diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md index 521c7fdea3..6bd95706a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020731405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731405.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000021641159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641159.xml --- ###### Article L515-19 I.-L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès -lors qu'ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le -plan, assurent le financement des mesures prises en application du II et du III -de l'article L. 515-16.A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs -contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, le droit de -délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et -l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être -déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend +lors qu'ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre +couvert par le plan, assurent le financement des mesures prises en application +du II et du III de l'article L. 515-16.A cet effet, ils concluent une convention +fixant leurs contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, +le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré +et l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut +être déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de ce III.