diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md index ad34826f2..3f5a691e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176934 ###### Section 2 : Droit de pêche des riverains -- [Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3) +- [Article R435-34](article_r435-34.md) +- [Article R435-35](article_r435-35.md) +- [Article R435-36](article_r435-36.md) +- [Article R435-37](article_r435-37.md) +- [Article R435-38](article_r435-38.md) +- [Article R435-39](article_r435-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-34.md new file mode 100644 index 000000000..303504971 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-34.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-24 +Date de fin: 2008-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019236264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236264.xml +--- + +###### Article R435-34 + +I.-Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est +financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est +responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des +opérations.
+ +Les informations communiquées au préfet sont les nom et prénom du représentant +de cette personne, la nature des opérations d'entretien, leur montant, la part +des fonds publics dans leur financement, leur durée, la date prévue de leur +réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un plan du cours d'eau ou +de la section de cours d'eau objet des travaux y est joint.
+ +Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de +fournir ces informations dans un délai qu'il fixe.
+ +II.-Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre +d'une opération déclarée d'intérêt général ou urgente sur le fondement de +l'article L. 211-7, le dépôt du dossier d'enquête prévu par l'article R. 214-91 +dispense de la communication des informations posée par le I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-35.md new file mode 100644 index 000000000..9d86adf2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-35.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-24 +Date de fin: 2008-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019236260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236260.xml +--- + +###### Article R435-35 + +S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit +de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des +travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement +par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, le préfet en +informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section de +cours d'eau concernée.
+ +Celle-ci, dans un délai de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier +de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la +protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des +ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-36.md new file mode 100644 index 000000000..2f7edab1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-24 +Date de fin: 2008-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019236243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236243.xml +--- + +###### Article R435-36 + +A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas +de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la +fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de +pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui +revient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-37.md new file mode 100644 index 000000000..6e2f4c7ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-37.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-24 +Date de fin: 2008-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019236256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236256.xml +--- + +###### Article R435-37 + +La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est +exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la +fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien. +Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu'elles +doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le +cas de la première phase ou de la phase principale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-38.md new file mode 100644 index 000000000..c3e36b52d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-38.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-24 +Date de fin: 2008-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019236252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236252.xml +--- + +###### Article R435-38 + +Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 :
+ +-identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce +gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ;
+ +-fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ;
+ +-désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou +la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de +pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire ;
+ +-et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, +sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette +date. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-39.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-39.md new file mode 100644 index 000000000..33b86eb5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r435-39.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-24 +Date de fin: 2008-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019236246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236246.xml +--- + +###### Article R435-39 + +L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la +mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours +d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié.
+ +Il est en outre publié dans deux journaux locaux.
+ +Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu +aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des +associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5e4817211..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000019236239 ---- - -###### Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain - -- [Article R435-34](article_r435-34.md) -- [Article R435-35](article_r435-35.md) -- [Article R435-36](article_r435-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r435-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r435-34.md deleted file mode 100644 index 998440c6e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r435-34.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838543 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838543.xml ---- - -###### Article R435-34 - -I. - Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 qui -demande une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme -public pour réaliser des travaux mentionnés à l'article L. 435-5 adresse une -copie de sa demande au préfet.
- -II. - La demande comporte :
- -1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire. Si la propriété -est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de -l'usufruitier ;
- -2° Les limites cadastrales de la propriété ;
- -3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;
- -4° Le montant de la subvention sollicitée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r435-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r435-35.md deleted file mode 100644 index d046004ad..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r435-35.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838544 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838544.xml ---- - -###### Article R435-35 - -Le préfet informe de cette demande une association de pêche et de pisciculture -du département ou, à défaut, la fédération départementale des associations -agréées de pêche et de pisciculture. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour -rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R. -435-39. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r435-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r435-36.md deleted file mode 100644 index 031986978..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r435-36.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838545 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838545.xml ---- - -###### Article R435-36 - -Dans le mois suivant la communication qui lui est faite du projet de convention, -le préfet fait connaître au propriétaire intéressé ce projet assorti de ses -observations. Si le propriétaire accepte les termes de la convention, il en fait -part au préfet et aux présidents de la fédération ou de l'association en -cause.
- -La convention peut dès lors être signée sans délai.
- -Si la convention n'est pas signée et si le propriétaire ne retire pas sa demande -de subvention, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article -L. 435-5 s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit -de pêche. Le préfet notifie son arrêté au propriétaire, à l'association ou à la -fédération bénéficiaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 41116775b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000019236241 ---- - -###### Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales - -- [Article R435-37](article_r435-37.md) -- [Article R435-38](article_r435-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r435-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r435-37.md deleted file mode 100644 index 7a5c0356d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r435-37.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838546 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838546.xml ---- - -###### Article R435-37 - -Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit -une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L. 435-5 -et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête -comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit -de pêche fixées par le même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r435-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r435-38.md deleted file mode 100644 index cc7bd034e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r435-38.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838547 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838547.xml ---- - -###### Article R435-38 - -Le préfet informe l'association de pêche qu'il désigne ou, à défaut, la -fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture -des travaux envisagés à l'article précédent et lui communique une copie de -l'état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération. Celle-ci dispose -d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au -modèle prévu par l'article R. 435-39.
- -Dans le mois suivant la communication qui lui est faite de la convention, le -préfet fait connaître ses observations au président de l'association ou de la -fédération bénéficiaire. Celle-ci adresse aux propriétaires concernés le projet -de convention en leur rappelant la possibilité qu'ils ont de rembourser la part -de subvention correspondant aux travaux exécutés sur leurs fonds. Ce -remboursement s'effectue auprès de la collectivité locale ou du syndicat de -collectivités locales, pour le compte de l'organisme qui a accordé la -subvention, dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.
- -Si le propriétaire refuse de signer la convention ou si, à l'issue du délai d'un -mois susmentionné, le remboursement n'est pas effectué, le préfet constate par -arrêté que les dispositions de l'article L. 435-5, premier alinéa, s'appliquent -de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche. Le préfet -notifie son arrêt au propriétaire, à l'association ou à la fédération -bénéficiaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 0d21afee5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000019236237 ---- - -###### Sous-section 3 : Dispositions diverses - -- [Article R435-39](article_r435-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r435-39.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r435-39.md deleted file mode 100644 index 7c70bf9b1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r435-39.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838548 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838548.xml ---- - -###### Article R435-39 - -Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de -convention comportant notamment :
- -1° La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par -l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L. 435-5 ;
- -2° Les modalités d'exercice du droit de passage ;
- -3° Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles -L. 432-1 et L. 433-3 ;
- -4° Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de -l'article L. 435-5, le montant et les conditions de remboursement de la -subvention ;
- -5° Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le -propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.