From ac8b016a5bb43d051eba4c36682d674d8b4b9776 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1700=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202010=20modifiant=20la=20colonne=20A=20de=20l'ann?= =?UTF-8?q?exe=20=C3=A0=20l'article=20R.=20511-9=20du=20code=20de=20l'envi?= =?UTF-8?q?ronnement=20relative=20=C3=A0=20la=20nomenclature=20des=20insta?= =?UTF-8?q?llations=20class=C3=A9es=20pour=20la=20protection=20de=20l'envi?= =?UTF-8?q?ronnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023332614 NOR: DEVP1025972D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/26/JORFTEXT000023332614.xml --- .../article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md | 2078 +++++++++++------ .../article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md | 427 +++- .../article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md | 487 ++-- .../article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md | 819 +++++-- 4 files changed, 2564 insertions(+), 1247 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md index 698c56967..4a6b6a73e 100644 --- a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022896773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000023383351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383351.xml --- ###### Article Annexe (1) à l'article R511-9 @@ -56,9 +56,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

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1000

- - Substances et préparations dangereuses (définition et classification - des).
- - - - - - - - -

- - - Définition : Les termes "substances" et "préparations", ainsi que les - catégories de dangers des substances et préparations dangereuses, - notamment celles de "comburantes", "explosibles", "facilement - inflammables", "toxiques", "très toxiques" et "dangereuses pour - l'environnement", sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du - code du travail.
+ +

+ Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et + classification des). +

+ Définition :
- On entend par produit explosif toute substance ou préparation explosible - et tout produit ouvré comportant des substances ou préparation - explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à - des fins pyrotechniques.
+ Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les + catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges + dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement + inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour + l'environnement sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code + du travail.
- + + + + + + +

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- -

+ + On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange + explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou + préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les + effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.
- - +

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+ + + +

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- Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : - A-Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris - celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour + Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue :
+ + A. - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y + compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié - relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage - des substances ; B-Les substances toxiques pour les organismes - aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour - l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de - risques R 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
+ relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances + dangereuses ;
- Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue - est égale ou supérieure à 101, 3 kPa à une température de 20 °C.
- + B. - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant + entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement + aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. + 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
+ + + + +

+ Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur + absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° + C. +

Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température - de 20 °C et à une pression normale de 101, 3 kPa.
+ de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.
- Classification : a) Substances : Les substances comburantes, - explosibles, inflammables, toxiques, très toxiques et dangereuses pour - l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 - susmentionné. Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant - pas encore à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné sont - classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou - importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés - physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles - existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage - qui font l'objet de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 - susmentionné.
- - - - - b) Préparations : Le classement des préparations dangereuses résulte : - - du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la - concentration de celles-ci ; - du type de préparation.
- - - - - Les préparations dangereuses sont classées suivant les dispositions de - l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification - et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et - préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du - Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le - rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et - administratives relatives à la classification, à l'emballage et à - l'étiquetage des préparations dangereuses.
- - - - - Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation est classée suite - à la détermination directe de chaque propriété et en appliquant les - méthodes de l'annexe V puis les critères de classification de l'annexe - VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
- - - - - Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation toxique ou très - toxique est classée par son fabricant : - soit, lorsque cette - information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets - aigus létaux (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués - directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V - de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de - classification de l'annexe VI de ce même arrêté ; - soit en utilisant la - méthode de calcul décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe - II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une - pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la - préparation en fonction de leur concentration. Pour ses propriétés - environnementales, une préparation dangereuse pour l'environnement est - classée par son fabricant :
+ Classification :
- - soit par des essais effectués directement sur la préparation en - appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 - susmentionné, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce - même arrêté ;
+ a) Substances :
- - soit en utilisant la méthode de calcul décrite au point a de la partie - A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait + Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et + dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du + règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et + l'emballage des substances et des mélanges.
+ + + + + Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à + l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et + étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en + fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou + toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux + critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du + 20 avril 1994 modifié susmentionné.
+ + + + + b) Préparations ou mélanges :
+ + Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte :
+ + - du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la + concentration de celles-ci ;
+ + - du type de préparation ou mélange.
+ + + + + Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les + dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la + classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations + dangereuses. + + + + + Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est + classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des + méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du + règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et + l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions + applicables à ces substances.
+ + + + + Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique + ou très toxique est classé par son fabricant :
+ + - soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la + détermination de ses effets aigus létaux (DL. 50 ou CL. 50) par des + essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le + mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné + ;
+ + - soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de + l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération + des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation + ou le mélange en fonction de leur concentration.
+ + + + + Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange + dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant : - soit, + par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en + appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ;
+ + - soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A + de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la - préparation en fonction de leur concentration.
+ préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
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A. Stockage

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A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -1057,6 +1164,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

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+
1. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg

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+
2. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg

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B. Emploi

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B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -1198,6 +1319,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

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La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -1294,6 +1426,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

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@@ -1327,9 +1460,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml Chlore (emploi ou stockage du)

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La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -1337,6 +1472,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

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1. Fabrication industrielle

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1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -1467,6 +1615,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

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2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -1525,6 +1679,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -1534,13 +1689,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -1582,10 +1740,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
@@ -1595,13 +1755,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -1651,9 +1814,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
3. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité @@ -1677,68 +1842,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
- b) supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 1 t
+

+ b) supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 1 t +

D

- -

- + - -

- + - 1150
+ 1150
- Substances et préparations particulières (stockage, emploi, fabrication - industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de)
- - -

- - -

- - - -

- - - - - 1. Substances et préparations à des concentrations en poids supérieures - à 5 % à base de :
+ Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à + base de) :
+ + 1. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 + % à base de :
4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses - sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de - méthyle, 1, 3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide - hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1, 2-dibromoéthane, sulfate de - diéthyle, sulfate de diméthyle, 1, 2-dibromo-3-chloropropane, 1, - 2-diméthylhydrazine, hydrazine.
+ sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, + 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, + benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de + diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, + hydrazine.

