diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_r712-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_r712-10.md index 919032314a..58c5dd5b8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_r712-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_r712-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-30 -Date de fin: 2005-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006839943 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839943.xml +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839944 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839944.xml ---

Article R712-10

@@ -20,7 +20,7 @@ personne, physique ou morale, responsable de l'activité envisagée ;
l'expédition ;
3° Une évaluation préliminaire ou, en cas d'impact plus que mineur ou -transitoire de l'activité ou l'environnement, un projet d'évaluation globale +transitoire de l'activité sur l'environnement, un projet d'évaluation globale d'impact répondant aux exigences des stipulations selon le cas du 1 de l'article 2 ou du 2 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
@@ -48,20 +48,15 @@ d'autorisation définie au présent article.
Références -

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@@ -71,10 +66,10 @@ d'autorisation définie au présent article. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3
  • - 2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3 + 2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md index c0b0b98534..00d6dceb3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-30 -Date de fin: 2005-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006839950 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X714R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839950.xml +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839951 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X714R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839951.xml ---

    Article R714-1

    @@ -15,7 +15,7 @@ Le ministre des affaires étrangères engage :
    1° La procédure de désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique et de publication des plans de gestion de ces zones en application de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du ministre chargé de -l'environnement faite après consultation du ministre chargé de la recherche du +l'environnement faite après consultation du ministre chargé de la recherche, du comité de l'environnement polaire et, s'il y a lieu, du Conseil national de la protection de la nature ou de son comité permanent ;
    @@ -31,20 +31,15 @@ sites, perspectives et paysages.
    Références -

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    @@ -53,17 +48,17 @@ sites, perspectives et paysages.
  • 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • -
  • - 2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3
  • - CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid + 2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
  • +
  • + CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid +