diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md index d2f17daa12f..1b8cce26a96 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033813451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/34/LEGIARTI000033813451.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041471871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471871.xml ---

Article L213-10-2

@@ -22,6 +22,11 @@ milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
+Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1 et au IV du présent +article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en +mer au delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur +est fixé à 9 euros par kiloéquitox pour les rejets de l'année 2020.
+ Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique @@ -55,114 +60,108 @@ IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
- +
- - + - - - + - - - - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - - - + - @@ -179,83 +178,79 @@ comme suit :
- - - - - + - - - - - - - + + - - - + + - - + - - - + - - - - @@ -297,7 +292,7 @@ eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. @@ -323,7 +318,7 @@ eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. 2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11
  • - 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 167 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-15-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-15-1.md index 7b0902c274f..887a4f6b1ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-15-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023371708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/17/LEGIARTI000023371708.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041471874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471874.xml ---

    Article L213-11-15-1

    L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues -aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 peuvent être confiés à une -agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette -agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux -articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
    +aux L. 213-10 et suivants peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée +par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les +missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L. +213-11-15.
    Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur @@ -31,88 +31,46 @@ d'Etat. @@ -120,19 +78,13 @@ d'Etat.
  • - Eléments constitutifs de la pollution
    -
    + Eléments constitutifs de la pollution

    Tarif

    (en euros par unité)

    +

    Seuils

    Matières en suspension (par kg)
    + Matières en suspension (par kg)

    0,3

    +

    5 200 kg

    + Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
    +

    0,1

    +

    5 200 kg

    Demande chimique en oxygène (par kg)
    + Demande chimique en oxygène (par kg)

    0,2

    +

    9 900 kg

    - Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)
    -
    + Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)

    0,4

    +

    4 400 kg

    Azote réduit (par kg)
    + Azote réduit (par kg)

    0,7

    +

    880 kg

    Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
    + Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)

    0,3

    +

    880 kg

    Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
    + Phosphore total, organique ou minéral (par kg)

    2

    +

    220 kg

    Métox (par kg)
    + Métox (par kg)

    3,6

    +

    200 kg

    - Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
    -
    + Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)

    6

    +

    200 kg

    Toxicité aiguë (par kiloéquitox)
    + Toxicité aiguë (par kiloéquitox)

    18

    +

    50 kiloéquitox

    + Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
    +

    30

    +

    50 kiloéquitox

    - Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
    -
    + Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)

    13

    +

    50 kg

    + Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
    +

    20

    +

    50 kg

    + Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses - d'eau superficielles (par kg) (1)
    + d'eau superficielles (par kg) (1)
    10
    9
    109
    + Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (1) 16,6
    9
    16,69
    Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])
    + Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])

    0,15

    +

    2 000 m3*S/cm

    - Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)
    -
    + Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)

    8,5

    +

    100 Mth

    + Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
    +

    85

    +

    10 Mth