From acde5698ea30121b48a4af6f0f46ceb6fa3cb560 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 19 Nov 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-743=20du=2029=20mars?= =?UTF-8?q?=201993=20relatif=20=C3=A0=20la=20nomenclature=20des=20op=C3=A9?= =?UTF-8?q?rations=20soumises=20=C3=A0=20autorisation=20ou=20=C3=A0=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9claration=20en=20application=20de=20l'article=2010=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20loi=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992=20sur=20?= =?UTF-8?q?l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET. DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE). TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE. DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION. LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000544951 NOR: ENVE9310042D Ancien identifiant: 1DX993743 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml --- .../sous-section_1/article_r214-1.md | 43 ++++++++++++------- 1 file changed, 28 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md index fb63db30ad2..11a8f143838 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-05 -Date de fin: 2012-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000025800815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/08/LEGIARTI000025800815.xml +Date de début: 2012-11-19 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000026653713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653713.xml ---

Article R214-1

@@ -255,6 +255,12 @@ supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
+Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le +maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation +lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il +porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour +la navigation.
+ L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
@@ -321,6 +327,14 @@ superficie :
chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés (A).
+3.3.4.0. Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs +:
+ +a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie +supérieure à un an (A) ;
+ +b) Autres travaux de recherche (D).
+ TITRE IV
IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN
@@ -451,15 +465,8 @@ d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier (D) ;
b) Autres travaux d'exploitation (A).
-5. 1. 5. 0. Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de -déchets radioactifs :
- -a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie -supérieure à un an (A) ;
- -b) Autres travaux de recherche (D) ;
- -c) Travaux d'exploitation (A).
+5.1.5.0. Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs +(A).
5. 1. 6. 0. Travaux de recherches des mines :
@@ -491,7 +498,10 @@ régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A). @@ -565,7 +575,10 @@ régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A). 2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04
  • - 2012-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2012-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29