Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522708 Ancien identifiant: 1LX977771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Date de fin: 2021-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000032044541
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Identifiant: LEGIARTI000032235600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044541.xml
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###### Article L521-12
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###### Article L521-12
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I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
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I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
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l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
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l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
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à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes
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à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes
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pris pour son application :<br />
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pris pour son application :<br />
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1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
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1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
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fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
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fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
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consommation ;<br />
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511-22 du code de la consommation ;<br />
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2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
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2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;<br />
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@ -51,36 +51,36 @@ dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.<br />
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11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
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11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
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défense.<br />
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défense.<br />
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II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
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II. – Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
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procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
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procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
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dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
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dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
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communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
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communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
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- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
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– Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
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décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
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décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
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substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
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substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
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(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
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(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
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directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
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directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
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règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du
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règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du
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Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la
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Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la
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Commission ;<br />
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Commission ;<br />
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- Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
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– Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
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2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
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2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
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842/2006 ;<br />
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842/2006 ;<br />
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- Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
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– Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
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2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
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2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
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79/117/CEE ;<br />
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79/117/ CEE ;<br />
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- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
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– Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
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2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
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2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
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des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
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des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
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modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
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modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
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- Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
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– Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
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2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques
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2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques
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dangereux ;<br />
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dangereux ;<br />
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- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
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– Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
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septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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