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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143732
Titre Ier : Principes généraux
- [Article L110-1](article_l110-1.md)
+- [Article L110-1-1](article_l110-1-1.md)
+- [Article L110-1-2](article_l110-1-2.md)
- [Article L110-2](article_l110-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031051726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051726.xml
+---
+
+Article L110-1-1
+
+La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique
+linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une
+consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières
+premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la
+production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la
+hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un
+recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. La promotion de
+l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des
+produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles
+renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique
+durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention
+des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement,
+de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques, le
+traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la
+coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans
+le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et
+de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social
+contribuent à cette nouvelle prospérité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-2.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031051734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051734.xml
+---
+
+Article L110-1-2
+
+Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir
+l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et
+responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des
+ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources
+renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en
+tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-29
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000026849052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849052.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031066093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066093.xml
---
Article L110-1
@@ -43,8 +43,8 @@ projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en
considération par l'autorité compétente.
-III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de
-façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
+III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché,
+de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :
1° La lutte contre le changement climatique ;
@@ -55,8 +55,7 @@ façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
-5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de
-consommation responsables.
+5° La transition vers une économie circulaire.
IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
@@ -68,7 +67,7 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
@@ -82,10 +81,10 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
2011-07-13 CITATION cible LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-15 au 2018-01-01
- 2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
- 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
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index 41d706dd61..1fa21d312c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022494183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494183.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068965.xml
---
Article L121-9
@@ -34,6 +34,17 @@ responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner u
garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de
présenter ses observations et contre-propositions.
+Lorsque la Commission nationale du débat public, saisie d'un projet
+d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L. 121-8,
+estime qu'une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant
+chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le
+responsable du projet et puisse présenter ses observations et ses
+contre-propositions jusqu'au dépôt de la demande de déclaration d'utilité
+publique ou de la demande d'autorisation ou d'approbation. Elle détermine les
+modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne
+l'établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du
+déroulement de la participation et de ses résultats.
+
II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
121-8.
@@ -58,7 +69,7 @@ Commission nationale du débat public.
@@ -69,7 +80,7 @@ Commission nationale du débat public.
2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 133 ENTIEREMENT_MODIF
2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
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index a0fe2fe314..ab9ff9d42e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107932
- [Article L125-14](article_l125-14.md)
- [Article L125-15](article_l125-15.md)
- [Article L125-16](article_l125-16.md)
+- [Article L125-16-1](article_l125-16-1.md)
Références
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-16-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053756.xml
+---
+
+Article L125-16-1
+
+Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier
+d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
+défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans
+qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques
+d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan
+particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir
+en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une
+consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17
+du présent code et sont menées aux frais des exploitants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md
index e2f50461a0..0c051e88ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107944
- [Article L125-23](article_l125-23.md)
- [Article L125-24](article_l125-24.md)
- [Article L125-25](article_l125-25.md)
+- [Article L125-25-1](article_l125-25-1.md)
- [Article L125-26](article_l125-26.md)
- [Article L125-27](article_l125-27.md)
- [Article L125-28](article_l125-28.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-17.md
index 0ee01f19d3..a9f5783200 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025107946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107946.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068537.xml
---
Article L125-17
@@ -17,7 +17,12 @@ Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information e
de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact
des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui
concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des
-résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
+résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
+
+Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.
+
+Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au
+deuxième alinéa.
@@ -27,34 +32,13 @@ résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
-
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R125-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R125-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R125-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
@@ -62,7 +46,7 @@ résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-20.md
index 504eff7790..ae7e7a8656 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027574692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574692.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068535.xml
---
Article L125-20
@@ -26,7 +26,11 @@ ainsi que des professions médicales ;
II. ― Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services
de l'Etat concernés et de l'agence régionale de santé ainsi que des
représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux
-séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
+séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
+
+III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de
+la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus
+d'Etats étrangers.
@@ -36,7 +40,7 @@ séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
@@ -44,7 +48,7 @@ séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-25-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-25-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-25-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053767.xml
+---
+
+Article L125-25-1
+
+A la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant
+organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur
+présenter son fonctionnement.
+
+En cas d'événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l'échelle internationale
+de classement des événements nucléaires, dès la restauration des conditions
+normales de sécurité, l'exploitant organise à l'attention des membres de la
+commission locale d'information, sur demande de son président, une visite de
+l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'événement ainsi que
+les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-26.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025107964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107964.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068527.xml
---
Article L125-26
@@ -14,7 +14,11 @@ de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur
tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant
-l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.
+l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.
+
+Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L.
+741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire
+de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information.
@@ -24,7 +28,10 @@ l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constitué
@@ -32,7 +39,10 @@ l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constitué
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
index 9d8af5aae5..df240c16ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-29
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000026845463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845463.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031063358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063358.xml
---
Article L133-2
@@ -16,7 +16,7 @@ l'énergie ;
2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la
biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et
-environnementale des entreprises.
+environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone.
Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition
écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.
@@ -33,13 +33,7 @@ l'avancement de la transition écologique.
@@ -47,7 +41,7 @@ l'avancement de la transition écologique.
-
- 2012-12-27 CREE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md
index e2b85761cb..4a36c244ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025136638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136638.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031066521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066521.xml
---
Article L172-4
@@ -15,11 +15,12 @@ infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente
section.
-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
-procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au
-présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code.
-Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le
-code de procédure pénale.
+Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les
+agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du
+code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les
+infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres
+du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les
+modalités fixées par le code de procédure pénale.
@@ -29,180 +30,7 @@ code de procédure pénale.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L255-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L1333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L255-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L437-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-05-28 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L172-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -210,7 +38,7 @@ code de procédure pénale.
-
- 2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR
@@ -218,6 +46,12 @@ code de procédure pénale.
-
2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 19978cee5a..3cab94d66d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159229
- [Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1/README.md)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2/README.md)
- [Section 3 : Plans de déplacements urbains](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 4dfcd47399..b78bfd5ae7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063356
Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- [Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone](sous-section_1/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
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index 0000000000..6d8ac0c20f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031055364
+---
+
+Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone
+
+- [Article L222-1 A](article_l222-1_a.md)
+- [Article L222-1 B](article_l222-1_b.md)
+- [Article L222-1 C](article_l222-1_c.md)
+- [Article L222-1 D](article_l222-1_d.md)
+- [Article L222-1 E](article_l222-1_e.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_a.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_a.md
new file mode 100644
index 0000000000..8604cd61b6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_a.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/53/LEGIARTI000031055378.xml
+---
+
+Article L222-1 A
+
+Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un
+plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone
+" est fixé par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md
new file mode 100644
index 0000000000..d8b4a4e93b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031055413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055413.xml
+---
+
+Article L222-1 B
+
+I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
+dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à suivre
+pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre
+dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes.
+Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan
+d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel
+d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique
+naturellement produites par l'élevage des ruminants, et veille à ne pas
+substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone
+des importations. Cette stratégie complète le plan national d'adaptation
+climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
+programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
+
+II. – Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de
+chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-1 A par grands secteurs,
+notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou
+internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les
+enjeux le justifient. La répartition par période prend en compte l'effet
+cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque
+type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette
+répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l'évolution
+des capacités naturelles de stockage du carbone des sols.
+
+Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions
+annuelles.
