From ac23ed13b8b06d19d9a0de36fec89fab67ec89d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 1 Sep 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-829=20du=2030=20ju?= =?UTF-8?q?in=202020=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20du=20dossier?= =?UTF-8?q?=20d'autorisation=20environnementale=20pr=C3=A9vu=20=C3=A0=20l'?= =?UTF-8?q?article=20L.=20181-8=20du=20code=20de=20l'environnement=20pour?= =?UTF-8?q?=20les=20syst=C3=A8mes=20d'assainissement=20collectif=20des=20e?= =?UTF-8?q?aux=20us=C3=A9es=20de=20l'agglom=C3=A9ration=20d'assainissement?= =?UTF-8?q?=20et=20les=20installations=20d'assainissement=20non=20collecti?= =?UTF-8?q?f?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042071001 NOR: TREL1910644D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/10/JORFTEXT000042071001.xml --- .../sous-section_2/article_d181-15-1.md | 230 ++++++++++++++---- 1 file changed, 177 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md index c0bb8c8c443..efe0481eec9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-31 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038999211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/99/92/LEGIARTI000038999211.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2021-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000042075013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075013.xml --- <h1>Article D181-15-1</h1> @@ -13,65 +13,105 @@ Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes.<br /> -I. – Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération -d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande -comprend :<br /> +I. - Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de +l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non +collectif, la demande comprend :<br /> 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br /> -a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les -conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements -d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit -d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et -sa délimitation cartographique ;<br /> +a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de +l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des +communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25 +000 ;<br /> -b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la -variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif -d'assainissement non collectif ;<br /> +b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris +les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non +domestiques existants ;<br /> -c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, -actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les -variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;<br /> +c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents +ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs +caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;<br /> -d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.<br /> +d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les +solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports +d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation +d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non +traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation +inhabituelle ;<br /> -2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant -:<br /> +e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à +collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations +saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine, +domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br /> -a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations +f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités +territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou +d'évolution du système de collecte ;<br /> + +g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs +amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;<br /> + +2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération +d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des +déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :<br /> + +a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, +parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non +domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br /> + +b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité +pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une +estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure +ou égale à ce niveau ;<br /> + +c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en +fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact +;<br /> + +3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues +produites indiquant :<br /> + +a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br /> -b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être -garantis à tout moment ;<br /> +b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs +peuvent être garantis à tout moment ;<br /> -c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle -les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, -pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande -biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;<br /> +c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale +journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour +laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes +inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment +pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;<br /> -d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement -non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices -des eaux usées épurées ;<br /> +d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de +l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement +retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances +de voisinage et des risques sanitaires ;<br /> -e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;<br /> +e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact +de ces rejets sur leur qualité ;<br /> -f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du -système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station -d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br /> +f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues +de ce traitement ;<br /> -II. – Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte -des eaux usées, la demande comprend :<br /> +g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de +réhabilitation des ouvrages existants ;<br /> -1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, -actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, -notamment celles dues aux fortes pluies ;<br /> +h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du +système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système +d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;<br /> -2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet -dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements -pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br /> +4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues +à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées +traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les +volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette +réutilisation ;<br /> -3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction -des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br /> +5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement, +son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que +les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.<br /> + +II. – (abrogé)<br /> III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 :<br /> @@ -177,12 +217,12 @@ VIII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article R. 214-99.<br /> -IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, -le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont -le contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel -d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les -éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant -de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. +IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet relevant de la +rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier de +demande est complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à +l'article R. 211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les +conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à +l'article R. 211-46 . <details> @@ -192,7 +232,91 @@ de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038995070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2016-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -200,7 +324,7 @@ de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. <ul> <li> - 2019-08-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038995070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2022-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046120422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR</a>