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@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188518
###### Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
+- [Article R123-41](article_r123-41.md)
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article D123-38](article_d123-38.md)
- [Article D123-39](article_d123-39.md)
- [Article D123-40](article_d123-40.md)
-- [Article D123-41](article_d123-41.md)
- [Article D123-42](article_d123-42.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2011-10-07
-Identifiant: LEGIARTI000006835025
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835025.xml
----
-
-###### Article D123-41
-
-La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant
-remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur
-la compétence et l'expérience du candidat.
-
-Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la
-commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment
-inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La
-réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.
-
-La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par
-décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier
-cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui
-sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-07
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000024715291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/71/52/LEGIARTI000024715291.xml
+---
+
+###### Article R123-41
+
+La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant
+remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à
+l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des
+commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de
+leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt
+général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la
+capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et
+diligence.
+
+Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans
+présenter une nouvelle demande.
+
+Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que
+les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions
+requises pour exercer leur mission.
+
+La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout
+moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses
+obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs
+qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.