From a5b8439b9cb96e14039d0cadca07f90ef610d29c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Oct 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-449=20du=2025=20mai=202?= =?UTF-8?q?001=20relatif=20aux=20plans=20de=20protection=20de=20l'atmosph?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20et=20aux=20mesures=20pouvant=20=C3=AAtre=20mises=20e?= =?UTF-8?q?n=20oeuvre=20pour=20r=C3=A9duire=20les=20=C3=A9missions=20des?= =?UTF-8?q?=20sources=20de=20pollution=20atmosph=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996. Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret. Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être. L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) . Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa) Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000222569 NOR: ATEX0100010D Ancien identifiant: 1DM001449 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml --- .../sous-section_3/article_r222-20.md | 37 ++++++++++--------- .../sous-section_3/article_r222-26.md | 14 +++---- .../sous-section_3/article_r222-27.md | 16 +++++--- .../sous-section_3/article_r222-28.md | 28 +++++++------- .../sous-section_3/article_r222-30.md | 19 +++++----- .../sous-section_4/article_r222-36.md | 17 +++++---- 6 files changed, 69 insertions(+), 62 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md index ef0942141..5d8725e14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835682 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835682.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835683 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835683.xml --- ###### Article R222-20 -I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones -mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, il délimite le périmètre à l'intérieur -duquel celui-ci s'applique.
+Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre +à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R. +222-18.
+ +Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de l'article R. +222-13, le préfet délimite le périmètre pertinent, en tenant compte, notamment, +de l'inventaire des sources d'émission des substances polluantes et de leur +localisation, des phénomènes de diffusion et de déplacement des substances +polluantes et des conditions topographiques.
Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, -le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 222-13, le -périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements -concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de -département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la -région d'Ile-de-France.
- -II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs -limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la -date à laquelle un dépassement a été constaté. +le plan est élaboré et le périmètre délimité par arrêté conjoint des préfets des +départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des +préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le +préfet de la région Ile-de-France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md index 30310095a..251eb96a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835695 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835695.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835696 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835696.xml --- ###### Article R222-26 @@ -14,7 +14,7 @@ Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers -jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés +jours de celle-ci dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md index 9ec376fd1..5ae5654d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835698 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835698.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006835699 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835699.xml --- ###### Article R222-27 @@ -21,4 +21,8 @@ d'ordre administratif, social et fiscal.
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de -l'enquête. +l'enquête.
+ +En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application +des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article +R. 123-21 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md index 6f500c75f..f215d9cc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835701 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835701.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835702 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835702.xml --- ###### Article R222-28 -I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête -publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la -zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement -par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des -préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région +I.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, +le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la zone +concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement par les +préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets +de département, par le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France.
-II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes +II.-L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est -inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux, -régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause.
+inséré, par les soins du ou des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux +ou locaux diffusés dans les départements en cause.
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md index ee4da5e3b..eaafa9a8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835706 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835707 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835707.xml --- ###### Article R222-30 @@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de -l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
+l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans le cas +contraire, il est modifié selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. +222-28.
Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés.
A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le -plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son -élaboration. +plan en révision selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. 222-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md index d7647b126..dba52defc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835719 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835719.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835720 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835720.xml --- ###### Article R222-36 L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35 est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des -préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens -régionaux ou locaux diffusés dans le département. +préfectures intéressées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou +des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les +départements concernés.