From ad076ce510039a398769bce7ec54bd84e1ab334f Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834462
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAA
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+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834463
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAB
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 ---
 
 ###### Article L541-13
@@ -33,17 +33,16 @@ centre de stockage de ces déchets.<br />
 IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors
 de son périmètre d'application.<br />
 
-V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
-l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
-régional.<br />
+V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
+président du conseil régional.<br />
 
-VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une
-commission composée des représentants respectifs des collectivités
-territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations
-professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et
-des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également
-soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement
-modifié pour tenir compte de ces avis.<br />
+VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
+représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des
+organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la
+production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
+protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils
+régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces
+avis.<br />
 
 VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
-mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié.
+mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834468
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834468.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834469
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834469.xml
 ---
 
 ###### Article L541-15
@@ -29,4 +29,7 @@ plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notammen
 les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre
 lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure
 simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications
-projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
+projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret détermine
+également les conditions dans lesquelles l'Etat élabore le plan prévu à
+l'article L. 541-13 lorsque, après avoir été invitée à y procéder, l'autorité
+compétente n'a pas adopté ce plan dans un délai de dix-huit mois.