diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index 19e1979f2fb..6d6d3702eea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143769 #### Titre II : Chasse +- [Chapitre Ier : Organisation de la chasse](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9b62063d082 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006159348 +--- + +##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse + +- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage](section_1) +- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..89e2ad4df44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006176715 +--- + +###### Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage + +- [Article R*221-1](article_r221-1.md) +- [Article R*221-2](article_r221-2.md) +- [Article R*221-3](article_r221-3.md) +- [Article R*221-4](article_r221-4.md) +- [Article R*221-5](article_r221-5.md) +- [Article R*221-6](article_r221-6.md) +- [Article R*221-7](article_r221-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6291608e669 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835542 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835542.xml +--- + +###### Article R*221-1 + +Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, +dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner +au ministre son avis sur les moyens propres à :
+ +1° Préserver la faune sauvage ;
+ +2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques +;
+ +3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
+ +Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du +titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret +modifiant les dispositions du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md new file mode 100644 index 00000000000..7745cf7cdfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835545 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835545.xml +--- + +###### Article R*221-2 + +Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la +présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres +suivants :
+ +1° a) Le directeur de la nature et des paysages, membre de droit, ou son +représentant ;
+ +b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt, membre de droit, ou son +représentant ;
+ +c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune +sauvage, membre de droit, ou son représentant ;
+ +d) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son +représentant ;
+ +2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs, membre de droit, ou +son représentant ;
+ +b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération +nationale des chasseurs ;
+ +c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la +Fédération nationale des chasseurs ;
+ +d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son +représentant ;
+ +e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques +;
+ +f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de +l'intérieur ;
+ +g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de +l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
+ +h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la +nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la +protection de la nature.
+ +Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, +peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général +de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil +délibère sur une question concernant la chasse maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md new file mode 100644 index 00000000000..21af8ee20b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835548 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835548.xml +--- + +###### Article R*221-3 + +Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° de l'article R. +221-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une période +de six ans, renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur +renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées +par arrêté du ministre chargé de la chasse.
+ +Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres +suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres +titulaires.
+ +Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un +membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles +il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en +fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-4.md new file mode 100644 index 00000000000..806fd94b92c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835551 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835551.xml +--- + +###### Article R*221-4 + +Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur +convocation de son président et au moins deux fois par an.
+ +Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md new file mode 100644 index 00000000000..7f39d3eb0a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835553 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835553.xml +--- + +###### Article R*221-5 + +Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de +partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+ +Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre +consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md new file mode 100644 index 00000000000..bf7d27a5726 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835555 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835555.xml +--- + +###### Article R*221-6 + +Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage +sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées +par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 221-5. Il +peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement +et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les +conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements +des personnels civils à la charge du budget de l'Etat.
+ +Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils +remplacent un membre titulaire empêché ou absent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-7.md new file mode 100644 index 00000000000..7cba6152ab3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2003-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000006835558 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835558.xml +--- + +###### Article R*221-7 + +La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du +Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté +conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre +chargé de la chasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5db9387d39c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006176716 +--- + +###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9cd5fcce8c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006188563 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R*221-8](article_r221-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md new file mode 100644 index 00000000000..41700031c5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835561 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835561.xml +--- + +###### Article R*221-8 + +L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle +du ministre chargé de la chasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..070a3a23861 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006159350 +--- + +##### Chapitre III : Permis de chasser. + +- [Article R*223-1](article_r223-1.md) +- [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser et autorisation de chasser accompagné](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f43ee8c9437 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835787 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X223R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835787.xml +--- + +###### Article R*223-1 + +L'autorisation prévue par l'article L. 423-3 est délivrée annuellement par les +directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes.
+ +Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..da69c7b793c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006176728 +--- + +###### Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser et autorisation de chasser accompagné + +- [Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d49c3b8e4f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006188586 +--- + +###### Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser. + +- [Article R*223-2](article_r223-2.md) +- [Article R*223-3](article_r223-3.md) +- [Article R*223-4](article_r223-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8e1d7dd27bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835789 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X223R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835789.xml +--- + +###### Article R*223-2 + +L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves +théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la +chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre +chargé de la chasse. Ces épreuves se déroulent dans les installations de +formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte +de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques définies par le +ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6.
+ +L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes +d'inscription à l'examen, adresse les convocations et délivre les certificats de +réussite aux épreuves théoriques et pratiques.
+ +Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours +d'une même année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2b6da43c738 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835791 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X223R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835791.xml +--- + +###### Article R*223-3 + +Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule +demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet +examen.
+ +En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour +participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 223-8, nul ne peut être admis à +prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du +permis de chasser s'il n'a quinze ans le jour de ces épreuves et s'il n'a +participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et +pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le +responsable des formations suivies par le candidat.
+ +Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après +avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à +compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b782f965773 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835793 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X223R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835793.xml +--- + +###### Article R*223-4 + +Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières ci-après :
+ +1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur +gestion ;
+ +2° Connaissance de la chasse ;
+ +3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de +sécurité ;
+ +4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
+ +Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :
+ +1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc +;
+ +2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
+ +3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités +des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des épreuves +pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats +présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.