+
+La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d'ordre
+sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone.
+Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de
+serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs
+d'activité. Elle définit un cadre économique de long terme, en préconisant
+notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans le processus
+de prise de décisions publiques.
+
+III. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
+respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de
+planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les
+émissions de gaz à effet de serre.
+
+Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des
+projets publics intègre, systématiquement et parmi d'autres critères, le critère
+de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les
+principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des
+projets publics sont définis par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031055411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055411.xml
+---
+
+Article L222-1 C
+
+Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la
+stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.
+
+Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et
+l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus
+tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_d.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_d.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_d.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031055420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055420.xml
+---
+
+Article L222-1 D
+
+I. – Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période
+mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du présent code, le comité
+d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du code de l'énergie rend un avis sur
+le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la
+stratégie bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions
+permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
+l'environnement.
+
+II. – Au plus tard quatre mois avant l'échéance de publication de chaque période
+mentionnée à l'article L. 222-1 C du présent code, le Gouvernement établit un
+rapport, rendu public, qui :
+
+1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie
+bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de
+l'énergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France
+;
+
+2° Evalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone
+des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la
+compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence
+internationale, sur le développement de nouvelles activités locales et sur la
+croissance.
+
+III. – Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport
+mentionné au II du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de
+la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du présent code ainsi
+qu'au comité d'experts prévu à l'article L. 145-1 du code de l'énergie.
+
+IV. – Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la
+stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de
+2019, du bilan du budget carbone et de l'analyse des résultats atteints par
+rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée.
+
+V. – A l'initiative du Gouvernement et après information des commissions
+permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
+l'environnement et du Conseil national de la transition écologique mentionné à
+l'article L. 133-1 du présent code, la stratégie bas-carbone peut faire l'objet
+d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale à des échéances
+différentes de celles mentionnées à l'article L. 222-1 C. Les conditions et les
+modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_e.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_e.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_e.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055427.xml
+---
+
+Article L222-1 E
+
+La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un
+budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en
+œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone
+sont précisées par voie réglementaire. Les méthodologies d'évaluation des
+facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par
+finalité, en distinguant les méthodes d'allocation pour les bilans et les
+méthodes d'évaluation pour les plans d'action et la quantification des
+conséquences d'une évolution de la consommation ou de la production d'énergie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055432
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
+- [Article L222-3-1](article_l222-3-1.md)
Références
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-3-1.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000031057515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057515.xml
+---
+
+Article L222-3-1
+
+Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
+élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence
+avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à
+l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs de
+développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la
+quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi
+que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits
+et déchets dans une logique d'économie circulaire.
+
+Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation
+des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource
+dans la lutte contre le changement climatique.
+
+Le schéma s'appuie notamment sur les travaux de l'Observatoire national des
+ressources en biomasse.
+
+Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la
+promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
+énergétique pour la croissance verte et fait, par la suite, l'objet d'une
+évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du
+climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé.
+
+Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse
+et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article
+L. 211-8 du code de l'énergie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031051404
+---
+
+Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
+
+- [Article L222-9](article_l222-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l222-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l222-9.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031051412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/14/LEGIARTI000031051412.xml
+---
+
+Article L222-9
+
+Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations
+aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des
+émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane
+entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par
+décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Au plus tard le 30 juin 2016, un plan
+national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par
+le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant
+en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les
+cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d'application du présent
+article sont définies par voie réglementaire.
+
+Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de
+polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du
+climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu
+prévus à l'article L. 222-1 et dans les plans de protection de l'atmosphère
+prévus à l'article L. 222-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 64 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17
+
+ -
+ 2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 24f3e648b2..daea80af3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
+- [Article L224-8](article_l224-8.md)
+- [Article L224-9](article_l224-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-8.md
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index 0000000000..f6d12ae0e1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-8.md
@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031051088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/10/LEGIARTI000031051088.xml
+---
+
+Article L224-8
+
+Sous réserve du troisième alinéa, l'Etat et ses établissements publics,
+lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant
+pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles
+dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou
+utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de
+ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules
+électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources
+d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et
+de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par
+décret.
+
+Sans être inclus dans le champ de l'obligation prévue au premier alinéa du
+présent article, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles,
+notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la
+sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux
+d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes,
+peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa avec des
+solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
+
+L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
+groupements, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la métropole de Lyon,
+lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus
+et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers
+ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la
+proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2020
+puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et des autocars à
+faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret selon les
+usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les
+capacités locales d'approvisionnement en sources d'énergie. La proportion
+minimale de 50 % de ce renouvellement s'applique dès le 1er janvier 2018 aux
+services dont la Régie autonome des transports parisiens a été chargée avant le
+3 décembre 2009 en application de l'article L. 2142-1 du code des transports.
+
+Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, les collectivités
+territoriales et leurs groupements qui gèrent directement ou indirectement un
+parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en
+charge excède 3,5 tonnes réalisent une étude technico-économique sur
+l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement du parc, des
+véhicules définis au premier alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-01-11 CITATION cible Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-04-22
+
+ -
+ 2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2020-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2020 définissant les prescriptions techniques applicables aux trains urbains VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17
+
+ -
+ 2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05
+
+ -
+ 2024-04-05 CITATION cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-04-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-1 (V)
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-9.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-9.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000031051074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/10/LEGIARTI000031051074.xml
+---
+
+Article L224-9
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
+224-7 et L. 224-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md
@@ -1,63 +1,114 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000028028568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028568.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031063383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063383.xml
---
Article L229-26
-I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas
-intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à
-l'article L. 222-1, les départements, les métropoles, les communautés urbaines,
-les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de
-communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie
-territorial pour le 31 décembre 2012.
+I.-La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant
+plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus
+tard le 31 décembre 2016.
-Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet
-territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie
-territorial en constitue le volet climat.
+Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un
+plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.
-II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à
-l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs
-de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :
+Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du
+territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement
+public chargé du schéma de cohérence territoriale.
-1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin
-d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y
-adapter ;
+Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers
+alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement
+durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue
+le volet climat.
-2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
-énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire
-l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre,
-conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à
-l'énergie et au climat ;
+II.-Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de
+l'établissement public ou de la métropole :
-3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
+1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique
+afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y
+adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
+
+2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
+énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution
+d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie
+renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de
+développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer
+les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de
+serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.
+
+Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L.
+2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions
+comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et
+décarbonée.
+
+Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage
+mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, ce programme d'actions comporte
+un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage
+public et de ses nuisances lumineuses.
+
+Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle
+d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan
+climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière
+de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l'article L. 2224-38 dudit code,
+ce programme d'actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article
+L. 2224-38.
+
+Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les
+réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement
+durables prévu à l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme ;
+
+3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan
+climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de
+l'atmosphère, défini à l'article L. 222-4 du présent code, ou lorsque
+l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre
+territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie
+territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la
+pollution de l'air, le programme des actions permettant, au regard des normes de
+qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les
+émissions de polluants atmosphériques ;
+
+4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou
gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la
demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis
est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux
-mois.
+mois. L'avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à
+l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées
+sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes
+conditions.
-IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
+IV. ― Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.
VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
-l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.
+l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code. Il prend en compte, le
+cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.
-Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière
-de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des
-collectivités territoriales.
+Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie
+territorial est inclus dans un plan de protection de l'atmosphère défini à
+l'article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs
+fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
-Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les
-communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans
-le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.
+La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale
+à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan
+climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 du
+code général des collectivités territoriales.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans
+lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par
+l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la
@@ -71,19 +122,28 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
-
- Code général des collectivités territoriales - article L3311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L3311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-06 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-18 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L3311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L3311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
@@ -91,10 +151,10 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
-
- 2013-10-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
-
- 2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
@@ -129,14 +189,23 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
-
2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1-1
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3311-2
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14
@@ -144,6 +213,9 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159235
- [Section 1 : Défense nationale](section_1/README.md)
- [Section 2 : Itinéraires cyclables](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Performance environnementale de la commande publique](section_4/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGISCTA000022494840
----
-
-Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
-
-- [Article L228-3](article_l228-3.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l228-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l228-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,128 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022494835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494835.xml
----
-
-Article L228-3
-
-I. ― Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants
-où une mauvaise qualité de l'air est avérée, notamment par des dépassements de
-normes réglementaires ou des risques de dépassements de ces normes, une zone
-d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules
-contribuant le plus à la pollution atmosphérique, peut être instituée, à titre
-expérimental, afin de lutter contre cette pollution et notamment réduire les
-émissions de particules et d'oxydes d'azote.
-
-Les communes ou groupements de communes souhaitant participer à
-l'expérimentation adressent, dans un délai de deux ans à compter de la
-publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
-pour l'environnement, leur projet de zones d'actions prioritaires pour l'air au
-représentant de l'Etat dans le département qui le transmet, accompagné de ses
-observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre
-chargé du développement durable.
-
-Dans les zones dans lesquelles sont constatés ou prévus des dépassements des
-valeurs limites de la qualité de l'air telles que définies à l'article L. 221-1,
-le représentant de l'Etat dans le département peut proposer aux communes ou
-groupements de communes de mettre en place une expérimentation de zone d'actions
-prioritaires pour l'air.
-
-Les expérimentations sont autorisées par décret pour une durée ne pouvant
-excéder trois ans. Elles peuvent être prorogées par décret pour une durée de
-dix-huit mois à la demande des communes ou groupements de communes à
-l'initiative du projet.
-
-Les communes ou groupements de communes où l'expérimentation a été autorisée
-adressent, après chaque période de douze mois d'expérimentation, au ministre
-chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement
-durable un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation.
-
-Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
-précitée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant
-sur les expérimentations mises en œuvre en application de la présente
-section.
-
-II. ― Le projet de zone d'actions prioritaires pour l'air prévu au deuxième
-alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa transmission au
-représentant de l'Etat dans le département, avoir fait l'objet d'une évaluation
-environnementale élaborée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
-II du titre II du livre premier, ainsi que d'une concertation avec l'ensemble
-des parties concernées, notamment les communes limitrophes de la zone, les
-gestionnaires de voirie, les autorités organisatrices de transport compétentes
-dans la zone et les chambres consulaires concernées. L'opportunité, les
-objectifs, les caractéristiques principales du projet et son évaluation
-environnementale sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues
-à l'article 233 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
-
-Le projet précise le périmètre de la zone d'actions prioritaires pour l'air,
-lequel doit être cohérent avec les objectifs assignés à ce dispositif et
-compatible, lorsqu'il existe, avec le plan de protection de l'atmosphère défini
-à l'article L. 222-4.
-
-Il précise également, par référence à une nomenclature des véhicules classés en
-fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques établie par
-arrêté du ministre chargé du développement durable, les véhicules dont l'accès à
-la zone d'actions prioritaires pour l'air est interdit, ainsi que les modalités
-d'identification des véhicules autorisés à accéder à la zone, y compris pour les
-véhicules en transit.
-
-Un décret précise les véhicules auxquels l'accès aux zones d'actions
-prioritaires pour l'air ne peut être interdit, ainsi que les modalités de
-demande d'autorisation supplémentaire pour certains véhicules de circuler, par
-dérogation, dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.
-
-III. ― Le fait de ne pas respecter l'interdiction de circuler dans une zone
-d'actions prioritaires pour l'air est puni d'une peine d'amende prévue par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031054871
+---
+
+Section 4 : Performance environnementale de la commande publique
+
+- [Article L228-4](article_l228-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031054878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/48/LEGIARTI000031054878.xml
+---
+
+Article L228-4
+
+La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale
+des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md
index 813d923956..1cf335a9c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023248325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248325.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031066130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066130.xml
---
Article L541-2-1
I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets
qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en
-respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L.
-541-1.
+respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de
+l'article L. 541-1.
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour
certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application
@@ -44,7 +44,7 @@ III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
@@ -55,7 +55,7 @@ III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04
-
- 2010-12-17 CREE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-2.md
index 6dba7e48a8..a78343b74f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023248354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248354.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031066500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066500.xml
---
Article L541-4-2
@@ -30,9 +30,7 @@ l'utilisation ultérieure ;
l'environnement ou la santé humaine.
Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de
-production au sens du présent article.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+production au sens du présent article.
@@ -42,7 +40,13 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
@@ -50,7 +54,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
-
- 2010-12-17 CREE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-1.md
index d2dc355d37..2e240f423a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7-1.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023248593
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248593.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031066497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066497.xml
---
Article L541-7-1
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser
-ses déchets.
+ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux.
-Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou
+Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de
conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages
-ou les contenants.
+ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en
+vigueur.
-Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de
-l'emballage et du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux sont
-précisées par décret.
+Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations
+nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de
+traitement à un tiers.
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
+Le présent article n'est pas applicable aux ménages.
@@ -30,10 +31,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
@@ -41,7 +39,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
-
- 2010-12-17 CREE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article IV.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index f1bb1ed618..c7bb822a7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
- [Article L541-10-6](article_l541-10-6.md)
- [Article L541-10-7](article_l541-10-7.md)
- [Article L541-10-8](article_l541-10-8.md)
+- [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md)
+- [Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_2/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..9544f89fa9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-10.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000031052654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052654.xml
+---
+
+Article L541-10-10
+
+A compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui
+mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou
+de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement
+des déchets issus de ces produits.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md
index 392b6d86a8..e650d300c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000029325449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325449.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031066443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066443.xml
---
Article L541-10-2
@@ -26,7 +26,11 @@ issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs d
assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa
contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou
approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de
-l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.
+l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. Les opérateurs de
+gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et
+électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces
+déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en
+place par les personnes mentionnées au même premier alinéa.
Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur
le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
@@ -59,7 +63,7 @@ article et les sanctions applicables en cas d'infraction.
@@ -67,7 +71,7 @@ article et les sanctions applicables en cas d'infraction.
-
- 2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 91 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2020-12-25 CITATION cible Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md
index 6a259112f5..64a81da5e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-04
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000028441267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441267.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031066171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066171.xml
---
Article L541-10-5
-Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri
-sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au
-1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission
+I. - Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de
+tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard
+au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission
d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de
traitement des déchets du Conseil national des déchets.
@@ -24,7 +24,34 @@ d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus
de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et
de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise
-des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
+des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
+
+II.-Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
+
+1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à
+usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;
+
+2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique
+destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de
+caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués,
+pour tout ou partie, de matières biosourcées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières
+plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles
+celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités
+d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs
+vendus ou mis à sa disposition.
