diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-96.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-96.md
index 59cb4efb401..de0ba7a7208 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-96.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-96.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2024-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006837070
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R096XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837070.xml
+Date de début: 2024-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049077480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077480.xml
---
Article R214-96
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit
être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne
-qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1°
-Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité
-des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des
-bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux
-nécessaires ou y trouvent un intérêt ; 2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une
-façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une
+qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
+
+1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la
+totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des
+dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu
+les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
+
+2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle, au sens de
+l'article R. 181-46, les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une
opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de
fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une
décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
@@ -30,16 +32,28 @@ décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
-
- Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
-
- Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-23 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-23 au 2005-02-12 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2008-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -63,6 +77,9 @@ décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ 2024-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index d4e57804976..a01f782ca53 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159471
Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- [Section 1 : Droits des riverains](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau](section_2/README.md)
+- [Section 2 : Entretien régulier des milieux aquatiques](section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
index 9c387521bbe..49a6385079b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-12-17
-Date de fin: 2024-02-02
-Identifiant: LEGISCTA000017832734
+Date de début: 2024-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049077494
---
-Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau
+Section 2 : Entretien régulier des milieux aquatiques
- [Article R215-2](article_r215-2.md)
- [Article R215-3](article_r215-3.md)
@@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017832734