+

+

+
- La quantité totale de l'une de ces substances et préparations en - contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :
+ La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant + susceptible d'être présente dans l'installation étant :

@@ -1755,20 +1909,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - a) supérieure ou égale à 2 t
- + +

a) Supérieure ou égale à 2 t

+ +

AS

- +

6

- a) Supérieure ou égale à 2 t
- + +

a) Supérieure ou égale à 2 t

+ +

10

- b) inférieure à 2 t
+ b) Inférieure à 2 t

A

@@ -1782,8 +1940,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - 2. Les formes pulvérulentes de 4, 4'-méthylène-bis (2-chloroaniline) ou - de ses sels :
+ 2. Les formes pulvérulentes de 4,4'méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de + ses sels :
+ + La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :

@@ -1800,36 +1961,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - - La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente - dans l'installation étant :
+ +

a) Supérieure ou égale à 10 kg

- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 10 kg
- +

AS

- +

6

- a) Supérieure ou égale à 10 kg
- + +

a) Supérieure ou égale à 10 kg

+ +

10

- b) inférieure à 10 kg
+ b) Inférieure à 10 kg

A

@@ -1843,7 +1992,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - 3. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic :
+ 3. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic.
+ + La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :

@@ -1860,36 +2012,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - - La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente - dans l'installation étant :
+ +

a) Supérieure ou égale à 100 kg

- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 100 kg
- +

AS

- +

6

- a) supérieure ou égale à 100 kg
- + +

a) supérieure ou égale à 100 kg

+ +

10

- b) inférieure à 100 kg
+ b) Inférieure à 100 kg

A

@@ -1902,52 +2042,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - 4. Isocyanate de méthyle
+ +

+ 4. Isocyanate de méthyle.
+ + La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans + l'installation étant : +

+ -

+

-

+

- 4. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans - l'installation étant :
+

+ 4. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans + l'installation étant : +

- - La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans - l'installation étant :
+ +

a) Supérieure ou égale à 150 kg

- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 150 kg
- +

AS

- +

6

- a) Supérieure ou égale à 150 kg
- + +

a) Supérieure ou égale à 150 kg

+ +

10

- b) inférieure à 150 kg
+ b) Inférieure à 150 kg

A

@@ -1961,9 +2098,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - 5. Composé du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de + 5. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, - trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre
+ trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.
+ + La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :

@@ -1980,50 +2120,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - - La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente - dans l'installation étant :
+ +

a) Supérieure ou égale à 1 t

- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 1 t
- +

AS

- +

6

- a) supérieure ou égale à 1 t
- + +

a) supérieure ou égale à 1 t

+ +

10

- b) inférieure à 1 t
+ b) Inférieure à 1 t

A

3

- b) inférieure à 1 t
+ +

b) inférieure à 1 t

+

6

- 6. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré
+ 6. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.
+ + La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :

@@ -2040,40 +2173,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - - La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente - dans l'installation étant :
+ +

a) Supérieure ou égale à 1 t

- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 1 t
- +

AS

- +

6

- a) supérieure ou égale à 1 t
- + +

a) supérieure ou égale à 1 t

+ +

10

- - b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t
- + b) Inférieure à 1 t
-

A

+

A

3

@@ -2087,22 +2206,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg
- - -

D

- - -

- - - -

- - - - - 7. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic
+ 7. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.
+ + La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :

@@ -2119,38 +2226,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - - La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente - dans l'installation étant :
+ +

a) Supérieure ou égale à 2 t

- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 2 t
- +

AS

- +

6

- a) supérieure ou égale à 2 t
- + +

a) supérieure ou égale à 2 t

+ +

10

- - b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t
- + b) Inférieure à 2 t

A

@@ -2166,21 +2259,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - c) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t
+ 8. Ethylèneimine.
+ + La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans + l'installation étant :
- -

D

- - -

- - - -

- - - - 8. Ethylèneimine

@@ -2196,38 +2279,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - - La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans - l'installation étant :
+ +

a) Supérieure ou égale à 20 t

- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 20 t
- +

AS

- +

6

- a) supérieure ou égale à 20 t
- + +

a) supérieure ou égale à 20 t

+ +

10

- - b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t
- + b) Inférieure à 20 t

A

@@ -2243,21 +2312,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - c) supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 10 t
+ 9. Dérivés alkylés du plomb.
+ + La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :
- -

D

- - -

- - - -

- - - - 9. dérivés alkylés du plomb

@@ -2273,38 +2332,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - - La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente - dans l'installation étant :
+ +

a) Supérieure ou égale à 50 t

- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 50 t
- +

AS

- +

6

- a) supérieure ou égale à 50 t
- + +

a) supérieure ou égale à 50 t

+ +

10

- - b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t
- + b) Inférieure à 50 t

A

@@ -2319,71 +2364,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - - c) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t
+ +

+ 10. Diisocyanate de toluylène.
+ + La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans + l'installation étant : +

- -

D

- - -

- - - -

+ + + +

+ 10. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans + l'installation étant : +

+ - 10. Dilsocyanate de toluylène
- -

+ a) Supérieure ou égale à 100 t
+ AS + 6 + +

a) supérieure ou égale à 100 t

- -

- - - 10. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans - l'installation étant :
- - -

- - - - - La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans - l'installation étant :
- - -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 100 t
- -

AS

- - -

6

- - a) supérieure ou égale à 100 t
- +

10

- - b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t
- + b) Inférieure à 100 t
-

A

+

A

3

@@ -2395,47 +2408,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

6

- - - c) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t
- - -

D

- - -

- - - -

- - 11. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine.
- - -

- - -

- - - -

- - - - + La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
-

+

AS

-

+

6

11. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être @@ -2446,20 +2431,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - a) supérieure ou égale à 1 kg
- -

AS

+ a) Supérieure ou égale à 1 kg
+ +

AS

- -

6

+ +

6

- a) supérieure ou égale à 1 kg
- -

10

+ +

a) supérieure ou égale à 1 kg

+ + +

10

- b) inférieure à 1 kg
+ +

b) Inférieure à 1 kg

+

A

@@ -2471,18 +2460,659 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

6

+ + +

1151

+ + +

+ Substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base + de) :
+ + 1. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à + 5 % à base de :
+ + 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de + N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou + ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de + méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide + hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate + de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, + 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine. +

+ + +

+ + +

+ + + + + + +

+ La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant + susceptible d'être présente dans l'installation étant : +

+ + + + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 2 t

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

+ b) Supérieure ou égale à 400 kg, mais inférieure à 2 t +

+ + +

A

+ + +

3

+ + + + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 400 kg +

+ + +

D

+ + + + + + + +

+ 2. Les formes pulvérulentes de 4,4' méthylène-bis (2-chloroaniline) ou + de ses sels.
+ + La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant : +

+ + +

+ + +

+ + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 10 kg

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

+ b) Supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg +

+ + +

A

+ + +

3

+ + + + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 100 g, mais inférieure à 2 kg +

+ + +

D

+ + + + + + + +

3. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic.

+ La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :
+ + +

+ + +

+ + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 100 kg

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

+ b) Supérieure ou égale à 20 kg, mais inférieure à 100 kg
+

+ + +

A

+ + +

3

+ + + + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 20 kg +

+ + +

D

+ + + + + + + +

4. Isocyanate de méthyle.

+ La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans + l'installation étant :
+ + +

+ + +

+ + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 150 kg

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

+ b) Supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 150 kg
+

+ + +

A

+ + +

3

+ + + + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 1,5 kg, mais inférieure à 30 kg
+

+ + +

D

+ + + + + + + +

+ 5. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de + nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, + trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre. +

+ La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :
+ + +

+ + +

+ + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 1 t

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

+ b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t +

+ + +

A

+ + +

3

+ + + + + + c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg + +

D

+ + + + + + + +

6. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.

+ La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :
+ + +

+ + +

+ + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 1 t

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

+ b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t
+

+ + +

A

+ + +

3

+ + + + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg +

+ + +

D

+ + + + + + + +

7. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.

+ La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :
+ + +

+ + +

+ + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 2 t

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t + +

A

+ + +

3

+ + + + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t +

+ + +

D

+ + + + + + + +

8. Ethylèneimine.

+ La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans + l'installation étant :
+ + +

+ + +

+ + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 20 t

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

+ b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t
+

+ + +

A

+ + +

3

+ + + + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 10 t +

+ + +

D

+ + + + + + + +

9. Dérivés alkylés du plomb.

+ La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :
+ + +

+ + +

+ + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 50 t

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t

+ + +

A

+ + +

3

+ + +

+ + +

+ + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t +

+ + +

D

+ + + + + + + +

10. Diisocyanate de toluylène.

+ La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans + l'installation étant :
+ + + + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 100 t

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

+ b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t +

+ + +

A

+ + +

3

+ + + + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t
+

+ + +

D

+ + + + + + + +

+ 11. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris + TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine. +

+ La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente + dans l'installation étant :
+ + +

+ + +

+ + + + + + +

a) Supérieure ou égale à 1 kg

+ + +

AS

+ + +

6

+ + + + + + +

+ b) Supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg +

+ + +

A

+ + +

3

+ + + + + + +

+ c) Supérieure ou égale à 10 g, mais inférieure à 200 g +

+ + +

D

+ + + + + 1156
- Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote (emploi ou stockage - des)
- - -

- - -

+

+ Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote (emploi ou stockage des) +

+
+

@@ -2495,9 +3125,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -2505,6 +3137,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -2548,9 +3181,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

- -

- +
1157
@@ -2575,9 +3206,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -2585,6 +3218,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -2628,9 +3262,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

- -

- +
1158
@@ -2640,13 +3272,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -2682,9 +3317,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -2714,13 +3351,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

DC

- -

- +
- -

- +
1171
@@ -2733,13 +3366,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -2749,9 +3385,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -2759,6 +3397,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -2768,13 +3407,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -2809,9 +3451,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -2819,6 +3463,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -2826,12 +3471,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
- -

- - -

- +
+

@@ -2873,13 +3514,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -2889,15 +3533,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :

+
@@ -2955,13 +3602,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -2971,15 +3621,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :

+
@@ -3021,19 +3674,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
1174
Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication - industrielle de composés) à l'exclusion des substances et préparations - très toxiques, toxiques ou des substances toxiques particulières visées - par les rubriques 1110, 1130 et 1150
+ industrielle de composés) à l'exclusion des substances et mélanges + classés dans une rubrique comportant un seuil AS

A

@@ -3041,7 +3695,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

3

- Quelle que soit la capacité
+ Quelle que soit la capacité

6

@@ -3049,72 +3703,71 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml 1175
- Organohalogénés (emploi de liquides) pour la mise en solution, - l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la - rubrique 2345 et du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés - par la rubrique 2564.
+ Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en + solution, l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par + la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés + par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une + rubriques comportant un seuil AS.

+

+
- -

- + - - La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente - étant :
+ +

+ La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente + dans l'installation étant : +

- -

- - -

- - - 1. La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente - étant :
- - -

+ + + +

+ 1. La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente + étant : +

+ - 1. supérieure à 1 500 l
- + 1. Supérieure à 1 500 l
+

A

- +

1

- a) supérieure ou égale à 25 000 l
- + +

a) supérieure ou égale à 25 000 l

+ +

4

- - -

+ + + + +

+ b) supérieure ou égale à 5 000 l, mais inférieure à 25 000 l +

- -

- - - b) supérieure ou égale à 5 000 l, mais inférieure à 25 000 l
- - +

1

- 2. supérieure à 200 l, mais inférieure ou égale à 1 500 l
+ 2. Supérieure à 200 l, mais inférieure ou égale à 1 500 l

D

@@ -3123,9 +3776,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

- -

- +
1177
@@ -3141,6 +3792,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -3150,13 +3802,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -3169,6 +3824,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
1. Non soumis à la taxe
@@ -3182,13 +3838,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -3198,13 +3857,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -3229,10 +3891,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
@@ -3263,13 +3927,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -3280,13 +3947,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -3298,13 +3968,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -3314,9 +3987,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
1. La quantité totale de fluide susceptible d'être présente dans @@ -3337,6 +4012,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -3348,10 +4024,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
@@ -3362,9 +4040,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
2. Non soumis à la taxe.
@@ -3378,13 +4058,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -3397,10 +4080,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
@@ -3412,10 +4097,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
@@ -3435,149 +4122,81 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - 1190
+ 1200
- Emploi ou stockage dans un laboratoire de substances ou préparations - très toxiques ou toxiques visées par les rubriques 1100 à 1189.
+ Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges) + tels que définis à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances visées + nominativement ou par famille par d'autres rubriques :

