diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md index fb63db30ad2..11a8f143838 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-05 -Date de fin: 2012-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000025800815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/08/LEGIARTI000025800815.xml +Date de début: 2012-11-19 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000026653713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653713.xml ---

Article R214-1

@@ -255,6 +255,12 @@ supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
+Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le +maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation +lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il +porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour +la navigation.
+ L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
@@ -321,6 +327,14 @@ superficie :
chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés (A).
+3.3.4.0. Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs +:
+ +a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie +supérieure à un an (A) ;
+ +b) Autres travaux de recherche (D).
+ TITRE IV
IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN
@@ -451,15 +465,8 @@ d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier (D) ;
b) Autres travaux d'exploitation (A).
-5. 1. 5. 0. Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de -déchets radioactifs :
- -a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie -supérieure à un an (A) ;
- -b) Autres travaux de recherche (D) ;
- -c) Travaux d'exploitation (A).
+5.1.5.0. Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs +(A).
5. 1. 6. 0. Travaux de recherches des mines :
@@ -491,7 +498,10 @@ régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A). @@ -565,7 +575,10 @@ régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A). 2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04
  • - 2012-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2012-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29