diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159423
Chapitre VII : Dispositions diverses
+- [Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense](section_1/README.md)
- [Section 3 : Autres dispositions](section_3/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176958
+---
+
+Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
+
+- [Article R517-1](article_r517-1.md)
+- [Article R517-2](article_r517-2.md)
+- [Article R517-3](article_r517-3.md)
+- [Article R517-4](article_r517-4.md)
+- [Article R517-5](article_r517-5.md)
+- [Article R517-6](article_r517-6.md)
+- [Article R517-7](article_r517-7.md)
+- [Article R517-8](article_r517-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-1.md
@@ -0,0 +1,276 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2009-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006838822
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838822.xml
+---
+
+Article R517-1
+
+Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de
+la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la
+défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
+
+1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du
+ministère de la défense ;
+
+2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles
+militaires ;
+
+3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de
+mer, de l'air et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à
+vocation inter-armées ;
+
+4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la délégation
+générale pour l'armement, du service des essences des armées et du secrétariat
+général pour l'administration ;
+
+5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires
+d'entraînement ;
+
+6° Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des
+officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ;
+
+7° Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ;
+
+8° Stations des réseaux de transmission des armées, installations
+opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ;
+
+9° Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et
+d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires
+relevant du ministre de la défense ;
+
+10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du
+ministre de la défense ;
+
+11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de
+vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ;
+
+12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de
+munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant
+du ministre de la défense ;
+
+13° Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des
+locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones
+protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R2313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article D5131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R3125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-30 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2015-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-04 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1980-10-15 CONCORDANCE source Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ -
+ 2008-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01
+
+ -
+ 2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2015-04-24
+
+ -
+ 2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2015-04-24
+
+ -
+ 2010-09-14 CITATION cible Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2018-06-13 CITATION cible Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..c2b9c08b5aa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-2.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838823
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838823.xml
+---
+
+Article R517-2
+
+Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article
+R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :
+
+1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L. 512-2 ;
+
+2° Au préfet par les dispositions du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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+
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2010-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006838824
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838824.xml
+---
+
+Article R517-3
+
+La procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et
+R. 512-25 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
+
+A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et
+aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
+de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
+
+Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis
+par le préfet au ministre de la défense.
+
+L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est
+communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° du I
+de l'article R. 512-39.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-4.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2010-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006838825
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838825.xml
+---
+
+Article R517-4
+
+Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure
+militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la
+défense nationale, les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17, R.
+512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 ne sont pas applicables. L'instruction du
+dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est
+délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-5.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838826
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838826.xml
+---
+
+Article R517-5
+
+La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation
+mentionnée à l'article R. 517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles
+L. 512-8 à L. 512-13, vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un
+dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 512-47. Elle est
+communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième
+alinéa de l'article R. 512-49.
+
+Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans
+préjudice des dispositions de l'article R. 512-52.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-6.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838827
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838827.xml
+---
+
+Article R517-6
+
+L'inspection des installations définies à l'article R. 517-1 est assurée par des
+inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions
+de l'article L. 514-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-17 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2021-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..df54846be8b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-7.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006838828
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838828.xml
+---
+
+Article R517-7
+
+Les inspecteurs prévus à l'article R. 517-6 font rapport au ministre de la
+défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du présent
+titre et de ses textes d'application. Ce rapport annuel est communiqué au
+ministre chargé des installations classées.
+
+Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance
+des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie,
+adressés aux préfets concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..0988d0786b1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-8.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2020-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006838829
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838829.xml
+---
+
+Article R517-8
+
+Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant
+pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent
+pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance
+du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont
+couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au
+cours des procédures prévues par le présent titre.
+
+Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret
+de défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou
+organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements
+effectués dans ces installations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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