From a5dbc19da8690d1b7dbb504637f9814aba85da3d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-535=20du=2011=20ju?= =?UTF-8?q?in=202024=20portant=20simplification=20et=20actualisation=20du?= =?UTF-8?q?=20cadre=20r=C3=A9glementaire=20applicable=20aux=20conservatoir?= =?UTF-8?q?es=20r=C3=A9gionaux=20d'espaces=20naturels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049699419 NOR: TREL2408193D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/69/94/JORFTEXT000049699419.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md | 26 ++++++++++--------- .../chapitre_iv/section_2/article_d414-31.md | 16 ++++++------ 2 files changed, 22 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md index 796424d8de..41f3bcb35f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-01 -Date de fin: 2024-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036116615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/66/LEGIARTI000036116615.xml +Date de début: 2024-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049703160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703160.xml --- ###### Article D414-30 @@ -15,7 +15,7 @@ de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :
1. Etre doté de la personnalité morale ;
2. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L. -414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;
+414-11 exercé depuis au moins trois ans ;
3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ;
@@ -38,13 +38,15 @@ manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour l'obtention de l'agrément.
Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et -publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
+publiées aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et +de la région.
Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée -d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.
+d'un projet de plan stratégique sur dix ans.
-II. – Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les -conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de -l'agrément accordé à l'un des organismes régionaux. Dans ce cas, le conseil -scientifique mentionné au 5 du I est commun à ces deux organismes. +II. – Les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région +et réunissant les conditions mentionnées au I ont un conseil scientifique et un +plan stratégique communs.
+ +L'arrêté d'agrément pour ces organismes est commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-31.md index 0d36fdf531..3ba2472af5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-31.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-10 -Date de fin: 2024-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000024646640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/66/LEGIARTI000024646640.xml +Date de début: 2024-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049703169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703169.xml --- ###### Article D414-31 -I. ― L'agrément vaut approbation du plan d'actions mentionné au dernier alinéa +I. ― L'agrément vaut approbation du plan stratégique mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 414-30.
Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination Conservatoire @@ -19,7 +19,7 @@ marque collective, par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
-1. Dans les conditions prévues par le plan d'actions, de réaliser et mettre en +1. Dans les conditions prévues par le plan stratégique, de réaliser et mettre en œuvre pour chaque ensemble cohérent de parcelles un plan de gestion, d'une durée minimale de cinq ans, approuvé par son conseil scientifique ;
@@ -39,6 +39,6 @@ authentique de l'origine des fonds ayant permis l'achat ;
il dispose et notamment les plans de gestion mentionnés au 1 ;
7. De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré -l'agrément, au regard du plan d'actions quinquennal, en faisant état, le cas +l'agrément, au regard du plan stratégique décennal, en faisant état, le cas échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du conseil scientifique ou dans l'organe de direction.