diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md index dc147eb366..b16d8c01e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000025118436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118436.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025576721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576721.xml --- ###### Article L125-5 @@ -50,4 +50,7 @@ locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. +article.
+ +VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux +articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md index 9ca590d16e..72c082e26a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022495769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495769.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560353.xml --- ###### Article L414-3 @@ -32,7 +32,13 @@ juridiction administrative.
II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces -marins situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte -Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document -d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune -disposition financière d'accompagnement. +situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura +2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et +pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière +d'accompagnement.
+ +La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité +qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter +atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à +l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir +une charte comportant de tels engagements spécifiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md index fde843087c..b2d27360cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022495766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495766.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025560351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560351.xml --- ###### Article L414-4 @@ -24,13 +24,13 @@ ou d'installations ;
3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage.
-II. - Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, +II.-Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions -prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués dans les conditions définies -par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura -2000.
+prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements +spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation +des incidences Natura 2000.
-III. - Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou +III.-Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet @@ -41,7 +41,7 @@ d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente.
-IV. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute +IV.-Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en @@ -58,7 +58,7 @@ site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative.
-V. - Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative +V.-Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative compétente sont établies au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000, en concertation notamment avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de propriétaires, d'exploitants et @@ -70,7 +70,7 @@ la chasse et de l'extraction. Elles indiquent si l'obligation de réaliser une plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental ou d'un espace marin.
-VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration +VI.-L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV et IV bis n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en @@ -85,18 +85,17 @@ dans un délai déterminé, le document de planification, le programme, le proje la manifestation ou l'intervention entre en vigueur ou peut être réalisé à compter de l'expiration dudit délai.
-VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de -conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, -l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives -d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures -compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura -2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé -le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet -d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la -manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue -informée.
+VII.-Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation +d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité +compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public +majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises +pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures +compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de +planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux, +d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de +l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée.
-VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce +VIII.-Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md index 7a9deb670a..f068e0a08e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000019281311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281311.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560347.xml --- ###### Article L414-5 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281311.xml I.-Lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation -préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré, -l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter -immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site -dans son état antérieur.
+préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré ou +lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3 n'ont +pas été respectés, l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure +d'arrêter immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, +le site dans son état antérieur.
Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement à la mise en demeure.