+
+III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition
+des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière
+plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour
+tout ou partie, de matières biosourcées.
+
+Les modalités d'application du premier alinéa du présent III sont fixées par
+décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et
+assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement
+augmentée.
@@ -34,7 +61,10 @@ des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
@@ -42,7 +72,10 @@ des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
-
- 2014-01-02 MODIFIE cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12
-
2016-03-30 CITATION cible Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique VIGUEUR_DIFF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md
index 9d6dfda5ba..9bc2eb731a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000026947235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947235.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031066439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066439.xml
---
Article L541-10-6
@@ -15,6 +15,18 @@ charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en
fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un
financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.
+Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
+article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant
+ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001
+du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la
+reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et
+vendant des éléments d'ameublement directement à un utilisateur final établi sur
+le territoire national.
+
+A compter du 1er janvier 2018, toute personne physique ou morale qui fabrique,
+importe ou introduit sur le marché des produits rembourrés d'assise ou de
+couchage est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa.
+
A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés
de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des
éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les
@@ -39,7 +51,10 @@ article.
@@ -47,7 +62,10 @@ article.
-
- 2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-7.md
index 23dc177a91..ee454b582a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-7.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022482106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/21/LEGIARTI000022482106.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031066487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066487.xml
---
Article L541-10-7
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles
de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un
-système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion
-des déchets issus de ces bouteilles.
+système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la
+reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est
+défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par
+les producteurs.
-Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Le présent
-article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
+Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
@@ -25,51 +26,16 @@ article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
-
- Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-08 au 2018-04-20 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L541-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CONCORDE cible
-
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article R541-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R541-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-02-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 193 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -77,10 +43,13 @@ article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
-
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 193 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01
-
- 2012-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 81 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-02-10 TRANSFERE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
-
2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR
@@ -89,7 +58,7 @@ article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L541-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041554945
+---
+
+
Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
+
+- [Article L541-10-9](article_l541-10-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-9.md
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@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031052684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052684.xml
+---
+
+Article L541-10-9
+
+A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et
+équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien
+avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur
+ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes
+types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des
+professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du
+présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de
+laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 93 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-03-10 CITATION cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ -
+ 2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
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@@ -8,12 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268675
- [Article L541-11](article_l541-11.md)
- [Article L541-11-1](article_l541-11-1.md)
+- [Article L541-11-2](article_l541-11-2.md)
- [Article L541-12](article_l541-12.md)
- [Article L541-13](article_l541-13.md)
- [Article L541-14](article_l541-14.md)
- [Article L541-15](article_l541-15.md)
- [Article L541-15-1](article_l541-15-1.md)
- [Article L541-15-2](article_l541-15-2.md)
+- [Article L541-15-3](article_l541-15-3.md)
Références
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/33/LEGIARTI000031053334.xml
+---
+
+Article L541-11-2
+
+Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du
+matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et
+des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les
+déchets de bois, en particulier ceux issus des filières de responsabilité
+élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières.
+Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan
+national précité relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les
+plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente
+section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité
+élargie du producteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15-3.md
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index 0000000000..32b6a1dfff
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15-3.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000031053384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/33/LEGIARTI000031053384.xml
+---
+
+Article L541-15-3
+
+L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales
+mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le
+gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils
+assurent la gestion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
index c8d9f40ddc..dbd3497d52 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268718
- [Article L541-21](article_l541-21.md)
- [Article L541-21-1](article_l541-21-1.md)
- [Article L541-21-2](article_l541-21-2.md)
+- [Article L541-21-3](article_l541-21-3.md)
+- [Article L541-21-4](article_l541-21-4.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md
index da32231eb1..0f02ac6122 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022496448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496448.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031066116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066116.xml
---
Article L541-21-1
@@ -14,7 +14,9 @@ quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont
tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou,
lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces
déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les
-émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
+émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du
+1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels
+produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.
L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la
valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et
@@ -31,7 +33,7 @@ d'Etat.
@@ -39,7 +41,7 @@ d'Etat.
-
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 204 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-2.md
index 403c20d4b9..6bf374329c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-2.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023248894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/88/LEGIARTI000023248894.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031066564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066564.xml
---
Article L541-21-2
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets
à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte
-séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du
-verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue
-technique, environnemental et économique.
+séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du
+verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de
+vue technique, environnemental et économique.
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui
+précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs
+de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier
+alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
@@ -27,7 +30,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
@@ -35,7 +38,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
-
- 2010-12-17 CREE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 96 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md
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index 0000000000..5168a836c0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-3.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031052423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052423.xml
+---
+
+
Article L541-21-3
+
+Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
+domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation
+normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de
+dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat
+d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des
+conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules
+hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
+en cas d'urgence.
+
+Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
+imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au
+sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du
+titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule
+est techniquement réparable ou non.
+
+Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à
+l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage
+agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est
+connu.
+
+Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la
+mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
+à L. 325-13 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
+ -
+ 2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
+
+ -
+ 2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
+
+ -
+ 2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
+
+ -
+ 2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
+
+ -
+ 2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..f4d81b2096
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21-4.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031052430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052430.xml
+---
+
+Article L541-21-4
+
+Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble
+être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble
+insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et
+que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité
+publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de
+générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque
+sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le
+maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
+l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant
+le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
+peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.
+
+Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
+imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du
+véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et
+le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour
+faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
index 76dc776c0c..2b35ac81b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
- [Article L541-28](article_l541-28.md)
- [Article L541-29](article_l541-29.md)
- [Article L541-30](article_l541-30.md)
-- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-1.md
index 107efa925d..3e84705450 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-25-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022495270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495270.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031066480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066480.xml
---
Article L541-25-1
L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation
-de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de
-traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de
-déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans
-un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de
-coopération intercommunale limitrophe.
+de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle.
+Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance
+d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une
+commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale
+limitrophe.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement
@@ -28,7 +28,7 @@ annuelle susceptible d'être autorisée.
@@ -36,7 +36,7 @@ annuelle susceptible d'être autorisée.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md
deleted file mode 100644
index 1e74f9ef02..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,89 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023268748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268748.xml
----
-
-Article L541-30-1
-
-I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est
-soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-II. - Le présent article ne s'applique pas :
-
-1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime
-d'autorisation d'exploitation ;
-
-2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée
-inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue
-d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée
-inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
-
-3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux
-d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
index 2dbe9713a9..d8d56e9bc4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762
- [Article L541-31](article_l541-31.md)
- [Article L541-32](article_l541-32.md)
+- [Article L541-32-1](article_l541-32-1.md)
- [Article L541-33](article_l541-33.md)
- [Article L541-34](article_l541-34.md)
- [Article L541-37](article_l541-37.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-32-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-32-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..041b3983e9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-32-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031052690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052690.xml
+---
+
+Article L541-32-1
+
+Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de
+réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne
+peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces
+dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages
+supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l592-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l592-20.md
index 5da989714f..47fc9b3698 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l592-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l592-20.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025108673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108673.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068755.xml
---
Article L592-20
L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles prévues aux
-articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-27, L.
-593-32 et L. 593-33.
+articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-29 et L.
+593-30.
Ces décisions sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
@@ -37,39 +37,100 @@ de base.
