diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md index 8db01bf1d0..818b8e2cdc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188518 ###### Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur +- [Article R123-41](article_r123-41.md) - [Article R123-43](article_r123-43.md) - [Article D123-38](article_d123-38.md) - [Article D123-39](article_d123-39.md) - [Article D123-40](article_d123-40.md) -- [Article D123-41](article_d123-41.md) - [Article D123-42](article_d123-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-41.md deleted file mode 100644 index 8c626aaaf8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-41.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006835025 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835025.xml ---- - -###### Article D123-41 - -La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant -remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur -la compétence et l'expérience du candidat.
- -Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la -commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment -inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La -réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.
- -La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par -décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier -cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui -sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md new file mode 100644 index 0000000000..53b792d3ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-07 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000024715291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/71/52/LEGIARTI000024715291.xml +--- + +###### Article R123-41 + +La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant +remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à +l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des +commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de +leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt +général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la +capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et +diligence.
+ +Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans +présenter une nouvelle demande.
+ +Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que +les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions +requises pour exercer leur mission.
+ +La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout +moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses +obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs +qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.