diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
index 8b9e239013b..9645d51b137 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-02
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000020092524
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092524.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2012-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000025454530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454530.xml
---
Article L141-1
@@ -18,8 +18,10 @@ contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un
agrément motivé de l'autorité administrative.
-La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des
-chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.
+La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs,
+les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations
+départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier
+alinéa.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
@@ -47,7 +49,7 @@ contentieux de pleine juridiction.
@@ -78,9 +80,6 @@ contentieux de pleine juridiction.
2003-06-17 CITATION cible Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-18 au 2005-07-26
-
- 2008-12-31 MODIFIE cible LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR
@@ -102,6 +101,9 @@ contentieux de pleine juridiction.
2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14
+
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2013-04-16 CITATION cible LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md
index 6d788d2e4ad..e245bf138a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-02
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000020092526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092526.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025454528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454528.xml
---
Article L421-12
@@ -27,9 +27,9 @@ sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le pré
est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil
d'administration.
-A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord
-unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales
-des chasseurs.
+A l'initiative des fédérations départementales et interdépartementales des
+chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres
+fédérations interdépartementales des chasseurs.
@@ -39,7 +39,7 @@ des chasseurs.
@@ -47,7 +47,7 @@ des chasseurs.
-
- 2008-12-31 MODIFIE cible LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md
index 0b1f053e3e6..73ec6c9b021 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000022175394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175394.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000025454549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454549.xml
---
Article L423-21-1
@@ -25,9 +25,9 @@ Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :
- redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30
euros.
-Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la
-saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le
-montant de ces redevances est diminué de moitié.
+Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le
+montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient
+moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.
A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année
sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac
@@ -48,7 +48,7 @@ garanties applicables en matière de droits de timbre.
@@ -59,7 +59,7 @@ garanties applicables en matière de droits de timbre.
2003-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-26
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-18 au 2021-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md
index 2d1998645e4..5c41dda0518 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-02
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000020092472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092472.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000025454566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454566.xml
---
Article L425-2
@@ -21,7 +21,8 @@ conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article
-L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
+L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités
+de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées
ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
@@ -36,7 +37,7 @@ ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
@@ -44,7 +45,7 @@ ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
-
- 2008-12-31 MODIFIE cible LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
index e54819c17f8..824dfa3d521 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176671
- [Article L425-4](article_l425-4.md)
- [Article L425-5](article_l425-5.md)
+- [Article L425-5-1](article_l425-5-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..d261a788ea9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5-1.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025452146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/21/LEGIARTI000025452146.xml
+---
+
+
Article L425-5-1
+
+Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne
+fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui
+causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée
+pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation
+mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée
+à l'article L. 421-5.
+
+Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce
+territoire, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la
+fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre
+départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission
+départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation
+spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
+récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre
+d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre
+de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
index 17b86058445..77a562e742f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176549
- [Article L425-6](article_l425-6.md)
- [Article L425-7](article_l425-7.md)
- [Article L425-8](article_l425-8.md)
+- [Article L425-9](article_l425-9.md)
- [Article L425-10](article_l425-10.md)
- [Article L425-11](article_l425-11.md)
- [Article L425-12](article_l425-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..ae6df3c979c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l425-9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025452516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/25/LEGIARTI000025452516.xml
+---
+
+Article L425-9
+
+Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du
+gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la
+période où la chasse est ouverte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md
index c9fca02bba0..6fa429ea8c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-02
-Date de fin: 2012-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000020092486
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092486.xml
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000025454581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454581.xml
---
Article L426-5
@@ -33,21 +33,20 @@ forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
+destinée à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier.
+Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la
+fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition
+du conseil d'administration.
-Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas
-couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou
-interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de
-l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines
+La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa
+charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de
+grand gibier. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines
catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle
-des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque
-dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation.
-Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du
-sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.
+des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque
+dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse ou une
+combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent
+être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge,
+des territoires de chasse ou unités de gestion.
Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant
porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421-14 est
@@ -68,7 +67,19 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
@@ -79,7 +90,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28
-
- 2008-12-31 MODIFIE cible LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21
@@ -99,6 +110,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
-
2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
index b8a71c1ef26..375db5c99e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176556
Section 2 : Droits des particuliers
- [Article L427-8](article_l427-8.md)
+- [Article L427-8-1](article_l427-8-1.md)
- [Article L427-9](article_l427-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-8-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-8-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..d8d02d1298c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-8-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-09
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025452573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/25/LEGIARTI000025452573.xml
+---
+
+Article L427-8-1
+
+L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux
+nuisibles et pour leur destruction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+