diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-68.md
index 4c40a6803b..8cb56797d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-68.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-68.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032655734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655734.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280056.xml
---
Article L218-68
@@ -19,13 +19,13 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
-réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code
-de procédure pénale.
+réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
+procédure pénale.
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
-l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre
+l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal
+judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre
derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.
@@ -36,25 +36,49 @@ derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.
-
- Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-05 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
@@ -82,7 +106,7 @@ derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01
@@ -91,7 +115,7 @@ derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-69.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-69.md
index 045829cf21..aadd70d242 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-69.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-69.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833348
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L69AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833348.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280052.xml
---
Article L218-69
-I. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit
-par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la
-résidence de l'auteur de l'infraction.
+I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par
+le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de
+l'auteur de l'infraction.
-II. - Est en outre compétent :
+II.-Est en outre compétent :
1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est
français ;
@@ -22,8 +21,7 @@ français ;
2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou
s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé.
-III. - A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
-compétent.
+III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
@@ -33,7 +31,7 @@ compétent.
@@ -60,5 +58,8 @@ compétent.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+