-
- Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
-
- Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R557-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-04-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R592-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Arrêté du 9 février 2024 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0770 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base CITATION source
+ Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -80,7 +141,7 @@ de base.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-04-01
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l592-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025108705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/87/LEGIARTI000025108705.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068530.xml
---
Article L592-31
@@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/87/LEGIARTI000025108705.xml
L'Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle
transmet au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la
-République.
+République.
+
+Ce rapport est ensuite rendu public. A cette occasion, l'Autorité de sûreté
+nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la
+radioprotection.
@@ -22,7 +26,7 @@ République.
@@ -30,7 +34,7 @@ République.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109670
- [Section 1 : Régime d'autorisation](section_1/README.md)
- [Section 2 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Protection des tiers](section_3/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/README.md
index 19ed4cc627..aee8565072 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109672
- [Sous-section 2 : Création et mise en service](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6/README.md)
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@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109674
- [Article L593-4](article_l593-4.md)
- [Article L593-5](article_l593-5.md)
- [Article L593-6](article_l593-6.md)
+- [Article L593-6-1](article_l593-6-1.md)
Références
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031053820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/38/LEGIARTI000031053820.xml
+---
+
+Article L593-6-1
+
+En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection
+des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut
+encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour
+leur réalisation.
+
+L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la
+protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont
+réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants
+extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation
+desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1977-09-08 CITATION cible Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée “ usine Georges Besse ”, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08
+
+ -
+ 1993-11-29 CITATION cible Décret du 29 novembre 1993 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base, dénommée "Base chaude opérationnelle du Tricastin", sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département du Vaucluse) et prescrivant à cette société de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation nucléaire de base - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
+
+ -
+ 2013-11-08 CITATION cible Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée " usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 " située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30
+
+ -
+ 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 124 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-04-30 CITATION cible Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03
+
+ -
+ 2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-460 du 16 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la poursuite et l'achèvement des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée « atelier d'uranium enrichi », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), et modifiant le décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-04
+
+ -
+ 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1480 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33, dénommée « Usine de traitement des combustibles irradiés (UP2-400) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1481 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-09-26 CITATION cible Décret n° 2023-898 du 26 septembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-11-16 CITATION cible Décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1176 du 12 décembre 2023 procédant à la réunion des installations nucléaires n° 42 et n° 95, dénommées respectivement « Éole » et « Minerve », au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 42-U, dénommée « Éole / Minerve », et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation, située sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15
+
+ -
+ 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24
+
+ -
+ 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109688
- [Article L593-13](article_l593-13.md)
- [Article L593-14](article_l593-14.md)
- [Article L593-15](article_l593-15.md)
-- [Article L593-16](article_l593-16.md)
- [Article L593-17](article_l593-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-14.md
index 49f51fb703..dbb970ec79 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-14.md
@@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109704.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068560.xml
---
Article L593-14
-I. ― Une nouvelle autorisation est requise en cas de :
+I.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une
+installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée,
+dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
-1° Changement d'exploitant de l'installation ;
+II.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle
+d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées
+ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la
+modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil
+d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à
+l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions
+prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par
+décret en Conseil d'Etat.
-2° Modification du périmètre de l'installation ;
-
-3° Modification notable de l'installation.
-
-II. ― A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2°
-du I qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par
-décret en Conseil d'Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon la
-procédure, qui comprend une enquête publique réalisée conformément aux
-dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et sous les conditions
-prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-13.
+III.-Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement
+mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des
+conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription,
+un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à
+L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est
+nécessaire.
@@ -32,100 +37,16 @@ prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-13.
-
- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article R593-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-12 au 2222-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
@@ -144,21 +65,27 @@ prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-13.
-
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12
@@ -166,7 +93,7 @@ prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-13.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-15.md
index 50d1d1a633..2d7b8e526a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-15.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109706.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068554.xml
---
Article L593-15
-Un projet de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation
-soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une
-modification notable de l'installation, est susceptible de provoquer un
-accroissement significatif de ses prélèvements d'eau ou de ses rejets dans
-l'environnement fait l'objet d'une mise à disposition du public selon les
-modalités définies à l'article L. 122-1-1.
+En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les
+modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités
+d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à
+son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour
+les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28
+sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de
+l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité. Ces
+modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités
+prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d'application du présent
+article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
@@ -24,58 +28,13 @@ modalités définies à l'article L. 122-1-1.
-
- Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -89,10 +48,10 @@ modalités définies à l'article L. 122-1-1.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
-
- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
@@ -101,11 +60,14 @@ modalités définies à l'article L. 122-1-1.
2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-16.md
deleted file mode 100644
index 9afc893eb8..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109708.xml
----
-
-Article L593-16
-
-Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-7.md
index fb9c1a98ae..c44e86a5c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109690.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068746.xml
---
Article L593-7
@@ -18,10 +18,9 @@ dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la
conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes
généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage
de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur
-arrêt définitif selon les modalités définies aux articles L. 593-29 à L. 593-32
-sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou
-inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
-l'article L. 593-1.
+arrêt définitif sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
+risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts
+mentionnés à l'article L. 593-1.
L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de
l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de
@@ -38,214 +37,19 @@ pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
-
- Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-12 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-12 au 2222-02-22 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L596-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
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- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L311-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L596-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-06-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-12-23 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.2.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
@@ -264,15 +68,15 @@ pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
-
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
-
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.2.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
@@ -325,7 +129,7 @@ pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-19.md
index cf1be7e94c..cfa14eadfd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109716.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068549.xml
---
Article L593-19
@@ -17,7 +17,19 @@ son installation.
Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de
nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la
-sûreté nucléaire son analyse du rapport.
+sûreté nucléaire son analyse du rapport.
+
+Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà
+de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire
+sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par
+l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice
+de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
+substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent
+des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des
+équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de
+réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces
+équipements, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement
+ses prescriptions.
@@ -27,66 +39,10 @@ sûreté nucléaire son analyse du rapport.
-
- Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.1.11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 6.8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -96,9 +52,6 @@ sûreté nucléaire son analyse du rapport.
-
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.1.11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
@@ -114,9 +67,18 @@ sûreté nucléaire son analyse du rapport.
-
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2021-07-07 CITATION cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-24.md
index 61fd71a769..fcb0acfa11 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-24.md
@@ -1,20 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109726.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068644.xml
---
Article L593-24
Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée
-continue supérieure à deux ans, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut,
-par arrêté pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, interdire la
-reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de
-déposer, dans un délai qu'il fixe, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt
-définitif et de démantèlement de l'installation.
+continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre
+chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté
+motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans
+au plus cette durée de deux ans.
+
+Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant
+de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans
+les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte
+cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue
+à l'article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par
+voie électronique par l'exploitant.
+
+Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier
+mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté
+nucléaire.
+
+Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
+593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation
+mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de
+sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que
+de besoin.
@@ -24,33 +40,7 @@ définitif et de démantèlement de l'installation.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -61,11 +51,20 @@ définitif et de démantèlement de l'installation.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
index 80a7b1397c..3a9b051e7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109728
Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
-- [Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs](paragraphe_1/README.md)
-- [Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs](paragraphe_2/README.md)
-- [Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement](paragraphe_3/README.md)
+- [Article L593-25](article_l593-25.md)
+- [Article L593-26](article_l593-26.md)
+- [Article L593-27](article_l593-27.md)
+- [Article L593-28](article_l593-28.md)
+- [Article L593-29](article_l593-29.md)
+- [Article L593-30](article_l593-30.md)
Références
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@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068636.xml
+---
+
+Article L593-25
+
+Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie
+d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son
+démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions
+économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article
+L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent
+code.
