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@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176934
###### Section 2 : Droit de pêche des riverains
-- [Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
+- [Article R435-34](article_r435-34.md)
+- [Article R435-35](article_r435-35.md)
+- [Article R435-36](article_r435-36.md)
+- [Article R435-37](article_r435-37.md)
+- [Article R435-38](article_r435-38.md)
+- [Article R435-39](article_r435-39.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-24
+Date de fin: 2008-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000019236264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236264.xml
+---
+
+###### Article R435-34
+
+I.-Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est
+financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est
+responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des
+opérations.
+
+Les informations communiquées au préfet sont les nom et prénom du représentant
+de cette personne, la nature des opérations d'entretien, leur montant, la part
+des fonds publics dans leur financement, leur durée, la date prévue de leur
+réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un plan du cours d'eau ou
+de la section de cours d'eau objet des travaux y est joint.
+
+Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de
+fournir ces informations dans un délai qu'il fixe.
+
+II.-Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre
+d'une opération déclarée d'intérêt général ou urgente sur le fondement de
+l'article L. 211-7, le dépôt du dossier d'enquête prévu par l'article R. 214-91
+dispense de la communication des informations posée par le I.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-24
+Date de fin: 2008-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000019236260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236260.xml
+---
+
+###### Article R435-35
+
+S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit
+de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des
+travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement
+par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, le préfet en
+informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section de
+cours d'eau concernée.
+
+Celle-ci, dans un délai de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier
+de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la
+protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des
+ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-24
+Date de fin: 2008-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000019236243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236243.xml
+---
+
+###### Article R435-36
+
+A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas
+de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la
+fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de
+pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui
+revient.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-24
+Date de fin: 2008-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000019236256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236256.xml
+---
+
+###### Article R435-37
+
+La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est
+exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la
+fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
+Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu'elles
+doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le
+cas de la première phase ou de la phase principale.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-24
+Date de fin: 2008-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000019236252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236252.xml
+---
+
+###### Article R435-38
+
+Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 :
+
+-identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce
+gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ;
+
+-fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ;
+
+-désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou
+la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de
+pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire ;
+
+-et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet,
+sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette
+date.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-24
+Date de fin: 2008-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000019236246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236246.xml
+---
+
+###### Article R435-39
+
+L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la
+mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours
+d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié.
+
+Il est en outre publié dans deux journaux locaux.
+
+Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu
+aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des
+associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2008-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000019236239
----
-
-###### Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain
-
-- [Article R435-34](article_r435-34.md)
-- [Article R435-35](article_r435-35.md)
-- [Article R435-36](article_r435-36.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2008-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838543
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838543.xml
----
-
-###### Article R435-34
-
-I. - Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 qui
-demande une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme
-public pour réaliser des travaux mentionnés à l'article L. 435-5 adresse une
-copie de sa demande au préfet.
-
-II. - La demande comporte :
-
-1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire. Si la propriété
-est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de
-l'usufruitier ;
-
-2° Les limites cadastrales de la propriété ;
-
-3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;
-
-4° Le montant de la subvention sollicitée.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2008-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838544
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838544.xml
----
-
-###### Article R435-35
-
-Le préfet informe de cette demande une association de pêche et de pisciculture
-du département ou, à défaut, la fédération départementale des associations
-agréées de pêche et de pisciculture. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour
-rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R.
-435-39.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2008-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838545
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838545.xml
----
-
-###### Article R435-36
-
-Dans le mois suivant la communication qui lui est faite du projet de convention,
-le préfet fait connaître au propriétaire intéressé ce projet assorti de ses
-observations. Si le propriétaire accepte les termes de la convention, il en fait
-part au préfet et aux présidents de la fédération ou de l'association en
-cause.
-
-La convention peut dès lors être signée sans délai.
-
-Si la convention n'est pas signée et si le propriétaire ne retire pas sa demande
-de subvention, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article
-L. 435-5 s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit
-de pêche. Le préfet notifie son arrêté au propriétaire, à l'association ou à la
-fédération bénéficiaires.
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----
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2008-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000019236241
----
-
-###### Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales
-
-- [Article R435-37](article_r435-37.md)
-- [Article R435-38](article_r435-38.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2008-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838546
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R037XXAA
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----
-
-###### Article R435-37
-
-Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit
-une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L. 435-5
-et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête
-comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit
-de pêche fixées par le même article.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2008-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838547
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R038XXAA
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----
-
-###### Article R435-38
-
-Le préfet informe l'association de pêche qu'il désigne ou, à défaut, la
-fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture
-des travaux envisagés à l'article précédent et lui communique une copie de
-l'état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération. Celle-ci dispose
-d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au
-modèle prévu par l'article R. 435-39.
-
-Dans le mois suivant la communication qui lui est faite de la convention, le
-préfet fait connaître ses observations au président de l'association ou de la
-fédération bénéficiaire. Celle-ci adresse aux propriétaires concernés le projet
-de convention en leur rappelant la possibilité qu'ils ont de rembourser la part
-de subvention correspondant aux travaux exécutés sur leurs fonds. Ce
-remboursement s'effectue auprès de la collectivité locale ou du syndicat de
-collectivités locales, pour le compte de l'organisme qui a accordé la
-subvention, dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.
-
-Si le propriétaire refuse de signer la convention ou si, à l'issue du délai d'un
-mois susmentionné, le remboursement n'est pas effectué, le préfet constate par
-arrêté que les dispositions de l'article L. 435-5, premier alinéa, s'appliquent
-de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche. Le préfet
-notifie son arrêt au propriétaire, à l'association ou à la fédération
-bénéficiaires.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md
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----
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2008-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000019236237
----
-
-###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
-
-- [Article R435-39](article_r435-39.md)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2008-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006838548
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R039XXAA
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----
-
-###### Article R435-39
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de
-convention comportant notamment :
-
-1° La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par
-l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L. 435-5 ;
-
-2° Les modalités d'exercice du droit de passage ;
-
-3° Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles
-L. 432-1 et L. 433-3 ;
-
-4° Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de
-l'article L. 435-5, le montant et les conditions de remboursement de la
-subvention ;
-
-5° Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le
-propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.