diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index 6b781f7994..d0892eb20a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143732

Titre Ier : Principes généraux

- [Article L110-1](article_l110-1.md) +- [Article L110-1-1](article_l110-1-1.md) +- [Article L110-1-2](article_l110-1-2.md) - [Article L110-2](article_l110-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dfc5d0d3a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000031051726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051726.xml +--- + +

Article L110-1-1

+ +La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique +linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une +consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières +premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la +production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la +hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un +recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. La promotion de +l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des +produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles +renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique +durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention +des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, +de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques, le +traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la +coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans +le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et +de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social +contribuent à cette nouvelle prospérité. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..be47472129 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000031051734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051734.xml +--- + +

Article L110-1-2

+ +Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir +l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et +responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des +ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources +renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en +tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md index 159a0a249c..f950559fc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-29 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000026849052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849052.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031066093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066093.xml ---

Article L110-1

@@ -43,8 +43,8 @@ projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente.
-III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de -façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
+III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, +de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :
1° La lutte contre le changement climatique ;
@@ -55,8 +55,7 @@ façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
-5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de -consommation responsables.
+5° La transition vers une économie circulaire.
IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. @@ -68,7 +67,7 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. @@ -82,10 +81,10 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. 2011-07-13 CITATION cible LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-15 au 2018-01-01
  • - 2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
  • - 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md index 41d706dd61..1fa21d312c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022494183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494183.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068965.xml ---

    Article L121-9

    @@ -34,6 +34,17 @@ responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner u garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations et contre-propositions.
    +Lorsque la Commission nationale du débat public, saisie d'un projet +d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L. 121-8, +estime qu'une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant +chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le +responsable du projet et puisse présenter ses observations et ses +contre-propositions jusqu'au dépôt de la demande de déclaration d'utilité +publique ou de la demande d'autorisation ou d'approbation. Elle détermine les +modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne +l'établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du +déroulement de la participation et de ses résultats.
    + II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L. 121-8.
    @@ -58,7 +69,7 @@ Commission nationale du débat public. @@ -69,7 +80,7 @@ Commission nationale du débat public. 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 133 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md index a0fe2fe314..ab9ff9d42e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107932 - [Article L125-14](article_l125-14.md) - [Article L125-15](article_l125-15.md) - [Article L125-16](article_l125-16.md) +- [Article L125-16-1](article_l125-16-1.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2f9ed2a9b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-16-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053756.xml +--- + +

    Article L125-16-1

    + +Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier +d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure +défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans +qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques +d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan +particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir +en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une +consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 +du présent code et sont menées aux frais des exploitants. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md index e2f50461a0..0c051e88ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107944 - [Article L125-23](article_l125-23.md) - [Article L125-24](article_l125-24.md) - [Article L125-25](article_l125-25.md) +- [Article L125-25-1](article_l125-25-1.md) - [Article L125-26](article_l125-26.md) - [Article L125-27](article_l125-27.md) - [Article L125-28](article_l125-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-17.md index 0ee01f19d3..a9f5783200 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000025107946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107946.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068537.xml ---

    Article L125-17

    @@ -17,7 +17,12 @@ Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information e de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des -résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. +résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
    + +Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.
    + +Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au +deuxième alinéa.
    @@ -27,34 +32,13 @@ résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. @@ -62,7 +46,7 @@ résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.