diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-68.md index 4c40a6803b..8cb56797d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-68.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032655734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655734.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280056.xml ---

Article L218-68

@@ -19,13 +19,13 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont -réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code -de procédure pénale.
+réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de +procédure pénale.
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de -l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande -instance auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre +l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal +judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables. @@ -36,25 +36,49 @@ derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables. @@ -82,7 +106,7 @@ derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 @@ -91,7 +115,7 @@ derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables. 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-69.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-69.md index 045829cf21..aadd70d242 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-69.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-69.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833348 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L69AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833348.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280052.xml ---

    Article L218-69

    -I. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit -par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la -résidence de l'auteur de l'infraction.
    +I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par +le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de +l'auteur de l'infraction.
    -II. - Est en outre compétent :
    +II.-Est en outre compétent :
    1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ;
    @@ -22,8 +21,7 @@ français ;
    2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé.
    -III. - A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est -compétent. +III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
    @@ -33,7 +31,7 @@ compétent. @@ -60,5 +58,8 @@ compétent.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 +