diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md index bc264abd7a3..d58ff57ec50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025088989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/89/LEGIARTI000025088989.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000046724278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724278.xml --- <h1>Article R123-25</h1> @@ -29,9 +29,10 @@ Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.<br /> Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette -fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est -exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées -ou publiques par les voies du droit commun.<br /> +fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité à verser au commissaire +enquêteur. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la +personne responsable du projet, plan ou programme et exécutoire dès sa +notification.<br /> Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à @@ -41,29 +42,39 @@ tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux.<br /> Le commissaire enquêteur dessaisi de l'enquête publique est uniquement remboursé des frais qu'il a engagés.<br /> -Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au responsable du -projet, plan ou programme, et au fonds d'indemnisation des commissaires -enquêteurs prévu à l'article R. 123-26.<br /> +La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire +enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette +fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les +conditions définies à l'article R. 123-27. Elle effectue ce versement au plus +tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance mentionnée au +cinquième alinéa du présent article.<br /> -La personne responsable du projet, plan ou programme verse sans délai au fonds -d'indemnisation les sommes dues, déduction faite du montant de la provision -versée dans les conditions définies à l'article R. 123-27. Le fonds verse les -sommes perçues au commissaire enquêteur.<br /> +En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire +enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques +par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une collectivité +territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut +de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du +préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, +dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des +collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'inscription d'office, dans +les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de ce même code.<br /> -Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur -et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette -ordonnance en formant un recours administratif auprès du président du tribunal -administratif concerné. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un -recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé -sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de -rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans -un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à -laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le -président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un -tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du -Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de -l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du -recours. +Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des +référés en application de l' article R. 541-1 du code de justice administrative, +le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme +peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa +notification, en formant un recours administratif auprès du président du +tribunal administratif concerné. Il ne suspend pas le délai de paiement et +constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à +peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours +administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision +issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze +jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient +son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la +juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution +arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le +président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est +appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. <details> @@ -73,22 +84,13 @@ recours. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030002934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025088997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046721973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -109,15 +111,18 @@ recours. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> - <li> - 2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038866981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2024-10-22</a> </li> + <li> + 2022-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046721973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049914035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a> </li> + <li> + 2024-07-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049902201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md index e2e0f6de4c6..578911f21f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034509483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509483.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000046724291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724291.xml --- <h1>Article R123-27</h1> -La personne responsable du projet, plan ou programme peut s'acquitter des -obligations résultant de l'article L. 123-18 en versant annuellement au fonds -d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes -dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, -que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.<br /> - Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, -une allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun -recours. L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires -enquêteurs dans la limite des sommes perçues de la personne responsable du -projet, plan ou programme. +une provision. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La +provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme. <details> @@ -31,7 +23,13 @@ projet, plan ou programme. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-10-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046721975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -53,7 +51,10 @@ projet, plan ou programme. 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> <li> - 2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046721975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-07-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049902201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>