- -

- +

- - 1. La quantité totale de substances ou préparations très toxiques ou - toxiques, y compris des substances toxiques particulières visées par la - rubrique 1150 susceptible d'être présente dans l'installation étant - supérieure à 100 kg
+ +

+ 1. Fabrication.
+ + La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation + étant : +

- -

D

- - -

- - - -

- - - - - 2. La quantité totale de substances ou préparations toxiques - particulières visées à la rubrique 1150-1 et 1150-11 susceptibles d'être - présentes dans l'installation étant supérieure à 1 kg
- - -

D

- - -

- - - -

- - - - - 3. La quantité totale des substances et préparations toxiques visées à - la rubrique 1150-2 susceptible d'être présente dans l'installation étant - supérieure à 10 kg
- - -

D

- - -

- - - -

- - - - 1200
- - Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou - préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion des - substances visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques - :
- - -

- - -

- - - -

- - - - - 1. Fabrication. La quantité totale susceptible d'être présente dans - l'installation étant :
- - -

- - -

- - + + + 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
- -

- + - a) supérieure ou égale à 200 t
- + +

a) Supérieure ou égale à 200 t

+ +

AS

- +

6

- a) supérieure ou égale à 200 t
- + +

a) supérieure ou égale à 200 t

+ +

10

- b) inférieure à 200 t
+ b) Inférieure à 200 t

A

3

- b) inférieure à 200 t
+ + b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t
+

6

- 2. Emploi ou stockage. La quantité totale susceptible d'être présente - dans l'installation étant :
+ 2. Emploi ou stockage.
+ + La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant + :

- -

- + 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
@@ -3587,21 +4206,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - a) supérieure ou égale à 200 t
- + a) Supérieure ou égale à 200 t +

AS

- +

6

- a) supérieure ou égale à 200 t
- + +

a) supérieure ou égale à 200 t

+ +

6

- b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t
+ b) Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t

A

@@ -3618,38 +4239,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - c) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t
+

c) Supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t

D

- -

- +

- - - Nota : Pour les solutions de peroxyde d'hydrogène, on considère les - quantités d'eau oxygénée contenues.
- - -

- - -

- - - Nota : Pour les solutions de peroxyde d'hydrogène, on considère les - quantités d'eau oxygénée contenues.
- - -

- - 1210
@@ -3657,13 +4257,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -3705,11 +4308,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml 1211
- Peroxydes organiques (fabrications des)
- - -

+

Peroxydes organiques (fabrications des)

+

@@ -3725,9 +4326,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -3735,6 +4338,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -3768,16 +4372,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml Peroxydes organiques (emploi et stockage)
- -

- +

- -

- +
@@ -3826,13 +4426,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -3847,9 +4450,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

2

- -

- +
@@ -3863,9 +4464,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

- -

- +
@@ -3879,9 +4478,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

- -

- +
@@ -3897,6 +4494,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -3907,9 +4505,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

D

- -

- +

@@ -3920,12 +4516,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml 5. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3,
- -

- - -

- +
+

@@ -3955,13 +4547,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

D

- -

- +
- -

- +
@@ -3971,9 +4559,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

- -

- +

@@ -4033,13 +4619,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -4063,9 +4652,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -4073,6 +4664,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -4144,9 +4736,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -4154,6 +4748,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -4213,9 +4808,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

- -

- +
@@ -4223,9 +4816,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -4233,6 +4828,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -4306,13 +4902,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -4323,9 +4922,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
1. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans @@ -4374,9 +4975,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
2. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans @@ -4384,6 +4987,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -4420,6 +5024,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml c) Inférieure à 100 kg

DC

+

@@ -4439,8 +5044,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml - 3. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans - l'installation étant : +

+ 3. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente + dans l'installation étant : +

@@ -4490,13 +5097,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -4508,13 +5118,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -4524,9 +5137,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être @@ -4534,6 +5149,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -4592,6 +5208,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -4630,13 +5247,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -4647,13 +5267,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -4669,6 +5292,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -4679,13 +5303,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -4695,9 +5322,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
La quantité totale de matière active autre que les cartouches de chasse @@ -4705,6 +5334,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
@@ -4742,13 +5372,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+

+
@@ -4757,9 +5390,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -4767,6 +5402,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/67/LEGIARTI000022896773.xml

+
diff --git a/annexes/article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md index 54012c489..a6f841f46 100644 --- a/annexes/article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022292626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000023383367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383367.xml --- ###### Article Annexe (2) à l'article R511-9 @@ -40,7 +40,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml - 1321
+ +

1321

+ Substances et préparations explosibles (emploi ou stockage de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées @@ -48,13 +50,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -63,9 +68,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -73,6 +80,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -110,13 +118,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml Nitrate d'ammonium (stockage de).

+

+

+
@@ -126,45 +137,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
- -comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % - de substances combustibles ;
+ -comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0, 4 + % de substances combustibles ;

+

+

+
- -supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de + -supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0, 2 % de substances combustibles.

+

+

+
@@ -174,9 +194,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -184,6 +206,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -225,10 +248,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -238,9 +263,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -248,6 +275,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -257,13 +285,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -305,30 +336,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
1331
Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium - correspondant aux spécifications du règlement européen no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 + correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de) :

+

+

+
@@ -340,13 +376,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -356,13 +395,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -373,13 +415,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -392,31 +437,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
II.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un - engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou + engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et /ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :

+

+

+
@@ -426,13 +477,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -443,13 +497,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -460,9 +517,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I @@ -471,6 +530,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -512,10 +572,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -529,10 +591,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -545,13 +609,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -564,10 +631,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -580,13 +649,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -596,13 +668,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -613,13 +688,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -632,13 +710,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -656,26 +737,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
Cette rubrique s'applique :

+

+

+
@@ -692,13 +779,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -708,18 +798,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*) ;
- - aux engrais visés dans les rubriques 1331-I, deuxième alinéa, 1331-II + -aux engrais visés dans les rubriques 1331-I, deuxième alinéa, 1331-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (**).

+

+

+
@@ -729,9 +822,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -739,6 +834,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -783,13 +879,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -802,13 +901,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -818,9 +920,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -828,6 +932,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -865,13 +970,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -881,9 +989,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -891,19 +1001,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
1. Pour le gaz naturel :

+

+
1. Pour le gaz naturel

+
@@ -945,23 +1059,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
2. Pour les autres gaz :

+

+
2. Pour les autres gaz

+
@@ -1003,10 +1122,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -1018,27 +1139,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression - absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1, 5 bar (stockages + absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -1046,6 +1172,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1071,13 +1198,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1104,10 +1234,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -1121,13 +1253,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1144,6 +1279,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1156,10 +1292,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -1169,13 +1307,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1186,13 +1327,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1224,6 +1368,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1237,10 +1382,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -1250,13 +1397,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1266,9 +1416,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -1276,6 +1428,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1311,13 +1464,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1327,9 +1483,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -1337,6 +1495,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1365,6 +1524,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1376,10 +1536,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -1390,13 +1552,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1406,9 +1571,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -1416,6 +1583,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1442,6 +1610,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1458,6 +1627,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1478,6 +1648,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1487,13 +1658,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1503,13 +1677,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1541,6 +1718,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1552,10 +1730,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -1566,22 +1746,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
A. Fabrication

+

+
A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -1589,6 +1774,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1598,13 +1784,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1637,9 +1826,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml B. Stockage ou emploi

+

+
B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -1647,6 +1838,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1656,13 +1848,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1704,10 +1899,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -1717,9 +1914,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant @@ -1727,6 +1926,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -1773,10 +1973,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -1787,13 +1989,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1900,13 +2105,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -1916,9 +2124,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
1. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la @@ -1926,6 +2136,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2013,9 +2224,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 @@ -2038,22 +2251,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m³ mais - inférieure ou égale à 100 m ³
+ inférieure ou égale à 100 m³

DC

+

+
@@ -2063,13 +2279,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2078,13 +2297,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2095,9 +2317,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
A. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la @@ -2119,6 +2343,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2130,23 +2355,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
B. Autres installations

+

+

+
@@ -2157,9 +2387,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
B. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la @@ -2181,6 +2413,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2192,49 +2425,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
- 1434
+ 1434
Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435) :
- - -

- - -

- - - -

- - - - + 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum équivalent de l'installation, pour - les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 - étant) :
+ les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) + étant :
+ + a) Supérieur ou égal à 20 m³/h
- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieur ou égal à 20 m³/h

A

@@ -2244,27 +2455,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
- b) supérieur ou égal à 1 m³/h, mais inférieur à 20 m³/h
+ b) Supérieur ou égal à 1 m³/h mais inférieur à 20 m³/h

DC

+

+
- 2. installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de - liquides inflammables soumis à autorisation
+ 2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage + de liquides inflammables soumis à autorisation

A

@@ -2275,6 +2489,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2287,13 +2502,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2303,13 +2521,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2323,6 +2544,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2334,10 +2556,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2349,10 +2573,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2363,13 +2589,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2392,9 +2621,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -2415,6 +2646,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2426,10 +2658,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2443,10 +2677,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2462,26 +2698,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
Le volume des entrepôts étant :

+

+

+
@@ -2497,6 +2739,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2508,10 +2751,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2523,10 +2768,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2538,13 +2785,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2553,13 +2803,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2575,6 +2828,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2586,10 +2840,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2601,10 +2857,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2615,13 +2873,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2631,13 +2892,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2651,6 +2915,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2662,10 +2927,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2678,13 +2945,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2694,13 +2964,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2714,6 +2987,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2725,10 +2999,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2739,13 +3015,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2779,23 +3058,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
B. Non soumis à la taxe

+
C. Emploi et stockage

+

+

+
@@ -2805,9 +3089,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
C. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation @@ -2815,6 +3101,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2824,13 +3111,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2855,10 +3145,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2869,13 +3161,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2900,10 +3195,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2914,13 +3211,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2930,13 +3230,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2950,6 +3253,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -2962,10 +3266,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -2977,13 +3283,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -2992,13 +3301,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -3012,6 +3324,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -3023,10 +3336,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -3038,10 +3353,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -3055,10 +3372,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -3070,13 +3389,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -3085,13 +3407,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+

+
@@ -3105,6 +3430,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+
@@ -3116,10 +3442,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
@@ -3140,15 +3468,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml La capacité de production étant :

+

+

+
a) supérieure ou égale à 100 t/j
@@ -3159,9 +3490,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/26/LEGIARTI000022292626.xml

+

+
b) supérieure ou égale à 10 t/j, mais inférieure à 100 t/j
diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md index 7fe7befa3..ae3365232 100644 --- a/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022151334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000023383358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383358.xml --- ###### Article Annexe (3) à l'article R511-9 @@ -72,16 +72,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
- -

- - -

- - -

- + + + 1. supérieure ou égale à 250 t
@@ -101,13 +95,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- - -

- + + 1612
@@ -147,12 +137,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
- -

- - -

- + +

@@ -205,12 +191,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
- -

- - -

- + +

@@ -247,13 +229,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- - -

- + + 1630
@@ -290,9 +268,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- +

@@ -501,9 +477,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- +

@@ -601,9 +575,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

3

B. Emploi ou stockage
- -

- + 2. supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 500 t
@@ -745,9 +717,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- + 1. supérieure ou égale à 200 t

6

@@ -769,12 +739,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2101
Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).
- -

- - -

- + +

@@ -829,9 +795,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- +

@@ -859,18 +823,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

1

- -

- + b) de 50 à 100 vaches

D

- -

- +

@@ -884,9 +844,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- +

@@ -897,13 +855,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- - -

- + + @@ -941,16 +895,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation ou en plein air :
- -

- - -

- - -

- + + + 1. Plus de 450 animaux-équivalents
@@ -970,9 +918,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- +

@@ -1036,13 +982,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- - -

- + + 2111 (1)
@@ -1117,10 +1059,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 1. caille = 0, 125
- -

- + 1. caille = 0,125
+

@@ -1130,7 +1070,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 2. pigeon, perdrix = 0, 25
+ 2. pigeon, perdrix = 0,25

