diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-85.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2009-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839646
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R085XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839646.xml
+Date de début: 2009-06-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020726289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/62/LEGIARTI000020726289.xml
---
###### Article R571-85
@@ -19,7 +18,7 @@ aérodromes.
Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou
partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et
des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux
-articles R. 571-86 et R. 571-87.
+articles R. 571-85-1 à R. 571-87-1.
A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement,
autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les
@@ -28,4 +27,17 @@ l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les
crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés
pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants
et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues aux articles R.
-571-88 et R. 571-89.
+571-88 et R. 571-89.
+
+Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains
+sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes après approbation
+préalable du ministre chargé des transports.
+
+Les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de
+l'aérodrome pour le compte des riverains et les frais résultant pour
+l'exploitant de l'aérodrome des contrôles acoustiques des chantiers réalisés,
+qu'il effectue par sondage, sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores
+aériennes.
+
+Les produits financiers perçus en rémunération du placement du produit de la
+taxe sont affectés à l'aide prévue au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-87.md
index 353df9be47..f2054fe6f4 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_r571-87.md
@@ -1,36 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2009-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839648
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R087XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839648.xml
+Date de début: 2009-06-12
+Date de fin: 2010-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000020726300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/63/LEGIARTI000020726300.xml
---
###### Article R571-87
-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à
-l'insonorisation est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées,
-comprenant les travaux et les études acoustiques préalables. Ce taux est porté à
-90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de
+I.-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière
+mentionnée à l'article R. 571-85-1 s'élève, par rapport au montant des
+prestations réellement exécutées pour les demandes individuelles, à : 1° 80 %,
+sauf dans les cas visés aux deux alinéas suivants ;
+
+2° 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de
référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini
-au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites
-prévues au I bis de cet article. Ce taux est porté à 100 % quand les
-bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité mentionnée
-à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale
-définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
+au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites
+prévues au I de cet article ;
-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des
+3° 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de
+solidarité mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou une
+des aides sociales définies aux titres Ier, III, IV du livre II du code de
+l'action sociale et des familles.
+
+II.-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des
prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par
-arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du
-logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la
-zone du plan de gêne sonore où il est situé.
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement
+et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan
+de gêne sonore où il est situé.
-Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou
-social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des
-prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études
-acoustiques préalables.
+III.-Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire
+ou social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des
+prestations éligibles à l'aide réellement exécutées.
-Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de
-la notification de la décision d'attribution de l'aide.
+IV.-Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à
+compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.