diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md index ad5b2a6ce5..42645b69e7 100644 --- a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2020-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000042075071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075071.xml +Date de début: 2020-09-27 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042371146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/11/LEGIARTI000042371146.xml ---

Article Annexe (4) à l'article R511-9

@@ -4291,137 +4291,67 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
- +

4000

Substances et mélanges dangereux (définition et classification des).
Définitions :
- - -

- - -

- - - - - Les termes "substances" et "mélanges" sont définis à l'article 2 du - règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification, l'étiquetage et + Les termes substances et mélanges sont définis à l'article 2 du + règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges.
- Dans le cas des produits qui ne sont pas couverts par lerèglement (CE) - n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présents ou - susceptibles d'être présents dans un établissement et qui présentent ou - sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans - l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur - potentiel d'accident majeur, ces produits doivent être affectés aux - classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la - substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche. Ils sont - assimilés à des substances ou mélanges dangereux au sens de la présente - rubrique.
- - -

- - -

- - - - + Dans le cas de substances ou mélanges qui ne sont pas couverts par le + même règlement (CE) n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont + néanmoins présents, ou susceptibles d'être présents dans un + établissement et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans + les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes + pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur, ces substances ou + mélanges sont provisoirement affectés aux classes, catégories et + mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange + dangereux désigné le plus proche. Ils sont assimilés à des substances ou + mélanges dangereux au sens de la présente rubrique.
On entend par produits explosibles les substances, mélanges ou matières - présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A. 14 - durèglement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des - peroxydes organiques ou substances et mélanges autoréactifs ainsi que - les objets contenant de telles substances, mélanges ou matières relevant - de lasection 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008. De plus, - on entend par produits explosifs les produits explosibles affectés à la - classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de - marchandises dangereuses et qui sont destinés à être utilisés pour les - effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques.
- - -

- - -

- - - - - Le terme "gaz" désigne toute substance dont la pression de vapeur - absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20 - °C.
- Le terme "liquide" désigne toute substance qui n'est pas définie comme - étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température - de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa
- - -

- - -

- - - - + présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A.14 du + règlement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des + peroxydes organiques ou substances et mélanges auto-réactifs ainsi que + les articles contenant de telles substances, mélanges ou matières + relevant de la section 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008. + De plus, on entend par produits explosifs , les produits explosibles + affectés à la classe 1 des recommandations des Nations-Unies relatives + au transport de marchandises dangereuses, et qui sont destinés à être + utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets + pyrotechniques.
+ Si la quantité de substance ou mélange explosible contenue dans + l'article est connue, c'est cette quantité qui est prise en + considération pour l'application de l'article R. 511-11. Si la quantité + de substance ou mélange explosible contenue dans l'article n'est pas + connue, c'est l'article entier qui sera considéré comme étant explosible + pour l'application de l'article R. 511-11.
+ Les termes gaz et liquide sont définis à l'annexe I partie 1 du + règlement (CE) n° 1272/2008.
Classification :
+ Les substances et mélanges sont classés conformément au règlement (CE) + n° 1272/2008. Les classes et catégories de danger sont définies à + l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du même règlement (CE) n° 1272/2008.
a) Substances :
- Les classes et catégories de danger sont définies à l'annexe I, parties - 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification, - l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.
- - - - - - Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou - toxicologiques pertinentes et accessibles existantes.
- - - - - - + toxicologiques pertinentes et accessibles existantes ;
b) Mélanges :
- Le classement des mélanges dangereux résulte :
- - du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la - concentration de celles-ci ;
- - du type de mélange.
- - -

- - -

- - - - - Les mélanges dangereux sont classés suivant lerèglement (CE) n° 440/2008 - établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, - paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant - l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances - chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
- - - - - - Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les - limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans - lerèglement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès + limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans le + règlement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès technique soient respectées, à moins qu'une composition du pourcentage - ou une autre description ne soit spécifiquement donnée
+ ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.
+ + +

+ + +

- - @@ -5448,23 +5378,13 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
- +

4321

- Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne - contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides - inflammables de catégorie 1.
- - -

- - -

- - - - + Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, + ne contenant pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de liquide + inflammable de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
@@ -5495,13 +5415,16 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
- Nota. - Les aérosols inflammables sont classés conformément à la - directive 75/324/ CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols - "extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/ CEE - correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories1 - et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008.
- Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
- Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
+ Nota. - les aérosols inflammables sont classés conformément à la + directive 75/324/CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols + "extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/CEE + correspondent, respectivement, aux aérosols inflammables des catégories + 1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008. Pour pouvoir recourir à cette + classification, il doit être démontré que le générateur d'aérosol ne + contient pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de liquide + inflammable de catégorie 1.
+ Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t
+ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t
@@ -6458,7 +6381,7 @@ Annexe (4) à l'article R511-9
@@ -6466,7 +6389,7 @@ Annexe (4) à l'article R511-9