@@ -1138,12 +1078,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- + - 3. coquelet = 0, 75
+ 3. coquelet = 0,75

@@ -1151,12 +1089,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- + - 4. poulet léger = 0, 85
+ 4. poulet léger = 0,85

@@ -1186,7 +1122,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 6. poulet lourd = 1, 15
+ 6. poulet lourd = 1,15

@@ -1214,7 +1150,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 8. dinde légère = 2, 20
+ 8. dinde légère = 2,20

@@ -1240,7 +1176,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 10. dinde lourde = 3, 50
+ 10. dinde lourde = 3,50

@@ -1288,9 +1224,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- + 2113
@@ -1301,9 +1235,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- +

@@ -1327,13 +1259,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- - -

- + + 2120
@@ -1363,18 +1291,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

1

- -

- + 2. de 10 à 50 animaux

D

- -

- +

@@ -1384,9 +1308,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml Nota : ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de 4 mois
- -

- +

@@ -1405,9 +1327,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- + @@ -1430,9 +1350,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2. piscicultures d'eau de mer, la capacité de production étant :
- -

- +

@@ -1593,8 +1511,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t / - j
+ 1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j

A

@@ -1609,15 +1526,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 2. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t / j et - inférieure à 10 t / j
+ 2. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/j et + inférieure à 10 t/j

D

- -

- +

@@ -1642,7 +1557,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - Le dépôt étant supérieur à 200 m ³
+ Le dépôt étant supérieur à 200 m³

D

@@ -1660,19 +1575,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est :
- -

- - -

- - -

- + + + - 1. Supérieure ou égale à 500 m ³
+ 1. Supérieure ou égale à 500 m³

A

@@ -1680,12 +1589,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

1

- -

- + - 2. Supérieure à 100 m ³ mais inférieure à 500 m³
+ 2. Supérieure à 100 m³ mais inférieure à 500 m³

D

@@ -1700,9 +1607,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2180
Etablissements de fabrication et dépôts de tabac
- -

- +

@@ -1713,12 +1618,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml La quantité totale susceptible d'être emmagasinée étant :
- -

- - -

- + +

@@ -1753,12 +1654,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2210
Abattage d'animaux
- -

- - -

- + +

@@ -1830,9 +1727,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- + 2220
@@ -1869,13 +1764,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - - - - + + + + b) supérieure à 50 t / j, mais inférieure ou égale à 200 t / j
- +

1

@@ -2191,40 +2086,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2250
- Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par - distillation des)
+ Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole
+ + La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
+ + 1. Supérieure à 1 300 hl/ j
- -

- - -

- - - -

- - - - La capacité de production exprimée en alcool absolu étant :
- -

- - -

- - - -

- - - - 1. supérieure à 500 l/j

A

-

1

+

3

1. La capacité de production exprimée en alcool absolu étant supérieure @@ -2235,7 +2107,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 2. supérieure à 50 l/j, mais inférieure ou égale à 500 l/j
+ + 2. Supérieure à 30 hl/ j et inférieure ou égale à 1 300 hl/ j
+ + +

E

+ + +

+ + + +

+ + + + 3. Supérieure à 0,5 hl/ j et inférieure ou égale à 30 hl/ j

D

@@ -2247,6 +2134,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

+ + + Nota. - Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, + prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/ j de capacité de production + d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de + charge des alambics.
+ + +

+ + +

+ + + +

+ + 2251
Vins (préparation, conditionnement de)
@@ -2320,12 +2225,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml La capacité de production étant :
- -

- - -

- + +

@@ -2353,9 +2254,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- +

@@ -2402,7 +2301,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

1

- 1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an
+ 1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl / an

1

@@ -2432,9 +2331,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- +

@@ -2490,9 +2387,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- +

@@ -2715,15 +2610,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- + La quantité de fibres susceptible d'être traitée étant :
- -

- +

@@ -2824,9 +2715,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles
- -

- +

@@ -2843,9 +2732,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

D

- -

- +

@@ -2926,10 +2813,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 2340
+ 2340
- Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé - par la rubrique 2345
+ Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé + par la rubrique 2345.
+ + La capacité de lavage de linge étant :

@@ -2943,33 +2832,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - La capacité de lavage de linge étant :
-

+

1. Supérieure à 5 t/ j

-

+

E

- -

- - - - 1. supérieure à 5 t/j
- -

A

- - -

1

- - -

- + - 2. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j
+ +

+ 2. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j +

+

D

@@ -3062,14 +2940,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - -

+

- a) supérieure à 5 t/j
+ +

+ + +

a) supérieure à 5 t/j

+

4

@@ -3089,10 +2971,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2351
- Teinture et pigmentation de peaux
-

+

Teinture et pigmentation de peaux

+

@@ -3141,7 +3023,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml - 2. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j
+ +

+ 2. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j +

+

DC

@@ -3370,9 +3256,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2420
Charbon de bois (fabrication du)
- -

- +

@@ -3439,9 +3323,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2430
Préparation de la pâte à papier
- -

- +

@@ -3458,7 +3340,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- 1. La capacité de production étant :
+ +

1. La capacité de production étant :

+

@@ -3855,12 +3739,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2510
Carrières (exploitation de).
- -

- - -

- + +

@@ -3927,12 +3807,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml 2. sans objet
- -

- - -

- + + 2. Sans objet

@@ -4010,7 +3886,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 - 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est + 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an
@@ -4029,9 +3905,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- + a) supérieure ou égale à 500 000 t/an

8

@@ -4069,18 +3943,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml -

- 5. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage - des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, - distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à - déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 - m2 et lorsque la quantité de matériaux à extraire est - inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction - n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par - l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le - groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt - public -

+ 5. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage + des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, + distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à + déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m2 + et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t + par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, + lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans + ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le + syndicat intercommunal dans un intérêt public

D

@@ -4108,12 +3979,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml -

- -à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits, ou - des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un - secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, - l'enlèvement ou l'altération sont interdits -

+ -à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits, ou des + immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un + secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement + ou l'altération sont interdits

@@ -4147,7 +4016,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité - de matériaux à extraire est inférieure à 100 m³ par an et que la + de matériaux à extraire est inférieure à 100 m ³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m³
@@ -4166,9 +4035,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/13/LEGIARTI000022151334.xml

- -

- +

diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md index 1629dc77c..0db8f1c22 100644 --- a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022563552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000023383354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383354.xml --- ###### Article Annexe (4) à l'article R511-9 @@ -48,13 +48,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -64,9 +67,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
1. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au @@ -74,6 +79,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -93,9 +99,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) supérieure à 500 kW, mais inférieure ou égale à 5 MW
@@ -113,10 +121,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -128,13 +138,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -148,6 +161,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -160,10 +174,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -175,13 +191,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -195,6 +214,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -207,10 +227,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -228,15 +250,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml La capacité de production étant :

+

+

+
a) supérieure à 100 t/j
@@ -247,9 +272,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) inférieure ou égale à 100 t/j mais supérieure à 20 t/j
@@ -265,13 +292,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -285,6 +315,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -293,13 +324,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -313,6 +347,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -324,10 +359,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -339,13 +376,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -359,6 +399,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -370,10 +411,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -404,13 +447,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -423,10 +469,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -437,13 +485,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -471,22 +522,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
1. pour les verres sodocalciques :

+

+
1. La capacité de production des fours de fusion et de ramollissement @@ -507,6 +563,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -518,19 +575,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
2. pour les autres verres :

+

+
2. Non soumis à la taxe
@@ -538,7 +599,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml - a) supérieure à 500 kg / j
+ a) supérieure à 500 kg/j

A

@@ -548,6 +609,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -559,10 +621,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -572,13 +636,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -588,13 +655,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -608,6 +678,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -619,10 +690,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -632,13 +705,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -726,15 +802,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml La capacité de production étant :

+

+

+
a) supérieure à 500 t / j
@@ -745,9 +824,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j
@@ -771,15 +852,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml La capacité de production étant :

+

+

+
a) supérieure à 500 t/j
@@ -790,9 +874,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j
@@ -827,26 +913,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
La capacité de production étant :

+

+

+
@@ -862,15 +954,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
a) supérieure à 2 t/j
@@ -881,9 +976,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j
@@ -896,9 +993,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
c) supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j
@@ -916,10 +1015,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -930,26 +1031,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
La capacité de production étant :

+

+

+
@@ -965,15 +1072,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
a) supérieure à 200 t/j
@@ -984,9 +1094,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j
@@ -1004,10 +1116,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1018,26 +1132,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
La capacité de production étant :

+

+

+
@@ -1064,10 +1184,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1077,13 +1199,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1093,13 +1218,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1127,10 +1255,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1143,10 +1273,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1157,26 +1289,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
Le volume des bains étant :

+

+

+
@@ -1190,6 +1328,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -1201,10 +1340,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1216,13 +1357,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1231,15 +1375,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
1. Le volume des cuves de traitement étant :

+
@@ -1259,9 +1406,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l
@@ -1279,10 +1428,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1297,10 +1448,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1317,13 +1470,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1334,13 +1490,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1354,13 +1513,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1380,19 +1542,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml - 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre
+ 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à + l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement + étant :

+

+
2. Le volume des cuves de traitement étant :

+
@@ -1412,9 +1579,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l
@@ -1432,15 +1601,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
- 3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre + 3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium
@@ -1448,10 +1619,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1464,10 +1637,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1501,6 +1676,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -1508,13 +1684,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml Email

+

+

+
@@ -1524,13 +1703,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1544,6 +1726,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -1555,10 +1738,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1571,10 +1756,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1587,13 +1774,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1606,10 +1796,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1629,15 +1821,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
a) Supérieure ou égale à 200 t/j
@@ -1648,9 +1843,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) Supérieure à 50 t/j, mais inférieure à 200 t/j
@@ -1678,62 +1875,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml - 2630
+ 2630
- Détergents et savons (fabrication industrielle de ou à base de)
+ Détergents et savons (fabrication de ou à base de) :
+ + 1. Fabrication industrielle par transformation chimique
-

+

A

-

+

3

+
- La capacité de production étant :
- -

+ + 2. Autres fabrications industrielles
- -

- - - -

- - - - a) supérieure ou égale à 5 t/j

A

2

- - a) La capacité de production étant supérieure ou égale à 5 t/j
- + -

2

+

+
- b) supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 5 t/j
+ 3. Fabrications non industrielles
+ + La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/ j

D

+

+
@@ -1744,13 +1936,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1760,13 +1955,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1780,6 +1978,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -1788,13 +1987,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1805,13 +2007,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1836,13 +2041,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml 2. Emploi

+

+

+
@@ -1851,13 +2059,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1884,10 +2095,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -1898,13 +2111,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
La capacité de production étant :

+
@@ -1924,9 +2140,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j
@@ -1943,13 +2161,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1961,13 +2182,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -1995,10 +2219,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -2009,13 +2235,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2043,10 +2272,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -2057,13 +2288,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2072,18 +2306,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
- 1. Supérieur ou égal à 40 000 m ³ ;
+ 1. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ;

A

@@ -2094,11 +2331,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
- 2. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 40 000 m ³ ; + 2. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ;
@@ -2106,25 +2344,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
- 3. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à 1 000 m ³.
+ 3. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.

D

+

+
@@ -2136,13 +2378,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2153,18 +2398,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
- a) Supérieur ou égal à 45 000 m ³ ;
+ a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ;

A

@@ -2175,11 +2423,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
- b) Supérieur ou égal à 2 000 m ³ mais inférieur à 45 000 m ³ ; + b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ;
@@ -2187,25 +2436,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
- c) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³.
+ c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³.

D

+

+
@@ -2215,18 +2468,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
- a) Supérieur ou égal à 80 000 m ³ ;
+ a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ;

A

@@ -2237,11 +2493,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
- b) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ mais inférieur à 80 000 m ³ ; + b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ;
@@ -2249,25 +2506,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
- c) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³.
+ c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³.

