diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md index ef0942141d..5d8725e148 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835682 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835682.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835683 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835683.xml --- ###### Article R222-20 -I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones -mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, il délimite le périmètre à l'intérieur -duquel celui-ci s'applique.
+Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre +à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R. +222-18.
+ +Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de l'article R. +222-13, le préfet délimite le périmètre pertinent, en tenant compte, notamment, +de l'inventaire des sources d'émission des substances polluantes et de leur +localisation, des phénomènes de diffusion et de déplacement des substances +polluantes et des conditions topographiques.
Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, -le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 222-13, le -périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements -concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de -département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la -région d'Ile-de-France.
- -II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs -limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la -date à laquelle un dépassement a été constaté. +le plan est élaboré et le périmètre délimité par arrêté conjoint des préfets des +départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des +préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le +préfet de la région Ile-de-France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md index 30310095a0..251eb96a3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835695 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835695.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835696 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835696.xml --- ###### Article R222-26 @@ -14,7 +14,7 @@ Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers -jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés +jours de celle-ci dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md index 9ec376fd11..5ae5654d8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835698 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835698.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006835699 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835699.xml --- ###### Article R222-27 @@ -21,4 +21,8 @@ d'ordre administratif, social et fiscal.
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de -l'enquête. +l'enquête.
+ +En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application +des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article +R. 123-21 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md index 6f500c75f8..f215d9cc74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835701 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835701.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835702 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835702.xml --- ###### Article R222-28 -I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête -publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la -zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement -par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des -préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région +I.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, +le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la zone +concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement par les +préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets +de département, par le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France.
-II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes +II.-L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est -inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux, -régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause.
+inséré, par les soins du ou des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux +ou locaux diffusés dans les départements en cause.
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md index ee4da5e3b3..eaafa9a8f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835706 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835707 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835707.xml --- ###### Article R222-30 @@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de -l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
+l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans le cas +contraire, il est modifié selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. +222-28.
Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés.
A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le -plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son -élaboration. +plan en révision selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. 222-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md index d7647b1260..dba52defc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835719 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835719.xml +Date de début: 2007-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835720 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835720.xml --- ###### Article R222-36 L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35 est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des -préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens -régionaux ou locaux diffusés dans le département. +préfectures intéressées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou +des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les +départements concernés.