+
+Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le
+décret mentionné à l'article L. 593-28.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2012-12-11 CITATION cible Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-09 au 2019-02-04
+
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2019-02-01 CITATION cible Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-04 au 2021-06-16
+
+ -
+ 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068627.xml
+---
+
+Article L593-26
+
+Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son
+installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre
+chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il indique
+dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en
+les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt
+et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou
+inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1. La
+déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information
+prévue à l'article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie
+électronique par l'exploitant.
+
+La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au
+moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet
+arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant
+justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à
+compter de cette date.
+
+Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
+593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation
+mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de
+sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que
+de besoin.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-27.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-27.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068619.xml
+---
+
+Article L593-27
+
+L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à
+l'article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier
+précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la
+surveillance et à l'entretien ultérieurs du site qu'il prévoit. Dans le cas de
+certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression
+de production d'électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à
+la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de
+sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus. Le dossier comporte
+l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts
+protégés mentionnés à l'article L. 593-1 et les dispositions prises pour
+prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-28.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-28.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068613.xml
+---
+
+Article L593-28
+
+Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie
+d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article
+L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire
+et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du
+chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9.
+
+Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation
+et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le
+démantèlement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-12 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-29.md
new file mode 100644
index 0000000000..fa0c50e89e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-29.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068605.xml
+---
+
+Article L593-29
+
+Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de
+sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à
+l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à
+la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
+
+Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
+prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
+l'installation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-30.md
new file mode 100644
index 0000000000..5e57d3c08d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-30.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068599.xml
+---
+
+Article L593-30
+
+Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble
+conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en
+œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent
+titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé
+de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 090fd2f1ee..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGISCTA000025109730
----
-
-Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
-
-- [Article L593-25](article_l593-25.md)
-- [Article L593-26](article_l593-26.md)
-- [Article L593-27](article_l593-27.md)
-- [Article L593-28](article_l593-28.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-25.md
deleted file mode 100644
index 11f20953b8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,167 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109732.xml
----
-
-Article L593-25
-
-La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de
-base sont subordonnés à une autorisation préalable.
-
-La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de
-mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi
-qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de
-l'installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et
-techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de
-prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour
-les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-09 au 2019-02-04 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-04 au 2021-06-16 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2012-12-11 CITATION cible Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-09 au 2019-02-04
-
- -
- 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2019-02-01 CITATION cible Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-04 au 2021-06-16
-
- -
- 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-26.md
deleted file mode 100644
index 4784b9b859..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,174 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109734.xml
----
-
-Article L593-26
-
-L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et
-après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux
-dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous les réserves énoncées
-à l'article L. 593-9.
-
-L'autorisation fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de
-réalisation du démantèlement et les types d'opérations à la charge de
-l'exploitant après le démantèlement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
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- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
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- Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28 CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28
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- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
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- 2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-27.md
deleted file mode 100644
index c374573789..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-27.md
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109736.xml
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-
-Article L593-27
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-Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit,
-dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les
-prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des
-intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
-
-Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
-prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
-l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation
-dans l'environnement sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la
-sûreté nucléaire.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
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- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
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- Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
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- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01
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- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) VIGUEUR
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- 2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-28.md
deleted file mode 100644
index 164e5b5ecf..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l593-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,215 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109738.xml
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-
-Article L593-28
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-Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-12 au 2222-02-22 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
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- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) CITATION source
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- Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation CITATION source
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- Avis n° 2023-AV-0427 du 19 septembre 2023 sur le projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 autorisant la création de cette installation CITATION source
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- -
- Avis n° 2023-AV-0432 du 7 novembre 2023 sur le projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) CITATION source
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- Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
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- Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
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- Références faites par l'article
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) VIGUEUR
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- 2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-12 au 2222-02-22
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
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index 9e4cf9e390..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGISCTA000025109740
----
-
-Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs
-
-- [Article L593-29](article_l593-29.md)
-- [Article L593-30](article_l593-30.md)
-- [Article L593-31](article_l593-31.md)
-- [Article L593-32](article_l593-32.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-29.md
deleted file mode 100644
index 9446b93943..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,127 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109742.xml
----
-
-Article L593-29
-
-Les installations de stockage de déchets radioactifs ne sont pas soumises aux
-articles L. 593-25 à L. 593-27.
-
-L'article L. 593-28 est applicable aux autorisations accordées en application du
-présent paragraphe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-30.md
deleted file mode 100644
index 11c07d6838..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109744.xml
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-
-Article L593-30
-
-L'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation de
-stockage de déchets radioactifs sont subordonnés à une autorisation.
-
-La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives à l'arrêt
-définitif ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance du site permettant, compte
-tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, de prévenir ou de
-limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts
-mentionnés à l'article L. 593-1.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R125-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R592-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-31.md
deleted file mode 100644
index 8ada947d9c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109746.xml
----
-
-Article L593-31
-
-L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et
-après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux
-dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous, le cas échéant, les
-réserves énoncées à l'article L. 593-9.
-
-L'autorisation fixe les types d'opérations à la charge de l'exploitant après
-l'arrêt définitif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- -
- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l593-32.md
deleted file mode 100644
index 4e0a400ea0..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109748.xml
----
-
-Article L593-32
-
-Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire précise,
-dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les
-prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
-593-1.
-
-Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
-prélèvements d'eau de l'installation, aux rejets de celle-ci dans
-l'environnement et aux substances radioactives issues de l'installation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l593-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l593-33.md
deleted file mode 100644
index 05121044e0..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l593-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025109752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109752.xml
----
-
-Article L593-33
-
-Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux
-dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-27, ou lorsqu'une installation de
-stockage de déchets radioactifs est passée en phase de surveillance conformément
-aux dispositions des articles L. 593-30 à L. 593-32 et qu'elle ne nécessite plus
-la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI
-du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du
-ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de
-l'installation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
similarity index 50%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
index 89fb76c71c..4644bdace7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGISCTA000025109750
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGISCTA000031054047
---
-Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement
+Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations
-- [Article L593-33](article_l593-33.md)
+- [Article L593-31](article_l593-31.md)
Références
@@ -15,10 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109750
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_l593-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_l593-31.md
new file mode 100644
index 0000000000..2a764826af
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_l593-31.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068587.xml
+---
+
+Article L593-31
+
+Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de
+base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L.
+542-1-1, dans les conditions suivantes :
+
+1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif
+de réception de nouveaux déchets ;
+
+2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la
+fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif ;
+
+3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de
+l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret
+mentionné à l'article L. 593-28 et par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
+
+4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase
+de surveillance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..dec6d2ba54
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGISCTA000031054083
+---
+
+Section 3 : Protection des tiers
+
+- [Article L593-39](article_l593-39.md)
+- [Article L593-40](article_l593-40.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-39.md
new file mode 100644
index 0000000000..731f5312f7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-39.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031054093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/40/LEGIARTI000031054093.xml
+---
+
+Article L593-39
+
+Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve
+des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous
+réserve des droits des tiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-40.md
new file mode 100644
index 0000000000..20d673432a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-40.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031054102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/41/LEGIARTI000031054102.xml
+---
+
+Article L593-40
+
+La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de
+base est soumise à l'article L. 514-20.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-4.md
index e4ec24c1d8..e04765abcd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025110345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110345.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031063841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063841.xml
---
Article L594-4
@@ -20,7 +20,13 @@ d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de
nature à en modifier le contenu.
