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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159338
- [Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens](section_2/README.md)
- [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4/README.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176693
----
-
-
Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement
-
-- [Article D133-35](article_d133-35.md)
-- [Article D133-36](article_d133-36.md)
-- [Article D133-37](article_d133-37.md)
-- [Article D133-38](article_d133-38.md)
-- [Article D133-39](article_d133-39.md)
-- [Article D133-40](article_d133-40.md)
-- [Article D133-41](article_d133-41.md)
-- [Article D133-42](article_d133-42.md)
-- [Article D133-43](article_d133-43.md)
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@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000022981056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981056.xml
----
-
-Article D133-35
-
-La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du
-ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement,
-l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant :
-
-- les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de
-l'environnement ;
-
-- les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des
-ménages ;
-
-- les ressources et le patrimoine naturels.
-
-Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de
-développement durable, d'étudier :
-
-- la contribution des activités environnementales au développement économique et
-social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à
-l'amélioration de la qualité de la vie ;
-
-- l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
-
-La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description,
-d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence
-d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons,
-notamment internationales.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000022981053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981053.xml
----
-
-Article D133-36
-
-La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et
-l'économie de l'environnement, qui est rendu public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-37.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000022981050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981050.xml
----
-
-Article D133-37
-
-La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000022981047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981047.xml
----
-
-Article D133-38
-
-Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé
-de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en
-cas d'absence ou d'empêchement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md
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@@ -1,125 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000033701934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/19/LEGIARTI000033701934.xml
----
-
-Article D133-39
-
-Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
-
-1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des
-organismes publics compétents en matière d'environnement :
-
--le commissaire général au développement durable ;
-
--le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général
-au développement durable ;
-
--le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du
-développement durable du Commissariat général au développement durable ;
-
--le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par
-le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;
-
--le directeur général de la prévention des risques ;
-
--le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-
--le commissaire général à l'égalité des territoires ;
-
--le directeur général du Trésor ;
-
--le directeur général des finances publiques ;
-
--le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au
-ministère chargé de l'agriculture ;
-
--le directeur général de la santé ;
-
--le directeur général des entreprises ;
-
--le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-
--le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
-économiques ;
-
--le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-
--le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,
-
-ou leurs représentants ;
-
-2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de
-l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre
-chargé de l'environnement ;
-
-3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière
-d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre
-chargé de l'environnement, à raison :
-
--d'un représentant de l'Association des maires de France ;
-
--d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
-
--d'un représentant de l'Association des régions de France ;
-
--de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
-
--de deux représentants des associations de consommateurs ;
-
--de trois représentants des organisations patronales ;
-
--de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
-
--de huit personnalités qualifiées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000022981042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981042.xml
----
-
-Article D133-40
-
-La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur
-convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut
-procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et
-à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.
-
-La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de
-travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et
-la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun
-des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses
-travaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000022981039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981039.xml
----
-
-Article D133-41
-
-Le secrétariat général de la commission est assuré par le service de
-l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement
-durable.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md
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+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000022981037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981037.xml
----
-
-Article D133-42
-
-Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de
-l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement
-durable.
-
-D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article
-D. 133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres
-services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres
-organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000022981034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981034.xml
----
-
-Article D133-43
-
-Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission
-économique de la nation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188840
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-4](article_r423-4.md)
-- [Article R423-5](article_r423-5.md)
- [Article R423-6](article_r423-6.md)
- [Article R423-7](article_r423-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-5.md
deleted file mode 100644
index 236e689898..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000027516284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516284.xml
----
-
-Article R423-5
-
-Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés
-par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets de
-l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation
-et détermine les comportements et réponses éliminatoires.
-
-Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune
-sauvage.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
-
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