du tiers demandeur ;
+ +– soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa +liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne +physique.
+ +VII. – Les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 qui sont +infligées au tiers demandeur sont portées à la connaissance du garant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-81.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-81.md new file mode 100644 index 000000000..5a960bf44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-81.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2024-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000031081493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081493.xml +--- + +###### Article R512-81 + +A l'exception du cas prévu à l'article R. 512-79, en cas d'appel des garanties +financières et de l'impossibilité de les recouvrer, ou lorsque les garanties +financières ont été constituées dans les conditions prévues par le III de +l'article R. 512-80 et que leur montant total ne permet pas de réaliser la +totalité de la réhabilitation, le dernier exploitant est tenu de remettre en +état le site pour un usage tel que défini dans l'arrêté d'autorisation ou +d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif ou, le cas échéant, +pour celui défini en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. +512-12-1.