Ils communiquent à sa demande à l'autorité administrative copie de tous
-documents comptables ou pièces justificatives.
+documents comptables ou pièces justificatives.
+
+L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa
+mission avec l'autorité mentionnée à l' article L. 612-1 du code monétaire et
+financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les
+commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel
+vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.
@@ -30,88 +36,7 @@ documents comptables ou pièces justificatives.
-
- Code de l'environnement - article L542-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2018-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -137,7 +62,7 @@ documents comptables ou pièces justificatives.
2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 132 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -148,6 +73,9 @@ documents comptables ou pièces justificatives.
-
2020-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
@@ -169,9 +97,6 @@ documents comptables ou pièces justificatives.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-3.md
index a2f743e8dc..a3f3aec4da 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025110796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110796.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068735.xml
---
Article L596-3
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110796.xml
Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux
installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base
-déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 ou à
-l'article L. 593-33.
+déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.
@@ -23,7 +22,28 @@ l'article L. 593-33.
@@ -31,7 +51,7 @@ l'article L. 593-33.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-22.md
index 0554ac2468..f2d8fba868 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-22.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025110836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110836.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068716.xml
---
Article L596-22
En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L.
-593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-24, aux articles L. 593-25 à L. 593-27, à
+593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-24, aux articles L. 593-25 à L. 593-29, à
l'article L. 593-35, aux articles L. 596-14 à L. 596-19 ou à l'article L. 596-20
peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de
l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à
@@ -33,19 +33,58 @@ application du présent article.
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -53,7 +92,10 @@ application du présent article.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
@@ -80,7 +122,7 @@ application du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-23.md
index 64566bafad..0b12219ad5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-23.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025111445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111445.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068690.xml
---
Article L596-23
I.-Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des
-articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-33, L. 593-35, L.
+articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L.
596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
@@ -24,15 +24,18 @@ de la date de leur notification ;
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation
nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes
-et l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de leur publication pour
-les autorisations de création mentionnés aux articles L. 593-7 et L. 593-14, les
-autorisations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement mentionnés à
-l'article L. 593-25 ou les autorisations d'arrêt définitif et de passage en
-phase de surveillance mentionnés à l'article L. 593-30, et dans un délai de
-quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage pour les autres
-décisions administratives mentionnées au I, ce dernier délai étant, le cas
-échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en
-service de l'installation.
+et l'environnement, dans un délai de :
+
+a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées
+aux articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-15 ;
+
+b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à
+l'article L. 593-28 ;
+
+c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les
+autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai
+étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années
+suivant la mise en service de l'installation.
@@ -42,10 +45,31 @@ service de l'installation.
@@ -53,7 +77,7 @@ service de l'installation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-27.md
index ba06f45cc6..16f580d841 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025110854
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110854.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068656.xml
---
Article L596-27
@@ -13,8 +13,13 @@ I. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait
:
1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans
-l'autorisation prévue aux articles L. 593-7, L. 593-14, L. 593-25 et L. 593-30
-;
+l'autorisation prévue aux articles L. 593-7, L. 593-14 ou sans avoir bénéficié
+de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ;
+
+1° bis De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une
+installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs
+défini à l'article L. 542-1-1 sans avoir, en application de l'article L. 593-31,
+bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ;
2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L.
593-35 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai
@@ -30,7 +35,7 @@ II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait
en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état
-du site et prise en application de l'article L. 593-26 et L. 593-27 ou de
+du site et prise en application de l'article L. 593-28 et L. 593-29 ou de
l'article L. 596-22.
III. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de
@@ -65,16 +70,106 @@ nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L.
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
@@ -82,7 +177,10 @@ nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
@@ -126,6 +224,9 @@ nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-29.md
index 5e8c85f904..a987e16d91 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-29.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025110858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110858.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000031068651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068651.xml
---
Article L596-29
-I. ― En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1° ou au 2° du I ou au
-1° du II de l'article L. 596-27, le tribunal peut :
+I. ― En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1°, au 1° bis ou au 2°
+du I ou au 1° du II de l'article L. 596-27, le tribunal peut :
1° Décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement de tout ou partie de
l'installation ;
@@ -32,7 +32,16 @@ montant des travaux à réaliser.
@@ -40,7 +49,10 @@ montant des travaux à réaliser.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-2.md
index bc29471da0..755b3e7611 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-2.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-25
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000029967987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967987.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068922.xml
---
Article L597-2
-Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou
-morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à
-usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris
-mentionnée à l'article L. 597-1 et dont le régime est défini par le présent
-titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou
-du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait,
-s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une
-installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention.
+Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales,
+publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du
+régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations
+classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ
+d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 du
+présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée
+aux 1° ou 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans
+le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une
+installation n'intéressant pas la défense.
Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations
nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans
@@ -32,10 +33,13 @@ nucléaire unique.
@@ -43,16 +47,13 @@ nucléaire unique.
-
- 2014-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-22.md
index 70d0e60813..db9518c920 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-22.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025110910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110910.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068910.xml
---
Article L597-22
En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la
-France, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de
-l'article L. 597-5 ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les
-dommages subis sur le territoire de la République française. Il en est de même,
-le cas échéant, dans la période qui s'écoule entre l'entrée en vigueur du
-protocole portant modification de la convention de Paris et celle du protocole
-portant modification de la convention de Bruxelles.
+France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L.
+597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros,
+que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. Il en
+est de même, le cas échéant, dans la période qui s'écoule entre l'entrée en
+vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris et celle du
+protocole portant modification de la convention de Bruxelles.
@@ -25,13 +25,10 @@ portant modification de la convention de Bruxelles.
@@ -39,10 +36,10 @@ portant modification de la convention de Bruxelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-24.md
index de549ca7eb..d9e3ad4d52 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-24.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025110914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110914.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068901.xml
---
Article L597-24
-Trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout
-exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa
-responsabilité est couverte dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
-l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité
-civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-7 à
-L. 597-10, pour la part de responsabilité non garantie par l'Etat en application
-du deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi.
+A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente
+section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa
+responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et
+L. 597-7 à L. 597-10.
@@ -25,22 +22,16 @@ du deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi.
@@ -48,14 +39,14 @@ du deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi.
-
- 1968-10-30 CITATION source Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07
-
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-5.md
index b478416a05..a75a2aab65 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-5.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-25
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000029967984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967984.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068915.xml
---
Article L597-5
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont
-indemnisées par l'Etat, dans les conditions limites fixées par la convention
+indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention
complémentaire de Bruxelles.
-En ce qui concerne les installations nucléaires intéressant la défense
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 597-2, les victimes qui eussent
-été fondées à se prévaloir de la convention de Bruxelles s'il s'agissait d'une
-installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la
-réparation globale des dommages puisse excéder 1,5 milliard d'euros par
-accident.
+En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui
+auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles
+s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont
+indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les
+mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de
+fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de
+Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat.
@@ -28,13 +29,13 @@ accident.
@@ -42,13 +43,13 @@ accident.
