Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/59/LEGIARTI000049855956.xml
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###### Article D541-2 ###### Article D541-2
@ -98,10 +98,10 @@ au plan national.<br />
- un sénateur désigné par le président du Sénat.<br /> - un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à cinq personnalités
personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie circulaire, qui
circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie circulaire avec
circulaire avec voix délibérative.<br /> voix délibérative.<br />
III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil, III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil,
leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043627519 Identifiant: LEGIARTI000049855960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/59/LEGIARTI000049855960.xml
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###### Article D541-3 ###### Article D541-3
Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants
sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif sont nommés pour une durée de cinq ans.<br />
à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée