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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006833295
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L36AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833295.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2013-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000024040348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040348.xml
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###### Article L218-36
-I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section
-:
+I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
@@ -26,19 +24,20 @@ de la marine nationale ;
6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
-l'environnement intéressée ;
+l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
+et du logement intéressée ;
-7° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
-de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services
-commissionnés à cet effet ;
+7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
+travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
+desdits services commissionnés à cet effet ;
8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
9° Les agents des douanes.
-II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de
-pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue
-de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
+II.-Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution
+des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de
+découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et
administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit
à un officier de police judiciaire :