diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-36.md index d277a750ee..b5379f2843 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-36.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006833295 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L36AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833295.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024040348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040348.xml --- ###### Article L218-36 -I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section -:
+I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
@@ -26,19 +24,20 @@ de la marine nationale ;
6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de -l'environnement intéressée ;
+l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement +et du logement intéressée ;
-7° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics -de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services -commissionnés à cet effet ;
+7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des +travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents +desdits services commissionnés à cet effet ;
8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
9° Les agents des douanes.
-II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de -pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue -de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un +II.-Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution +des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de +découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit à un officier de police judiciaire :