diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_r712-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_r712-10.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-30
-Date de fin: 2005-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006839943
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839943.xml
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839944
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839944.xml
---
Article R712-10
@@ -20,7 +20,7 @@ personne, physique ou morale, responsable de l'activité envisagée ;
l'expédition ;
3° Une évaluation préliminaire ou, en cas d'impact plus que mineur ou
-transitoire de l'activité ou l'environnement, un projet d'évaluation globale
+transitoire de l'activité sur l'environnement, un projet d'évaluation globale
d'impact répondant aux exigences des stipulations selon le cas du 1 de l'article
2 ou du 2 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991
;
@@ -48,20 +48,15 @@ d'autorisation définie au présent article.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -71,10 +66,10 @@ d'autorisation définie au présent article.
2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
- 2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3
- 2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3
+ 2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md
index c0b0b98534..00d6dceb3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-30
-Date de fin: 2005-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006839950
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X714R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839950.xml
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839951
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X714R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839951.xml
---
Article R714-1
@@ -15,7 +15,7 @@ Le ministre des affaires étrangères engage :
1° La procédure de désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique
et de publication des plans de gestion de ces zones en application de l'annexe V
du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du ministre chargé de
-l'environnement faite après consultation du ministre chargé de la recherche du
+l'environnement faite après consultation du ministre chargé de la recherche, du
comité de l'environnement polaire et, s'il y a lieu, du Conseil national de la
protection de la nature ou de son comité permanent ;
@@ -31,20 +31,15 @@ sites, perspectives et paysages.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -53,17 +48,17 @@ sites, perspectives et paysages.
2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
-
- 2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3
- CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
+ 2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
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+ CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
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