Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032044541 Identifiant: LEGIARTI000032235600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235600.xml
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###### Article L521-12 ###### Article L521-12
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de I. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes
pris pour son application :<br /> pris pour son application :<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
consommation ;<br /> 511-22 du code de la consommation ;<br />
2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br /> 2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
@ -51,36 +51,36 @@ dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.<br />
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la 11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
défense.<br /> défense.<br />
II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à II. Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br /> communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la
Commission ;<br /> Commission ;<br />
- Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ;<br /> 842/2006 ;<br />
- Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79/117/CEE ;<br /> 79/117/ CEE ;<br />
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br /> modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
- Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques
dangereux ;<br /> dangereux ;<br />
- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.