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@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033858161
###### Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes
- [Article R224-15-10](article_r224-15-10.md)
+- [Article R224-15-12 A](article_r224-15-12_a.md)
+- [Article R224-15-12 B](article_r224-15-12_b.md)
- [Article D224-15-11](article_d224-15-11.md)
- [Article D224-15-12](article_d224-15-12.md)
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@@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-13
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000033858163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/81/LEGIARTI000033858163.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2021-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000043464498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/44/LEGIARTI000043464498.xml
---
###### Article R224-15-10
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les
-véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5
-tonnes.
+véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou
+égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les
+quadricycles à moteur.
+
+Les véhicules mentionnés aux I et II de l'article L. 224-7 et au premier alinéa
+de l'article L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R.
+311-1 du code de la route.
+
+Les véhicules mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 224-10 sont les
+véhicules à moteur à deux ou trois roues définis respectivement aux
+4.1.2,4.2.1,4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Sont considérés comme des véhicules utilisés pour les missions opérationnelles,
au sens de l'article L. 224-7, les engins de service hivernal, les engins
@@ -27,4 +36,5 @@ armées.
Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent
contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa de l'article L.
-224-7 s'ils respectent les critères définis à l'article D. 224-15-11.
+224-7 et aux 1° à 4° de l'article L. 224-10 s'ils respectent les critères
+définis à l'article D. 224-15-11.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043461034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/10/LEGIARTI000043461034.xml
+---
+
+###### Article R224-15-12 A
+
+I.-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules
+acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule
+locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des
+impôts.
+
+Toutefois, pour les entreprises de construction de véhicules automobiles ou de
+motocycles, seuls sont pris en compte les véhicules mentionnés à l'alinéa
+précédent et utilisés par l'entreprise en vue de son activité.
+
+Pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail, sont pris
+en compte les véhicules que l'entreprise détient et met à disposition de
+preneurs dans le cadre de formules locatives, ou dont la gestion lui incombe.
+
+II.-Sont pris en compte pour l'application des mêmes dispositions, les véhicules
+utilisés dans l'ensemble des établissements implantés en France et des filiales,
+au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, établies en France.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_r224-15-12_b.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043461036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/10/LEGIARTI000043461036.xml
+---
+
+###### Article R224-15-12 B
+
+Pour l'application des 1° à 4° de l'article L. 224-10 aux voitures particulières
+et camionnettes, d'une part, et aux véhicules à moteur à deux ou trois roues,
+d'autre part, on entend par “ renouvellement annuel du parc ” le nombre de
+véhicules acquis ou utilisés dans les conditions prévues à l'article R.
+224-15-12 A, en application des contrats signés au cours d'une année calendaire.