diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md index 8b9e239013b..9645d51b137 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-02 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000020092524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092524.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2012-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000025454530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454530.xml ---

Article L141-1

@@ -18,8 +18,10 @@ contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
-La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des -chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.
+La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, +les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations +départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier +alinéa.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au @@ -47,7 +49,7 @@ contentieux de pleine juridiction. @@ -78,9 +80,6 @@ contentieux de pleine juridiction.
  • 2003-06-17 CITATION cible Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 portant application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-18 au 2005-07-26
  • -
  • - 2008-12-31 MODIFIE cible LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR
  • @@ -102,6 +101,9 @@ contentieux de pleine juridiction.
  • 2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14
  • +
  • + 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2013-04-16 CITATION cible LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md index 6d788d2e4ad..e245bf138a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-02 -Date de fin: 2012-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000020092526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092526.xml +Date de début: 2012-03-09 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025454528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454528.xml ---

    Article L421-12

    @@ -27,9 +27,9 @@ sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le pré est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration.
    -A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord -unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales -des chasseurs. +A l'initiative des fédérations départementales et interdépartementales des +chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres +fédérations interdépartementales des chasseurs.
    @@ -39,7 +39,7 @@ des chasseurs. @@ -47,7 +47,7 @@ des chasseurs.