-
- 2014-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/README.md
index 50dd8cd057..5ae30a572a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -6,12 +6,27 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110918
Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
+- [Article L597-26](article_l597-26.md)
- [Article L597-27](article_l597-27.md)
- [Article L597-28](article_l597-28.md)
+- [Article L597-29](article_l597-29.md)
- [Article L597-30](article_l597-30.md)
- [Article L597-31](article_l597-31.md)
- [Article L597-32](article_l597-32.md)
+- [Article L597-33](article_l597-33.md)
- [Article L597-34](article_l597-34.md)
+- [Article L597-35](article_l597-35.md)
+- [Article L597-36](article_l597-36.md)
+- [Article L597-37](article_l597-37.md)
+- [Article L597-38](article_l597-38.md)
+- [Article L597-39](article_l597-39.md)
+- [Article L597-40](article_l597-40.md)
+- [Article L597-41](article_l597-41.md)
+- [Article L597-42](article_l597-42.md)
+- [Article L597-43](article_l597-43.md)
+- [Article L597-44](article_l597-44.md)
+- [Article L597-45](article_l597-45.md)
+- [Article L597-46](article_l597-46.md)
Références
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068899.xml
+---
+
+Article L597-26
+
+Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la
+convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
+nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire
+signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces
+conventions signées à Paris le 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, sont
+laissées à l'initiative de chaque partie contractante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-29.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068877.xml
+---
+
+Article L597-29
+
+Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont
+indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention
+complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L. 597-26.
+
+En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui
+auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'était agi
+d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du
+montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites
+; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les
+Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise
+en charge par l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-30.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-25
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000026313034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313034.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068875.xml
---
Article L597-30
@@ -20,7 +20,7 @@ d'indemnisation des victimes.
@@ -28,7 +28,7 @@ d'indemnisation des victimes.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000030053902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053902.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068873.xml
---
Article L597-31
@@ -31,7 +31,7 @@ chargé de l'énergie nucléaire.
@@ -42,7 +42,7 @@ chargé de l'énergie nucléaire.
2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
-
- 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068866.xml
+---
+
+
Article L597-33
+
+Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la
+République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles
+n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le
+territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances
+assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité
+des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la
+République française.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-35.md
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068860.xml
+---
+
+Article L597-35
+
+Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le
+transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la
+production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne
+ayant fourni la garantie financière équivalente et énonçant le nom de l'assureur
+ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la
+garantie. Ce certificat doit aussi désigner les substances nucléaires et
+l'itinéraire couverts par la garantie.
+
+Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la
+convention de Paris, le certificat est établi conformément à l'article 4 C de
+cette convention.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie nucléaire et du ministre
+chargé des transports fixe les modèles de certificats.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-36.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-36.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068858.xml
+---
+
+Article L597-36
+
+Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont
+présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en
+fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel
+l'affection a été constatée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068855.xml
+---
+
+Article L597-37
+
+Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes
+ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités
+et de garanties prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-38.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-38.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068852.xml
+---
+
+Article L597-38
+
+I. – Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes
+maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être
+insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un
+décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du
+jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les
+modalités de répartition des sommes mentionnées aux articles L. 597-28 et L.
+597-29.
+
+Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières
+auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui
+ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes
+mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de
+calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en
+réparation des dommages corporels ou matériels.
+
+II. – Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont
+réparties selon les règles suivantes :
+
+1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités
+déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ;
+
+2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première
+indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux
+dommages corporels restant à indemniser et aux dommages matériels subis, évalués
+selon les règles du droit commun.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-39.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-39.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068849.xml
+---
+
+Article L597-39
+
+La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant
+responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
+
+Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à
+l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26. Dans ce cas,
+l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-40.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-40.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068847.xml
+---
+
+Article L597-40
+
+Les actions en réparation se prescrivent par trois ans soit à compter du moment
+où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit
+à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles
+ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de
+l'accident.
+
+Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et
+si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure
+en outre l'indemnisation des dommages dont la réparation n'a pu être demandée
+parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour
+de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce
+soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum
+prévu par la présente section. L'action en réparation contre l'Etat devra être
+introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix
+ans fixé à l'alinéa précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-41.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068844.xml
+---
+
+Article L597-41
+
+Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux règles établies par
+les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des
+accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations
+de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment
+en ce qui concerne les recours.
+
+Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de
+l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un
+accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie
+professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou
+les personnes lui fournissant une garantie.
+
+Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a
+été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit,
+ou d'une maladie professionnelle, et si ledit accident a été causé par une
+personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui
+lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours
+dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.
+
+Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux
+articles L. 597-28 et L. 597-29.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-42.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-42.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068842.xml
+---
+
+Article L597-42
+
+Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est
+survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la
+convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le
+tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.
+
+Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal
+dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir
+les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal de
+grande instance de Paris.
+
+En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer
+sur l'action civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-43.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-43.md
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+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068835.xml
+---
+
+Article L597-43
+
+I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €,
+ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter
+l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie
+financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30
+octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
+nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31 et L. 597-34 ;
+
+2° Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une
+de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à
+l'article L. 597-35.
+
+II. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne
+peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue
+au deuxième alinéa de l'article 7 et par l'article 8 de la loi n° 68-943 du 30
+octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
+nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31, L. 597-34 et L. 597-35, l'autorité
+administrative compétente peut suspendre le fonctionnement de l'installation ou
+l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.
+
+En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du
+transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative
+compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité
+des personnes et des biens.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L597-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L597-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
+
+ -
+ Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-10-31 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-44.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-44.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-44.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068833.xml
+---
+
+Article L597-44
+
+Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles
+particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les
+départements, les communes et les établissements publics.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-45.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-45.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-45.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068828.xml
+---
+
+Article L597-45
+
+A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le
+Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue
+au premier alinéa de l'article L. 597-29 est assurée par l'Etat et ne joue, à
+concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de
+la République française.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-46.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_2/article_l597-46.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031068825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068825.xml
+---
+
+Article L597-46
+
+Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur
+ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation,
+soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des
+articles L. 597-24 et L. 597-25, à la date d'entrée en vigueur du protocole
+portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md
index e4710432ea..7d7555cdcb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159294
Chapitre III : Eoliennes
- [Article L553-1](article_l553-1.md)
+- [Article L553-2](article_l553-2.md)
- [Article L553-3](article_l553-3.md)
-- [Article L553-4](article_l553-4.md)
+- [Article L553-5](article_l553-5.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..23cb0dd197
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-2.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069079.xml
+---
+
+Article L553-2
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations
+de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis
+des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique
+et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du
+code des transports.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md
deleted file mode 100644
index aa5336a2da..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,159 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022478082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478082.xml
----
-
-Article L553-4
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 514-6, les décisions mentionnées
-aux I et II dudit article concernant les installations de production
-d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de
-l'article L. 511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
-
-1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
-jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
-
-2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
-leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
-fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.
-511-1, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage
-desdits actes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 143 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 MODIFIE source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2000-02-10 CITATION source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14
-
- -
- 2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22
-
- -
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
-
- -
- 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01
-
- -
- 2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 143 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-01
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..999410c56b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-5.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031054751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/47/LEGIARTI000031054751.xml
+---
+
+Article L553-5
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a
+arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de
+production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles
+avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de
+l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil
+municipal de la commune concernée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+