D

+

+
@@ -2300,13 +2561,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2319,6 +2583,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
1. Non soumis à la taxe
@@ -2350,13 +2615,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2370,13 +2638,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2403,13 +2674,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2422,10 +2696,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -2439,6 +2715,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2449,13 +2726,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2465,13 +2745,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2481,13 +2764,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2498,13 +2784,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2513,13 +2802,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2536,6 +2828,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2550,10 +2843,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -2564,13 +2859,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2579,18 +2877,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
- 1. Supérieur ou égal à 1 000 m ³
+ 1. Supérieur ou égal à 1 000 m³

A

@@ -2601,6 +2902,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2613,10 +2915,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -2635,6 +2939,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2647,26 +2952,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
La surface étant :

+

+

+
@@ -2682,6 +2993,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2693,10 +3005,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -2708,13 +3022,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2723,13 +3040,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2743,6 +3063,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2754,10 +3075,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -2773,10 +3096,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -2788,13 +3113,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2803,13 +3131,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2823,6 +3154,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2834,10 +3166,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -2850,28 +3184,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

La quantité susceptible d'être présente étant :

+
- - + + 1. Supérieure ou égale à 50 t

10

- - + + 2. Inférieure à 50 t

3

@@ -2893,6 +3230,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2911,6 +3249,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2924,13 +3263,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2940,13 +3282,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -2960,6 +3305,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -2969,10 +3315,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -3027,10 +3375,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -3043,13 +3393,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3065,6 +3418,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3080,6 +3434,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3093,13 +3448,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
La capacité de traitement étant :

+
@@ -3121,9 +3479,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j
@@ -3144,13 +3504,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3167,6 +3530,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3183,6 +3547,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3216,6 +3581,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3248,13 +3614,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3270,6 +3639,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3285,6 +3655,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3321,13 +3692,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3338,13 +3712,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3415,6 +3792,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3454,13 +3832,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3471,13 +3852,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3495,6 +3879,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3508,10 +3893,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
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+

+

+
@@ -3550,6 +3940,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3563,10 +3954,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -3583,6 +3976,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3633,13 +4027,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3651,13 +4048,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3675,6 +4075,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3688,15 +4089,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
- c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j + +

+ c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j +

+

DC

@@ -3718,6 +4125,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3737,6 +4145,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3749,13 +4158,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3766,13 +4178,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3838,13 +4253,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3853,13 +4271,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3873,6 +4294,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3882,10 +4304,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -3932,13 +4356,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3947,13 +4374,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -3967,6 +4397,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -3976,10 +4407,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -3990,13 +4423,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4011,9 +4447,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
A. La puissance thermique maximale de l'installation (quantité maximale @@ -4022,6 +4460,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -4041,9 +4480,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
supérieure ou égale à 50 MW, mais inférieure à 1 000 MW
@@ -4056,9 +4497,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
@@ -4076,17 +4519,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
- B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de - ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de - l'installation est supérieure à 0,1 MW +

+ B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents + de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de + l'installation est supérieure à 0,1 MW +

A

@@ -4101,15 +4548,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
a) supérieure à 1 000 MW
@@ -4120,9 +4570,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
b) supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW
@@ -4135,9 +4587,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
c) supérieure ou égale à 4 MW mais inférieure à 50 MW
@@ -4154,13 +4608,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4178,6 +4635,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -4190,46 +4648,55 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
- - 3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à - déclaration au titre de la rubrique 2781-1 + +

+ 3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à + déclaration au titre de la rubrique 2781-1 +

- +

DC

- - - + + + - Nota :
+

+ Nota :
- La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale - de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par - seconde. La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à - l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance - quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, - de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes - issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son - artisanat.
+ La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale + de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par + seconde. +

+ La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à l'état + naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. + Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois + déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de + l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.

+

+

+
@@ -4240,13 +4707,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4256,29 +4726,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à - 25 o C) est :
+ 25o C) est :

+

+

+
@@ -4292,6 +4768,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -4303,10 +4780,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -4316,131 +4795,56 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à - 25 o C) est supérieure à 250 l.
+ 25o C) est supérieure à 250 l.

D

+

+
- 2920
+ 2920
- Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des - pressions effectives supérieures à 10 5 Pa.
+ Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives + supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides + inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 + MW

+
A

+
1

- - - - - 1. comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la - puissance absorbée étant :
- - -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure à 300 kW
- -

A

- - -

1

- - - -

- - - - - b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à 300 kW
- - -

DC

- - -

- - - -

- - - - 2. dans tous les autres cas :
- -

- - -

- - - -

- - - - a) supérieure à 500 kW
- -

A

- - -

1

- - - -

- - - - - b) supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW
- - -

D

- - -

- - - -

+
@@ -4451,13 +4855,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4467,13 +4874,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4505,10 +4915,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -4520,10 +4932,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -4537,13 +4951,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4553,13 +4970,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4572,10 +4992,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -4586,13 +5008,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4601,13 +5026,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4635,10 +5063,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -4648,9 +5078,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
2. La quantité annuelle de solvants contenus dans les produits @@ -4658,6 +5090,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -4689,6 +5122,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
supérieure ou égale à 12,5 t, mais inférieure à 50 t
@@ -4705,13 +5139,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4730,6 +5167,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -4739,13 +5177,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4755,26 +5196,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion :
- -des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de + - des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521,
- -des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,
+ - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,
- -des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes - par la rubrique 2930,
+ - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs + couvertes par la rubrique 2930,
- -ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre + - ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.

+

+

+
@@ -4785,13 +5229,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -4819,10 +5266,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -4833,16 +5282,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
- 2. La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est - :
+ 2. La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre + est :

+
@@ -4862,9 +5314,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
supérieure ou égale à 1 t/j et inférieure à 5 t/j
@@ -4877,9 +5331,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
supérieure ou égale à 250 kg/j et inférieure à 1 t/j
@@ -4897,27 +5353,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise - en œuvre est :
+ en oeuvre est :

+

+

+
@@ -4942,10 +5403,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -4953,24 +5416,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides - inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 - oC) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées - d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides - inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 - oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au - moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si - plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité - Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.
+ inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55o C) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un + coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables + de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55o C) ou + contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, + dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits + de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le + classement sera égale à : Q = A + B/2.

+

+

+
@@ -4981,26 +5447,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
1. Radiographie industrielle :

+

+

+
@@ -5016,6 +5488,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -5028,10 +5501,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+
@@ -5041,13 +5516,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+

+
@@ -5063,6 +5541,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+
@@ -5075,10 +5554,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml

+

+